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Propriété industrielle

| Mis à jour le 07/05/2015


En 2013, les agents de la douane ont intercepté plus de 7,6 millions d’objets contrefaits. Produits pharmaceutiques, cosmétiques, jouets, maroquinerie… sont de plus en plus copiés. Outre le droit d’auteur, les articles bénéficient également de la protection du droit de la propriété industrielle. Il est donc possible de poursuivre en contrefaçon les auteurs de tels actes sur ces deux fondements.

La propriété industrielle pour se protéger des contrefaçons

Si la contrefaçon concernait plus particulièrement les produits de luxe, elle se développe et touche de nombreux domaines comme l'agroalimentaire, les produits médicaux, les CD et DVD, les équipements automatiques et électriques…

La part de contrefaçon en chiffre d''affaires représente aujourd'hui 5 à 9% du commerce mondial, entraînant ainsi un manque à gagner de 200 à 300 milliards d'euros dans le monde.

Actuellement les entreprises négligent de se protéger, elles ne prennent conscience de ce besoin qu'une fois victimes de piratage ou contrefaçon.

Selon Nicole FONTAINE, ex ministre délégué à l'industrie « la propriété industrielle constitue désormais indéniablement une condition de survie dans la compétition internationale actuelle ».

Il est donc dans l'intérêt de l'entreprise de protéger en amont ces produits et services par des moyens adaptés. De récentes lois ont renforcé les moyens de protection. Nos avocats maîtrisant ces dernières avancées sauront défendre les créations de leurs clients.

Quelle protection pour quel produit ?

Le brevet permet de protéger une innovation, il octroie à son titulaire un titre de propriété industrielle exclusive sur son innovation. Le titulaire bénéficie d'un monopole d'exploitation sur son innovation, mais pour une période limitée à 20 ans en principe. 

Il nécessite une rédaction minutieuse, il est conseillé de faire appel à un professionnel de la rédaction de brevet. 

Une fois rédigée, la demande est portée devant l'INPI qui l'examinera pour vérifier que les conditions de forme et de fond sont respectées.

La protection accordée aux dessins et modèles permet quant à elle d'accorder à leur créateur un droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre le dessin ou modèle.

Pour distinguer les produits et services de l'entreprise, il convient de déposer une marque.

L'adoption d'une marque est facultative, mais elle permet aux clients de distinguer les produits de concurrents, et son titulaire a un droit de propriété sur le signe adopté comme marque.

Le dessin, le modèle et la marque font également l'objet d'un dépôt à l'INPI qui est l'office d'enregistrement français, ou auprès de l'OHMI pour obtenir une protection communautaire et de l'OMPI pour une protection internationale.

Si toutes les conditions afférentes à ces droits sont respectées, la protection sera accordée rétroactivement au jour du dépôt.

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