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Risque de rupture du contrat de distribution et de concession automobile : la solution de l'avocat !

Par Gérard Picovschi, Avocat | Mis à jour le 23/07/2014 | Publié le 29/01/2009


Professionnel de l'automobile, vous êtes menacé de rupture de votre contrat de distribution ou de concession automobile ce qui met en péril votre entreprise. La relation se durcit également avec les financiers et banquiers.

Pourtant, vous êtes professionnel de l'Automobile, distributeur, concessionnaire ou même mandataire automobile ce qui suppose que vous réalisez un chiffres d'affaires important pour l'économie locale, régionale ou nationale.

Vous avez donc du faire de gros investissements afin de vous conformer aux exigences du constructeurs : show-rooms aménagés aux normes, enseignes diverses, entretien de stocks de pièces détachées, création d'un SAV compétent (avec son informatisation…), de stocks de véhicules neufs, etc.… Vous exploitez d'ailleurs, ce qui n'est pas sans mérite, un ou plusieurs établissements ou même un réseau de concessions automobiles en vertu d'un contrat de distribution ou de concession automobile particulièrement draconien car « imposé » par un constructeur qui sans votre pleine « adhésion » à l'ensemble des stipulations contractuelles vous aurait refusé la concession et le droit de commercialiser ses véhicules sous son enseigne.

Aujourd'hui, et c'est de notoriété publique du fait même de l'aide gouvernementale donnée aux constructeurs avec l'objectif louable de maintenir l'emploi, le secteur Automobile val mal.

Or, si l'on aide les constructeurs, que fait-on pour les distributeurs et concessionnaires ? Pourtant, ce sont bien ces derniers qui vendent les véhicules automobiles… Or, sans vente… Pire, de plus en plus de nos clients professionnels de l'Automobile, y compris de grands concessionnaires et distributeurs internationaux, viennent nous voir afin de gérer les difficultés nées du durcissement de la relation qu'ils entretiennent avec leur constructeur et leur financier.

Certes, la dette constructeur s'accumule et cette dernière menace de cesser les livraisons de véhicules neufs quand même il ne l'a pas déjà fait. D'ailleurs, la menace de la rupture du contrat de concession ou de distribution est claire. Ou pire, le financier-constructeur vous refuse son soutien… D'ailleurs votre propre financier… Vous avez aussi appris que le constructeur est déjà en contact avec un de vos concurrents, bonne âme, prêt à reprendre la distribution ou la concession à votre place. Votre moral baisse (c'est rare dans l'Automobiles car les chefs d'entreprise y sont particulièrement courageux et même souvent « à poigne » !)…

Rassurez-vous ! Même si vous devez des centaines de milliers ou voire même des millions d'euros au constructeur, même si vous avez consenti des garanties personnelles à votre banquier qui menace de supprimer son concours, il est encore temps de réagir et de reprendre le chemin de la réussite.

Comment ? Déjà, il y a toute une technique de gestion des crises et nous vous conseillons de lire cette rubrique sur notre site afin d'appréhender ce que peut vous apporter l'avocat. Après l'avoir lue, vous savez que le pire n'est jamais irrémédiable…

Ensuite, il y a toutes les techniques d'optimisation fiscale et sociale qui permettent de réaliser de substantielles économies ; ce qui en période de trésorerie tendue est plus qu'utile. Surtout, il y a l'application de tout le Droit de l'Automobile et le Droit des contrats et plus précisément du Droit des contrats commerciaux avec ses dispositions légales et ses jurisprudences qui ne peuvent que sanctionner l'exécution de mauvaise foi d'un contrat de distribution automobile ou d'un contrat de concession automobile ; surtout si une exclusivité est convenue ce qui fait peser sur le concessionnaire, même en réseau, des obligations plus dures qui doivent recevoir une saine contrepartie de la part du constructeur automobile.

Très sincèrement, beaucoup d'actions juridiques sont possibles afin de réinstaurer une bonne relation avec le constructeur et faire en sorte que ce dernier reprenne les livraisons de véhicules. Même si il est déjà en relation avec un concurrent (bien intentionné !) qui souhaite reprendre la distribution ou la concession a votre place (ce qui est en soit répréhensible !), le constructeur prend conscience que le manquement à ses obligations et même le fait de ne pas faire d'efforts peut lui couter très cher sur le plan judiciaire si vous prenez un bon avocat.

Nous venons encore d'obtenir le renouvellement d'un contrat de distribution automobile malgré une dette impayée de plus de trois millions d'euros… En faisant clairement comprendre au constructeur qu'il avait intérêt à poursuivre la relation commerciale avec notre client sous peine d'encourir une demande en indemnisation de plus de 100.000.000 d'euros (pour un grand distributeur et pour une relation de plus de 30 ans).

La réinstauration de bonnes relations commerciales est un objectif raisonnable pour l'ensemble des parties et le constructeur automobile a aussi  besoin de ses distributeurs et concessionnaires. D'ailleurs, si vous êtes constructeur automobile et que vous lisez ces lignes, ne croyez surtout pas que nous avons un a priori contre vous.

Nous n'avons aucune objection de conscience à devenir votre avocat (d'ailleurs compte tenu de la taille de vos services juridiques, nous sommes peut-être déjà en relation avec vous sans que vous le sachiez !)… Simplement, nous souhaitons vous dire qu'en professionnels du contentieux rompus à la négociation et à la pratique des tribunaux dans ce secteur très particulier, nous pensons que nous pouvons vous apporter un meilleur équilibre dans la gestion de vos relations commerciales.

Même si vos juristes d'entreprises, en grand nombre, sont recrutés parmi les plus compétents, nous pouvons vous apporter une subtile expertise qu'ils ne peuvent trouver de leurs seules recherches juridiques forcément livresques et par leur seule connaissance de votre cœur de métier. C'est le rôle éminemment précieux de l'Avocat. Afin de faire en sorte que votre entreprise et celles de vos distributeurs ou concessionnaires prospèrent.  

PS : cet article est rédigé par un Avocat (depuis plus de vingt ans et gérant des dossiers de relation constructeurs-distributeurs- concessionnaires automobiles de plus de 100.000.000 euros) avec la meilleure volonté possible afin d'aider les professionnels de l'Automobile en proie à des difficultés découlant de la crise, crise dont ils ne sont pas responsables, d'où la passion forcément compréhensible du rédacteur conscient de ce que les entreprise du secteur Automobile sont composées d'hommes et de femmes…

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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