http://www.avocats-picovschi.com/index.asp Le cabinet d’Avocats d’affaires Gérard Picovschi à Paris est spécialiste de plusieurs domaines du droit Prescription fiscale oblige ! … Plusieurs milliers de contribuables (entreprises de toutes tailles, commerçants, libéraux, simples particuliers …) vont recevoir avant le 31 Décembre, une "proposition de rectification" de la part des contrôleurs ou inspecteurs des Impôts. Il convient immédiatement de préciser que le vocable "proposition de rectification" est récent dans "l'histoire" du contrôle fiscal. Il s'agit en réalité d'une nouvelle appellation de l'ancien terme beaucoup plus connu, sous le nom de "notification de redressement". La dénomination "moderne" a pour but essentiel de moins heurter le contribuable au plan psychologique … même si au bout "du compte", les conséquences demeurent exactement les mêmes. http://www.avocats-picovschi.com/pourquoi-l-administration-fiscale-se-hate-d-adresser-des-propositions-de-rectification-avant-la-fin-de-l-annee-_article-593.html http://www.avocats-picovschi.com/pourquoi-l-administration-fiscale-se-hate-d-adresser-des-propositions-de-rectification-avant-la-fin-de-l-annee-_article-593.html Dans notre article La France : un paradis fiscal pour les entrepreneurs étrangers ?, nous avons essayé de décrypter les modalités pratiques d'application du dispositif spécial en faveur des "impatriés" non salariés. On a vu que les "règles du jeu" mises en place par le Législateur, particulièrement encadrées, obligent les candidats à "l'impatriation", désireux de sécuriser leur optimisation fiscale, à se rapprocher d'un Cabinet d'Avocats fiscalistes compétents. Les salariés et les dirigeants assimilés ont également depuis le 1/1/2008, la possibilité de bénéficier du nouveau régime d’imposition prévu à l'article 155 B. I. 1. du Code général des Impôts. Le mécanisme s’applique jusqu’au 31/12 de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions des bénéficiaires en France. http://www.avocats-picovschi.com/la-France-un-paradis-fiscal-pour-les-salaries-et-certains-dirigeants-etrangers_article-590.html http://www.avocats-picovschi.com/la-France-un-paradis-fiscal-pour-les-salaries-et-certains-dirigeants-etrangers_article-590.html Le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière, présentant le caractère de titres de participation détenus par des entreprises passibles de l’Impôt sur les sociétés, a fait l'objet de nombreux aménagements. Pour assimiler ces diverses modifications législatives qui se caractérisent par une "subtilité linguistique" atteignant parfois son apogée, les Directeurs financiers et administratifs des entreprises, et même les Experts-comptables parmi les plus qualifiés et les plus réactifs, éprouvent des difficultés, et ce, simplement pour connaître leurs droits et obligations au plan comptable et fiscal. http://www.avocats-picovschi.com/cessions-de-titres-de-participation-detenus-par-les-societes-a-preponderance-immobiliere_article-589.html http://www.avocats-picovschi.com/cessions-de-titres-de-participation-detenus-par-les-societes-a-preponderance-immobiliere_article-589.html Les entrepreneurs étrangers au sens très large du terme, désireux d'exercer une activité professionnelle en France, ont la possibilité de bénéficier d'un nouveau régime fiscal. Cependant, le dispositif spécial mis en place par le Législateur en faveur des "impatriés", codifié à l’article 155 B. dudit Code a introduit évidemment des "règles du jeu" très spécifiques. http://www.avocats-picovschi.com/la-France-un-paradis-fiscal-pour-les-entrepreneurs-etrangers_article-587.html http://www.avocats-picovschi.com/la-France-un-paradis-fiscal-pour-les-entrepreneurs-etrangers_article-587.html Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal, la Direction générale des Finances publiques a apporté tout récemment des précisions en ce qui concerne la base de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR). http://www.avocats-picovschi.com/credit-d-impot-pour-depenses-de-recherche-les-dirigeants-d-entreprises-encourages-a-s-investir-personnellement-_article-585.html http://www.avocats-picovschi.com/credit-d-impot-pour-depenses-de-recherche-les-dirigeants-d-entreprises-encourages-a-s-investir-personnellement-_article-585.html