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Le=
point
de départ du délai pour agir sur le fondement de la garan=
tie
des vices cachés
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![3D"Numéro](3D"LEXBASE_234_fichiers/image001.gif") N4479ALH
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![](3D"LEXBASE_234_fichiers/image003.jpg") Un particulier, désireux de faire
construire une piscine sur son terrain, s'est adressé à un
entrepreneur pour la réalisation de son projet. L'entrepreneur a
dû commander des dalles chez un fabriquant. Dès réc=
eption
du matériel, l'entrepreneur les a utilisées afin de
réaliser le dallage de la piscine de son client. Lors de la
réception de l'ouvrage, le client a formulé, par
écrit, des réserves sur la qualité du dallage de la
piscine, soupçonnant un vice caché des dalles
utilisées. Le client, insatisfait par le résultat obtenu,=
a
assigné l'entrepreneur afin qu'un expert judiciaire soit
nommé et que ce dernier se prononce sur la qualité des da=
lles
utilisées et fournies par le fabriquant. Les demandes du client =
ont
été favorablement accueillies et il a, ainsi, obtenu du
tribunal qu'un expert soit nommé. Le rapport d'expertise,
déposé par la suite, a conclu à une
défectuosité des dalles. Le client, conforté par l=
es
conclusions de l'expert, a alors a assigné, d'un part,
l'entrepreneur et, d'autre part, le fabriquant sur le fondement de la
garantie des vices cachés prévue par l'article 1642 du Co=
de
civil (N° Lexbase : L1744AB9).
Cette action judiciaire était guidée par la volonté
d'obtenir une indemnisation au titre de la réfection du dallage =
et
de la perte de jouissance. Par une action récursoire, l'entrepre=
neur
a assigné le fabriquant auprès duquel il s'était
fourni sur ce même fondement juridique. Une décision en ap=
pel
a condamné l'entrepreneur et le fabriquant à indemniser le
client du préjudice qu'il avait subi du fait des vices affectant=
les
dalles de sa piscine. Le fabriquant des dalles a alors formé un
pourvoi en cassation contre la décision rendue par la cour d'app=
el
de Paris qui repose sur trois moyens de droit.
Le fabricant des dalles a considéré que le client et
l'entrepreneur n'avaient pas agi dans le délai imposé pour
des actions dont le fondement juridique est la garantie des vices
cachés.
Dans son pourvoi, le demandeur
affirme que le point de départ de ce délai qui doit
être pris en compte est le jour où les réserves ont
été formulées en ce qui concerne le client et pour
l'entrepreneur, le jour où il a réceptionné les
dalles.
Par ailleurs, il tente de
démontrer qu'en raison de sa qualité de professionnel,
l'entrepreneur ne pouvait ignorer les vices affectant les dalles
livrées et qu'il n'aurait pas dû les utiliser pour
réaliser le dallage de la piscine de son client.
Cette affaire pose deux
interrogations majeures qui sont, en premier lieu, de déterminer
quel est le point de départ du délai imposé par la=
loi
pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés et, en
second lieu, de savoir si la qualité de professionnel laisse
présumer que l'entrepreneur avait déjà connaissance
des vices affectant les dalles.
La Cour de cassation n'a pas
envisagé ces deux interrogations de la même manière.
Alors qu'elle a pris soin de motiver expressément les
réponses apportées à la première des
interrogations, elle s'est contentée de faire une réponse
implicite pour la seconde.
Dans sa décision, emprei=
nte
d'une forte volonté de protéger le non spécialiste=
, la
cour d'appel avait retenu que "l'existence du vice affectant les
dalles livrées et fabriquées n'avait pu être connue
qu'au moyen de l'expertise" et que "les
réserves faites par le client à la réception de
l'ouvrage ne suffisaient pas à démontrer qu'il ait eu alo=
rs
une exacte connaissance du vice". Par cette décision la
cour a donc estimé que les vices affectant les dalles
étaient, néanmoins, cachés puisqu'ils n'éta=
ient
pas décelables par le client. Une expertise avait ét&eacu=
te;
nécessaire et déterminante pour apprécier l'ampleu=
r et
le caractère irrémédiable des désordres.
L'arrêt rendu par la Cour=
de
cassation suit les motivations qui avaient été celles de =
la
cour d'appel et qui reflètent une volonté certaine de
protéger l'amateur. Ainsi, la Cour a rejeté les deux prem=
iers
moyens du pourvoi en précisant que les juges du fond ont fait une
appréciation souveraine de la situation qui leur était
soumise. De la même manière, elle ne retient pas
l'argumentation développée par le fabriquant dans le
troisième moyen et estime que la qualité de professionnel=
de
l'entrepreneur ne lui avait pas permis de déceler les vices
affectant les dalles qu'il avait livrées à son client, se=
ule
l'expertise diligentée ayant permis d'obtenir confirmation de ces
malfaçons.
Afin de faire une analyse la pl=
us
exhaustive qu'il soit de cette décision, il convient de rappeler=
que
l'action en garantie des vices cachés, dont le régime
juridique est prévu aux articles 1641 (N°=
Lexbase : L1743AB8) et
suivants du Code civil, doit, selon l'article 1648 (N° Lexbase&nb=
sp;: L8779G8N)
de ce même code, doit être intentée dans un certain
délai.
En effet, si l'action n'est pas
engagée à l'intérieur de ce délai, elle sera
prescrite. La victime du vice caché n'est donc plus en mesure de
pouvoir d'agir sur ce fondement.
Ce délai était
auparavant apprécié souverainement par les juges, en fonc=
tion
de la nature des vices et des faits et circonstances de la cause de ces
vices. Dans la plupart des cas, ce délai était fixé
à six mois par la jurisprudence et aujourd'hui, l'article 1648 du
Code civil a été modifié et ce délai est
porté à deux ans.
En revanche, ce délai se=
ra
interrompu et cessera de courir si une action est intentée,
même en référé, voire, comme en l'espè=
;ce,
en référé expertise.
D'après la loi, le point=
de
départ de ce délai doit être fixé au moment =
de
la découverte du vice caché.
Dans le cas d'espèce c'e=
st la
détermination de ce point de départ qui a posé
problème et, plus précisément, le fait de savoir s=
i ce
point de départ était fixé de la même
manière pour le client et l'entrepreneur.
La Cour de cassation, par cette
décision, estime que les réserves formulées par un
client à la réception de sa piscine ne sont pas de nature
à faire courir le délai dans lequel doit être
intentée l'action en garantie des vices cachés si une exp=
ertise
est nécessaire pour démonter l'existence de ces vices.
On considère alors que le
point de départ de ce délai, à savoir la
découverte du vice, est non pas fixé au jour où des
réserves ont pu être formulées par le client parce
qu'il avait des doutes mais le jour où il en obtient la confirma=
tion
de l'expert.
La Cour de cassation va mê=
;me
au-delà, en retenant implicitement, dans le cas qui nous
intéresse, que l'entrepreneur, bien que professionnel en la
matière, ne pouvait avoir eu connaissance des vices affectant le
matériel en cause, avant le résultat de l'expertise.
Toutefois, il n'est pas possibl=
e de
généraliser cette solution. En effet, il serait
indubitablement plus raisonnable de conclure que dans certains cas le
professionnel et, notamment, l'entrepreneur pourraient être en me=
sure
de déceler certains vices et que, devenant des vices apparents, =
ce
dernier n'ait plus la possibilité d'agir sur le fondement des vi=
ces
cachés.
Il est, par conséquent,
important, d'agir en justice dès que la découverte des vi=
ces
cachés est intervenue, afin de ne pas risquer le non-respect du
délai imposé par la loi.
Frédéric Deborne
Avocat à la cour
Cabinet Picovschi
www.av=
ocats-picovschi.com
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