Rupture conventionnelle collective : nouvelles exonérations fiscales et de charges sociales !
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Articles sur le même thème
Droit du travail employeur
Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils de l'avocat
Les différents types de licenciement
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse
Attention au respect des formalités lors de la procédure de licenciement !
La mise en oeuvre du préavis lors du licenciement
Travail dissimulé : quelles sanctions?
Les conventions de stage
Rupture abusive de la période d'essai
L'insuffisance professionnelle : cause reelle, serieuse ou artificielle de licenciement ?
Le plan de sauvegarde de l'emploi
La procédure de licenciement pour motif économique
Le licenciement pour harcèlement sexuel
Employeurs, prenez garde à la rupture abusive de la période d'essai !
La réparation de tous les préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur
Un salarié peut-il développer sa propre activité sans risquer de commettre un acte de concurrence déloyale ?
Un avocat parle : la poursuite pour travail dissimulé, une nouvelle mode !
Les contentieux générés par le contrat de travail lors de la cession d'entreprise
Cession d’un marché de prestations de services : faut-il reprendre le personnel ?
Avantages en nature : Quelles conséquences pour l’entreprise ?
Le plus de l’avocat dans les relations collectives de travail
Travail dissimulé : quelle indemnité pour le salarié ?
Loi Travail : une nouvelle définition du licenciement pour motif économique
La RSE ou l’obligation de prévenir les risques de harcèlement moral
Emplois saisonniers dans les domaines viticoles, attention au travail dissimulé !
Vous licenciez un salarié : songez aussi aux incidences fiscales
Uberisation : quelles conséquences sur les obligations du dirigeant en matière de droit du travail ?
Clause de non-concurrence
Harcèlement au travail : employeurs, ce que vous risquez
Que deviennent vos stock-options en cas de rupture du contrat de travail ?
Travail dissimulé : le nom des employeurs indélicats rendu public !
Contentieux des élections professionnelles : l’expertise de l’avocat en droit du travail
Cadre dirigeant : négociez au mieux votre départ grâce à un avocat !
Vous êtes licencié pour une faute commise par la société mère ? L’avocat en droit social vous assiste
Départ négocié : faites confiance à l’avocat en droit du travail
Employeur : comment gérer la prise d’acte de la rupture ?
Prud’hommes : l’avocat en droit du travail vous défend
Gérez vos ruptures conventionnelles grâce à l’avocat en droit du travail
Requalifier vos CDD : comment gérer le contentieux ?
Comment négocier la rupture du contrat de travail avec un avocat ?
Restructuration d’entreprise : négociez votre départ en tant que cadre
Contentieux requalification de CDD : agissez avec un avocat en droit du travail !
Travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie : à quelles conditions ?
Clause de non-concurrence : quelles sont les contreparties obligatoires ?
Harcèlement moral : comment faire face ?
Abandon de poste : quels sont les risques ?
L’accident du travail : définition et conséquences
La rupture du CDI à l’initiative du salarié : la démission
Droit du travail et inaptitude du salarié
La modification du contrat de travail d’un salarié
Le temps partiel thérapeutique, un aménagement du temps de travail
Licenciement pour des faits déjà sanctionnés
Licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail
Arrêt de longue durée pour dépression
Quel salaire pendant un arrêt maladie ?
Un de vos salariés a saisi l’inspection du travail, réagissez !
DRH : créer un package mobilité internationale sur-mesure
La prime d’ancienneté
Résiliation judiciaire du contrat de travail : quel intérêt pour vous ?
Abandon de poste par un salarié en CDI
Tout savoir sur la rupture conventionnelle
Tout savoir sur la clause de mobilité
Mobilité internationale : quelles différences entre détachement et expatriation ?
Licencier un salarié expatrié : nos avocats vous assistent
Employeur : que faut-il savoir sur la mise à pied conservatoire ?
Expatrié licencié : un avocat pour contester votre licenciement
Co-emploi : définition et conséquences en cas de licenciement
Statut de cadre dirigeant : tout savoir
Cadre dirigeant : vos heures supplémentaires peuvent vous rapporter beaucoup
Voir plus
réduire
SOMMAIRE
Vous êtes salarié et votre entreprise propose une rupture conventionnelle collective (RCC) ? Vous envisagez de partir volontairement et de rompre le contrat de travail qui vous lie à la société qui vous emploie ? Cette décision est importante dans la construction de votre carrière et il vous faut bien comprendre le mécanisme de la RCC avant de prendre votre décision. C’est pourquoi Avocats Picovschi revient sur la fiscalité des indemnités perçues par les salariés dans le cadre d’une RCC.
Ruptures conventionnelles collectives : exonération d’impôt sur le revenu (IR) des indemnités versées
Les réformes du gouvernement : les ordonnances travail et la Loi de finances sont liées, et prennent en compte la nouveauté des Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC). Ainsi, l’article 3 de la Loi de finances 2018 modifie l’article du Code général des impôts (CGI) qui prévoit les exceptions aux indemnités imposables versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Ainsi, selon l’article 80 duodecies du CGI, les indemnités prévues dans le cadre d’une RCC sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu (IR). Cette exonération n’a pas de limite de montant, comme c’est également le cas pour celle prévue sur les indemnités dans le cadre d’un plan de sauvegarde emploi (PSE). Ainsi, quelle que soit l’indemnité perçue par un salarié, celui-ci ne paiera pas d’IR sur ces sommes.
Dans un tel contexte de nouveauté, il est essentiel de s’entourer d’un professionnel du droit pour s’assurer que les critères sont remplis pour pouvoir bénéficier d’une telle exonération.
Les différentes exonérations prévues pour les contributions sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS)
Concernant les cotisations de sécurité sociale, qui couvrent l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, l’assurance vieillesse de base, ainsi que des contributions d’assurance chômage, les salariés bénéficient également d’un régime de faveur. En effet, les indemnités de RCC en seront également exonérées dans la limite de 79 464 euros, c’est-à-dire limitées à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Plus concrètement, lorsqu’un salarié touche une indemnité inférieure à 79 464 euros, celle-ci sera intégralement exonérée de cotisation de sécurité sociale. En revanche, lorsque l’indemnité est supérieure à cette somme, elle sera exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 79.464 euros.
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus liés à l’activité professionnelle. Ces contributions bénéficient également d’exonération. Pour les indemnités de rupture du contrat de travail, l’assiette des contributions sera évaluée sur la fraction de l’indemnité « qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ». (Art. L. 136-2 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs, « les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel », qui est fixé en 2018 à 39 732 €, « sont assujetties dès le premier euro ».
Avocats Picovschi, expert en droit du travail et en droit fiscal, reste à votre écoute et pourra vous conseiller sur tous les aspects de vos ruptures de contrats de travail et vous assister, qu’il s’agisse d’une rupture volontaire ou contentieuse.
Sources : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du Code du travail, article L. 242-1 et L136-2 du Code de la sécurité sociale