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Rupture conventionnelle collective : nouvelles exonérations fiscales et de charges sociales !

Par Avocats Picovschi | Publié le 18/01/2018

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Vous êtes salarié et votre entreprise propose une rupture conventionnelle collective (RCC) ? Vous envisagez de partir volontairement et de rompre le contrat de travail qui vous lie à la société qui vous emploie ? Cette décision est importante dans la construction de votre carrière et il vous faut bien comprendre le mécanisme de la RCC avant de prendre votre décision. C’est pourquoi Avocats Picovschi revient sur la fiscalité des indemnités perçues par les salariés dans le cadre d’une RCC.

Ruptures conventionnelles collectives : exonération d’impôt sur le revenu (IR) des indemnités versées

Les réformes du gouvernement : les ordonnances travail et la Loi de finances sont liées, et prennent en compte la nouveauté des Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC). Ainsi, l’article 3 de la Loi de finances 2018 modifie l’article du Code général des impôts (CGI) qui prévoit les exceptions aux indemnités imposables versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, selon l’article 80 duodecies du CGI, les indemnités prévues dans le cadre d’une RCC sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu (IR). Cette exonération n’a pas de limite de montant, comme c’est également le cas pour celle prévue sur les indemnités dans le cadre d’un plan de sauvegarde emploi (PSE). Ainsi, quelle que soit l’indemnité perçue par un salarié, celui-ci ne paiera pas d’IR sur ces sommes.

Dans un tel contexte de nouveauté, il est essentiel de s’entourer d’un professionnel du droit pour s’assurer que les critères sont remplis pour pouvoir bénéficier d’une telle exonération.

Les différentes exonérations prévues pour les contributions sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS)

Concernant les cotisations de sécurité sociale, qui couvrent l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, l’assurance vieillesse de base, ainsi que des contributions d’assurance chômage, les salariés bénéficient également d’un régime de faveur. En effet, les indemnités de RCC en seront également exonérées dans la limite de 79 464 euros, c’est-à-dire limitées à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Plus concrètement, lorsqu’un salarié touche une indemnité inférieure à 79 464 euros, celle-ci sera intégralement exonérée de cotisation de sécurité sociale. En revanche, lorsque l’indemnité est supérieure à cette somme, elle sera exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 79.464 euros.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus liés à l’activité professionnelle. Ces contributions bénéficient également d’exonération. Pour les indemnités de rupture du contrat de travail, l’assiette des contributions sera évaluée sur la fraction de l’indemnité « qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ». (Art. L. 136-2 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs, « les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel », qui est fixé en 2018 à 39 732 €, « sont assujetties dès le premier euro ».

Avocats Picovschi, expert en droit du travail et en droit fiscal, reste à votre écoute et pourra vous conseiller sur tous les aspects de vos ruptures de contrats de travail et vous assister, qu’il s’agisse d’une rupture volontaire ou contentieuse.

Sources : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du Code du travail, article L. 242-1 et L136-2 du Code de la sécurité sociale

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