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Rescrit fiscal : un arrêt du Conseil d’Etat important

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 31/01/2017


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SOMMAIRE

Jusqu’à présent, la position de l’administration fiscale adoptée en matière de rescrit ne pouvait pas être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. La raison sous-jacente provenait du fait que le contribuable non satisfait de la réponse avait la possibilité, en cas de redressement, d'entreprendre une procédure contentieuse traditionnelle. Dans son arrêt du 2 Décembre 2016, le Conseil d’Etat en a jugé autrement.

Rappel du principe de la procédure de « rescrit »

Face à la complexité grandissante de la législation fiscale malgré les tentatives de simplification, Bercy s’est trouvé contraint de mettre en place un mécanisme pour permettre aux entreprises et aux particuliers de sécuriser leurs dossiers, en amont d’un éventuel contrôle fiscal. Cette procédure dite de « rescrit » permet aux contribuables dans le cadre de la transparence réciproque, d'interroger le Centre des Finances publiques, territorialement compétent, sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.

L’administration a l’obligation de répondre dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des informations complémentaires sollicitées. S’il estime être en désaccord avec la réponse, le contribuable a la possibilité dans le délai de 2 mois, de solliciter un second examen de sa demande selon les mêmes règles que pour son interrogation initiale, à condition de ne pas invoquer d'éléments nouveaux. Le fisc notifie alors une nouvelle réponse dans les 3 mois suivant la réception de la seconde demande.

L’intérêt essentiel qui découle de cette procédure résulte dans le fait que la prise de position de l’Agent des Finances publiques par rapport à l'appréciation de la situation exposée par le contribuable au regard des dispositions fiscales en vigueur, est opposable par la suite en cas de redressement, sur le point porté à la connaissance de l’administration en amont. Bien entendu, pour bénéficier de cette garantie, le contribuable doit être de bonne foi et suivre la position ou les indications communiquées dans la réponse qui a lui été faite. Par ailleurs, sa situation doit demeurer identique à celle sur laquelle le fisc a pris position.

Quel recours en cas de fin de « non-recevoir » ?

Jusqu’à l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 Décembre 2016, n°387613 « Société Export Press », le contribuable qui s’estimait lésé par la réponse qui lui était faite dans le cadre de la procédure de « rescrit », n’avait à sa disposition que le recours contentieux traditionnel. En d’autres termes, en cas de contestation d’un texte fiscal ayant conduit à un rehaussement, vous n’aviez pour seul recours que la possibilité de déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement du rappel d’impôt y afférent.

Dans sa décision du 2 Décembre 2016, le Conseil d’Etat a admis pour la première fois l'ouverture de la voie du recours pour excès de pouvoir contre une position prise en matière de rescrit fiscal.

Cette procédure qui a la singulière particularité de ne pas être prévue par les textes constitue un moyen de contrôle de la légalité d’un acte administratif, en vue d’en obtenir éventuellement l’annulation.

Selon les divers considérants développés dans l’arrêt précité, un rescrit peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir lorsque le fait pour le contribuable de s'y conformer « entraînerait des effets notables autres que fiscaux » et qu'ainsi, le recours devant le juge de l'impôt ne lui permettrait pas d'obtenir des résultats équivalents. Dans cet esprit, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes justifiant la faculté pour le contribuable d’utiliser cette voie de recours exceptionnelle.

Tout d’abord, il estime qu’il en va ainsi si le fait de suivre la prise de position du fisc « aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l'amener à modifier substantiellement un tel projet ». Ensuite, le Conseil d’Etat affirme que les rescrits défavorables pris dans certains domaines spécifiques (au regard par exemple du « crédit d'impôt recherche » ou de la notion d’« établissement stable »), sont, compte tenu des enjeux économiques qui motivent les demandes, réputés par principe pouvoir faire l'objet d'un tel recours.

Conséquences

A l’issue du second examen de votre demande de rescrit, vous n’êtes toujours pas satisfait de la position adoptée par l’administration fiscale. A présent, corrélativement au recours contentieux en cas de redressement sur le point évoqué en amont, vous disposez avant tout, de la faculté de déposer un recours pour excès de pouvoir si la réponse qui vous a été apportée entraîne de lourdes conséquences pour votre entreprise ou pour vous-même.

Cependant, en raison des subtilités que recèle la procédure de recours pour excès de pouvoir, l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté apparaît plus que jamais indispensable. Concrètement, la mission essentielle de ce Conseil consiste à rédiger la requête introductive d’instance la plus convaincante possible devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Le but de la manœuvre est d’obtenir enfin, à partir de la problématique soulevée au regard de la disposition fiscale « mise sur la sellette », un véritable arbitrage par rapport à votre situation de fait particulière, au plan personnel ou professionnel.

Pour cet exercice de style, Avocats PICOVSCHI qui a l’habitude depuis bientôt 30 ans de traiter de dossiers complexes et parfois hautement délicats, se tient prêt à venir à la rescousse en s’appuyant habilement sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 Décembre 2016, afin de persuader le Juge du caractère inéquitable de la position défendue par l’administration fiscale.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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