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Responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'effet exonératoire de la délégation de pouvoir

| Mis à jour le 16/04/2015


En droit, la responsabilité pénale du chef d'entreprise est de principe, les juges étant assez sévères puisque même absent il peut voir sa responsabilité pénale engagée. Mais il n'en reste pas moins qu'il peut s'exonérer en prouvant l'existence d'une délégation de pouvoir. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise pour ses faits et ceux de ses salariés : le principe

Par principe le chef d’entreprise est pénalement responsable pour les fautes qu’il a commis personnellement c’est-à-dire en tant qu’auteur direct et personnel de l’infraction. Cependant, le chef d’entreprise est également responsable pénalement des actes fautifs de ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire en tant que personne tierce à l’infraction, n’étant ni l’auteur, ni complice.

Ce principe de responsabilité pénale du dirigeant ne s’applique pas lorsqu’il a eu recours à la pratique de la délégation de pouvoir. En effet, consistant en un dessaisissement d’une partie de son pouvoir au profit du délégataire, le dirigeant ne peut pas être tenu responsable pour des faits qui ne ressortent pas de son pouvoir. Encore faut-il que la délégation de pouvoir soit valable.

La délégation de pouvoir une technique exonérant le chef d’entreprise de toute responsabilité pénale

Le dirigeant ne peut pas déléguer l'ensemble de ses fonctions et ne peut pas non plus déléguer une mission identique à deux délégataires, la délégation serait de nature « à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives » des protagonistes (Crim. 2 oct.1979), la jurisprudence est constante sur ce point.

La subdélégation est néanmoins possible, le délégataire initial peut déléguer une partie de ses fonctions à une autre personne. La subdélégation est valable alors même que le délégant initial n'a pas donné son accord, dès lors bien évidemment qu'elle remplies les conditions jurisprudentielles évoquées ci-dessous.

Afin d’admettre l’irresponsabilité pénale du chef d’entreprise, ce dernier doit rapporter la preuve de l’existence d’une délégation de pouvoir au juge. Si elle peut être orale ou écrite, il n’est que trop recommandé de faire appel à un avocat pour la rédiger. Investir au moment de sa conclusion peut vous sauver d’un procès engageant votre responsabilité pénale par la suite. 

En outre, l’avocat en droit des affaires pourra valider avec vous le choix du délégataire au regard des critères posés par la jurisprudence. Les tribunaux apprécient strictement ce choix et cette qualification (attention à ne pas tomber dans la situation du dirigeant de fait) et considèrent que le délégataire doit avoir la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour accomplir sa mission.

En conséquence une délégation de pouvoir même écrite serait de nul effet si dans les faits le délégataire ne disposait pas de ces trois critères.

La compétence peut se déduire des études du délégataire ou bien de son expérience professionnelle dans le domaine.

L'autorité va s'analyser principalement comme le pouvoir d'organisation du travail. Le délégataire doit pouvoir réorganiser le travail si les faits l'exigent, pouvoir constituer une équipe en faisant éventuellement passer des entretiens d'embauche, disposer également du pouvoir de sanction…

Les moyens nécessaires vont essentiellement concernés le budget alloué au délégataire pour l'accomplissement de sa mission, ce dernier doit pouvoir engager des dépenses sans être nécessairement tenu à requérir l'autorisation de son chef hiérarchique. Cette condition n'est pas en contradiction avec la nécessité de plafonner les dépenses. Il est en effet possible d'insérer dans la délégation de pouvoir qu'au-delà d'une certaine somme le délégataire soit dans l'obligation d'en référer à son supérieur, la seule condition est que ce plafond ne soit pas trop bas pour éviter la paralysie du délégataire.

Dès lors que la délégation de pouvoir répond aux exigences jurisprudentielles, elle est alors effective et elle a pour conséquence de transférer la responsabilité pénale du chef d'entreprise sur le délégataire. Néanmoins si le dirigeant prend une part personnelle dans la commission de l'infraction reprochée, il engage sa responsabilité pénale.

La délégation de pouvoir apparaît comme un acte de transfert de la responsabilité pénale, mais il s'agit également et surtout d'un acte d'organisation de la société. Si en tant que chef d’entreprise votre responsabilité pénale se trouve être engagée alors que vous avez mis en place une délégation de pouvoir orale ou écrite, faites appel rapidement à un avocat en droit pénal des affaires. Avocats PICOVSCHI a à cœur de défendre vos intérêts et de permettre à votre entreprise de se développer à l’image de vos ambitions.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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