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Reprendre comme nom de domaine une marque preexistante, est-ce de la concurrence déloyale ?

Par AVOCATS PICOVSCHI | Mis à jour le 16/10/2014


Internet offre aux sociétés de réelles opportunités en matière de développement des services et produits des entreprises. Il s’agit de l'un des outils de communication les plus performants auprès de la clientèle. Devant cette progression fulgurante de l’Internet, des conflits sont apparus relativement à l'utilisation par des personnes, physiques ou morales, de nom de domaine reprenant en des termes identiques des marques, étant de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur.

Les tribunaux sont régulièrement amenés à statuer sur le fait de savoir si la reprise d'une marque dans un nom de domaine est condamnable au titre de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.

Reprise d’une marque par un nom de domaine : de la contrefaçon SI…

Ainsi, dans un arrêt du de la chambre commerciale du 13 décembre 2005, la Cour de cassation a précisé que le fait d'utiliser un nom de domaine similaire à une marque existant déjà antérieurement ne peut être un acte constitutif de contrefaçon, que si les produits et services offerts par le site sont similaires voire identiques à ceux visés dans l'enregistrement de la marque, ce qui aurait pour conséquence d'entraîner des risques de confusion auprès des utilisateurs.

Reprise d’une marque par un nom de domaine constitutif de concurrence déloyale ?

De plus, la Cour a jugé que l'on ne pouvait considérer comme un acte de concurrence déloyale, le fait pour une société d'enregistrer un nom de domaine identique à un autre en ne changeant que la terminaison « .fr » en « .com », en effet, ce qui est constitutif de concurrence déloyale est le fait de savoir s'il en résultait un risque de confusion dans l'esprit du public, par exemple en cas d'exercice, par les deux sociétés d'activités ressemblantes voire identiques.

La Cour de cassation avait déjà rendu une décision en des termes proches puisque par un arrêt du 7 juillet 2004, elle avait considéré que l'imitation par un nom de domaine d'une enseigne commerciale d'un concurrent dont l'usage était antérieure, et qui est de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public est constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

Agir avec précaution avec un avocat en propriété intellectuelle

C'est la raison pour laquelle lors du développement de leur activité Internet, visant notamment à faire de la publicité ou à faciliter l'accès à des produits ou services offerts par la société à ses clients, les entreprises doivent faire très attention dans le choix de leur nom de domaine, afin de ne pas, intentionnellement ou pas, porter atteinte à une dénomination déjà existante, notamment en tant que marque.

Avant tout enregistrement d’un nom de domaine ou d’une marque, il est donc recommandé de faire appel aux services d’un avocat en propriété intellectuelle. En effet, les recherches d’antériorité préalables à tout enregistrement sont d’une importance capitale. Réalisées par un professionnel du droit, elles procureront une certaine sécurité juridique à votre nom de domaine ou marque. Elaborez une stratégie efficace et durable avec Avocats PICOVSCHI.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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