http://www.avocats-picovschi.com/index.asp Le cabinet d’Avocats d’affaires Gérard Picovschi à Paris est spécialiste de plusieurs domaines du droit Faut-il choisir son avocat en Droit du travail à Paris ou à Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Rennes ou même dans une petite ville de Province à proximité de son entreprise ou de son domicile ? http://www.avocats-picovschi.com/faut-il-choisir-son-avocat-en-droit-du-travail-a-paris-_article-621.html http://www.avocats-picovschi.com/faut-il-choisir-son-avocat-en-droit-du-travail-a-paris-_article-621.html Le droit de la propriété intellectuelle est un outil déterminant de protection et de valorisation du produit de l’intelligence de l’inventeur ou du créateur. Schématiquement, deux grands systèmes de protections sont offerts aux innovations et aux créations, aux philosophies et aux modalités bien distinctes : le droit des brevets et le droit d’auteur. http://www.avocats-picovschi.com/la-protection-des-innovations-et-des-creations_article-620.html http://www.avocats-picovschi.com/la-protection-des-innovations-et-des-creations_article-620.html Les modalités de calcul de la compensation par l’Etat, de l’absence d’intérêts pour la Banque, sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Le montant de l'avantage fiscal accordé à l'établissement de crédit pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance, est calculé en appliquant au montant de l’avance un taux S, fixé selon la durée de la période de remboursement, conformément aux dispositions de l'article R. 319-10 du Code de la construction et de l'habitation. http://www.avocats-picovschi.com/environnement-fiscalite-credit-d-impot -eco-pret-a-taux-zero-2eme-partie_article-618.html http://www.avocats-picovschi.com/environnement-fiscalite-credit-d-impot -eco-pret-a-taux-zero-2eme-partie_article-618.html L'article 244 quater U. du Code général des Impôts a instauré un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit "éco-prêts à taux zéro"), versées par les établissements bancaires et organismes de crédit assimilés ayant conclu une convention avec l’Etat, en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements à usage d’habitation principale. http://www.avocats-picovschi.com/environnement-fiscalite-credit-d-impot -eco-pret-a-taux-zero_article-617.html http://www.avocats-picovschi.com/environnement-fiscalite-credit-d-impot -eco-pret-a-taux-zero_article-617.html Après être passé devant l’Assemblée nationale, le Sénat, puis devant la Commission mixte paritaire, le projet de loi de Finances 2010 a définitivement été adopté en décembre dernier. De nombreuses contestations ont émané de ce texte. Soixante députés et soixante sénateurs ont ainsi saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité de cette loi budgétaire à la constitution.Malgré la censure par les Sages de la Cour Constitutionnelle d’un certain nombre de dispositions, la loi de Finances pour 2010 a été promulguée le 30 décembre 2009. http://www.avocats-picovschi.com/loi-de-finances-pour-2010-ce-qu’il-faut-retenir_article-616.html http://www.avocats-picovschi.com/loi-de-finances-pour-2010-ce-qu’il-faut-retenir_article-616.html