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Remboursement de la TVA intracommunautaire

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 06/09/2017


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SOMMAIRE

Parmi les « chevaux de bataille » de l’administration fiscale, la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire figure en très bonne place. En raison du développement accru des échanges économiques, les entreprises sont confrontées aux diverses contraintes administratives et fiscales pour obtenir le remboursement de leur TVA payée dans un pays de l'UE. Avocats PICOVSCHI se propose d’effectuer un rappel des règles essentielles en la matière.

Rappel des grands principes

Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE) qui, à l’occasion d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État. Ce dispositif s’applique aussi bien à une entreprise française située dans un pays de l'UE qu’à une entreprise européenne implantée en France.

Pour ouvrir droit au remboursement de la TVA payée dans un pays de l'UE, l’entreprise européenne est tenue d’abord d’être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social. Par ailleurs, elle ne doit pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé et ne pas avoir réalisé dans celui-ci de livraisons de biens ou des prestations de services imposables.

Les dépenses ouvrant droit au remboursement doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des services fournis, ouvrant droit à déduction (par exemple, les dépenses liées au transport).

De plus, ces dépenses doivent être grevées de TVA considérée comme déductible dans l'État où la taxe a été perçue. Et l’entreprise doit bien entendu se trouver en mesure d’en justifier la réalité par la production des factures comportant en particulier le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Il est précisé que les exclusions du droit à déduction applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États de l'UE. Dans tous les cas, avant de déposer la demande de remboursement, l’entreprise doit s'assurer que les dépenses concernées ouvrent bien droit à la déduction de la TVA.

Enfin, il est rappelé que le lieu d'imposition des prestations de services est celui où se trouve l'acheteur et non pas celui où est établi le prestataire. Celui-ci doit facturer sa prestation hors taxes (HT) et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA auprès de l'administration fiscale de son pays.

Comment se faire rembourser la TVA ?

L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de sa TVA payée doit adresser au Service des impôts territorialement compétent, au plus tard le 30 Septembre de l'année suivante, une demande par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où elle est établie.

L'entreprise implantée en France qui a supporté de la TVA dans un autre État de l'UE doit effectuer sa demande via son compte fiscal. Celle établie dans un autre État de l'UE est également tenue d’utiliser le portail électronique de son Service des impôts.

Il convient de joindre les copies dématérialisées des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants), ainsi qu’éventuellement, le pouvoir de représentation par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte.

La demande de remboursement est alors transmise aux autorités fiscales de l'État dans lequel la TVA a été facturée, après vérification que l’entreprise concernée soit bien assujettie à cette taxe, que ses activités ouvrent droit à déduction et qu'elle est à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement de ses impositions.

Le Service des impôts de l’Etat auquel a été adressée la demande dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision. Ce délai est prolongé de 2 mois si des documents originaux ont été réclamés à l’entreprise. La décision est notifiée directement par voie électronique ou postale. En cas d'acceptation de la demande, l'administration fiscale dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'expiration du délai de 4 mois, pour effectuer le règlement. Des intérêts moratoires sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

Il est souligné que les entreprises non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur propre État, réalisant des locations en meublés dans notre pays dont la TVA est auto-liquidée par l'exploitant d'un établissement d'hébergement, ont la possibilité de récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition des locaux et/ou de travaux effectués dans ceux-ci.

Bien entendu, le Cabinet comptable constitue votre interlocuteur privilégié pour assurer le suivi de vos demandes de remboursement de TVA intracommunautaire. Et même en cas de vérification de comptabilité de votre entreprise, le différend qui peut surgir sur ce point le cas échéant avec l’inspecteur des Finances publiques relève essentiellement de la compétence de l’Expert-comptable.

Cependant, Avocats PICOVSCHI se tient à votre disposition dans l’hypothèse où le représentant de l’administration fiscale entendrait maintenir une position inéquitable alors que vous avez apporté un maximum d’éléments justificatifs.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

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