Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

Responsabilité contractuelle : la faute dans l'exécution du contrat

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 14/12/2015 | Publié le 09/02/2010


illustration de l'article

SOMMAIRE

En tant que chef d’entreprise ou particulier vous êtes amené à conclure des contrats que ce soit dans le cadre de vos relations commerciales avec vos clients, fournisseurs, prestataires, sous-traitants… ou dans le cadre privé : banque, assurance, commerçant… Que faire quand l’une des parties ne respecte pas ses engagements ou en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat ? Quels sont vos droits et vos recours ? Avocats PICOVSCHI rompu au droit des affaires et des contrats vous informe sur ces questions.

Dans quels cas pourrais-je agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle ?

Un dossier de responsabilité contractuelle qu’elle soit civile, commerciale, professionnelle ou encore pénale nécessite la réunion de plusieurs conditions, sans lesquelles, l’action peinera à aboutir.

En principe, lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas ses engagements, l’autre partie victime de ce manquement est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts.

Pour cela, trois conditions doivent être réunies afin que l’action en responsabilité contractuelle soit reçue par les juges et ait une chance d’aboutir : une inexécution ou la mauvaise exécution des engagements par la partie adverse, un préjudice qui doit découler de cette violation contractuelle, c’est ce qui est appelé le lien de causalité.

Quelles sont les obligations visées ?

Notez qu’il est ici fait référence aux obligations dites contractuelles, autrement dit, les engagements pris par les parties lors de la conclusion du contrat. Cela peut être par exemple : dans le cadre d’une vente d’un immeuble l’obligation pour l’acquéreur de payer le prix et au vendeur de livrer le bien.

Cependant, les juges ont pu dégager des obligations liées au contrat que les parties n’ont pas forcément prévues lors de l’échange des consentements. Peuvent notamment être citées, les obligations d’information (contrat de prêt, cautionnement…), de conseil (vente…) et de sécurité (contrat de transport de personne…).

Sachez que la jurisprudence est d’autant plus sévère à l’égard de l’exécution de ces obligations dans les relations entre professionnels et consommateurs en raison du déséquilibre existant entre ces deux parties. Le législateur a lui aussi pris conscience de cette inégalité en mettant à la charge des professionnels, une obligation légale de sécurité au profit des consommateurs. Une telle consécration légale lui donne d’autant plus de force.

Dans quels cas y a-t-il inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles ?

Lorsqu’une partie se plaint d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat, elle n’obtiendra pas toujours gain de cause, encore faut-il qu’elle en apporte la preuve.

Il y a mauvaise exécution des obligations contractuelles lorsqu’une partie ne réalise qu’à moitié ses engagements, ou les exécute mal, et non dans les termes prévus par le contrat. Par exemple : le coursier ou livreur qui livre une machine abîmée ; le propriétaire d’un appartement qui vous livre la maison saccagée.

L’absence d’inexécution correspond à la situation où les engagements pris n’ont pas été mis en œuvre. C’est le cas lorsqu’un acquéreur ne paie pas le prix de la maison ; le chauffeur de taxi qui adoptant une conduite brusque vous fait subir un dommage corporel.

Si vous avez conclu un contrat et que vous souhaitez agir en responsabilité contractuelle, veillez à vérifier que la partie adverse ne disposait pas d’un délai pour le faire. En effet, si un délai a été prévu, vous ne pourriez prétendre agir qu’au terme ; si aucun délai n’a été prévu, vous devez avant toute chose mettre en demeure votre cocontractant afin qu’il accomplisse ses promesses et faire constater le défaut d’exécution.

Il revient à la partie qui n’a pas respecté ses obligations d’apporter la preuve qu’elle en a été empêchée en raison d’une situation imprévisible et dont elle n’a pas réussi à surmonter.

Dans ces situations, le recours à un avocat en droit civil est indispensable pour s’assurer, dès le départ, une bonne défense de vos intérêts et obtenir gain de cause.

Un préjudice découlant du manquement aux obligations contractuelles

La responsabilité contractuelle permet au contractant déçu d’obtenir la réparation de la « perte subie » et du « gain manqué ». La perte subie correspond, par exemple, aux dépenses qui ont pu été engagées afin de conclure le contrat ou d’exécuter une obligation de ce même contrat. Le gain manqué quant à lui renvoie aux sommes dont aurait pu bénéficier le contractant si le contrat avait été correctement exécuté. L’achat pour revendre en est un parfait exemple : si un fournisseur ne livre pas la marchandise à son contractant, ce dernier ne peut pas revendre cette marchandise et perd dès lors une partie de son chiffre d’affaires. Le fournisseur devra l’indemniser à ce titre.

La réparation se limite exclusivement à ce qui est prévisible. C’est là une différence importante avec la réparation intégrale dans le cadre de la responsabilité délictuelle.

Encore convient-il de souligner que le préjudice doit découler directement du manquement invoqué.

Si ces trois conditions sont réunies, la responsabilité contractuelle pourra être engagée et le contractant sera condamné à payer des dommages-intérêts.

Un contractant peut prévenir les problèmes pécuniaires liés à l’engagement de sa responsabilité. Pour se faire, il a la possibilité d’introduire dans le contrat des clauses limitatives de responsabilité ou de fixer le montant des dommages-intérêts qui seront dus. Cependant, ces aménagements contractuels doivent être réalisés avec prudence pour que leur validité ne soit pas remise en cause. Il conviendra donc de prendre contact avec un avocat expérimenté en droit des affaires.

Concernant les dommages-intérêts, il est possible d’insérer une clause pénale qui limitera le montant des intérêts dus en cas de mise en œuvre de la responsabilité. Cependant le montant doit être fixé avec précaution, car le juge peut moduler ce montant. L’assistance d’un avocat, d’ailleurs obligatoire dans ce type de procédure, est donc indispensable.

Concernant la limitation voire l’exonération de responsabilité : elles doivent elles aussi être maniées avec prudence. Leur utilisation est, en effet, circonscrite par la jurisprudence et le législateur. La Cour de cassation a prohibé les clauses d’exonération totale ou partielle de responsabilité destinées à écarter l’action en garantie des vices cachés dans les contrats conclus avec des consommateurs. Les clauses d’exonération sont donc à proscrire. La même solution est applicable pour ce qui est des clauses uniquement limitatives de responsabilité lorsqu’elle porte sur l’obligation essentielle du contrat.

Le législateur a pris le relai dans la protection des consommateurs en introduisant la notion de clauses abusives qui sont définies comme créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. Le professionnel ne peut donc introduire des clauses réduisant largement ses obligations.

Le code de la consommation dispose d’ailleurs que le fait de « supprimer ou (de) réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » est réputé abusif, sans que l’on puisse apporter la preuve contraire. Le contractant souhaitant moduler sa responsabilité devra s’entourer d’un avocat plaidant qualifié et expérimenté pour ne pas tomber sous le coup de ces interdictions.

Bien évidemment, ce qui précède n’est pas exhaustif et vous pouvez contacter Avocats PICOVSCHI afin d’avoir notre analyse sur un cas précis.

D’ailleurs, plus que dans tout autre domaine et en raison de la technicité de la matière, l’avocat est incontournable et est d’ailleurs obligatoire devant le tribunal de grande instance, juridiction devant laquelle se plaident les dossiers les plus subtils de responsabilité civile.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.