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Régularisation proposée pour les contribuables français disposant d'avoirs dans un paradis fiscal

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 26/06/2009


G 20, l'exil de fonds dans un paradis fiscal risque de comporter plus d'inconvénients que d'avantages.

Par paliers, il paraît évident que le miroir aux alouettes "à la mode" va ouvrir moins de perspectives heureuses pour "les bisons futés" tentés par l'évasion fiscale.

Quant aux contribuables, qui antérieurement au "changement de mode", avaient écouté le chant des sirènes, parfois plus ou moins bien conseillés par certaines officines sans scrupules, l'Administration fiscale semble vouloir leur offrir une "porte de sortie" honorable.Mais la démarche proposée pour les résidents français désireux de prendre les devants, afin de régulariser leur situation fiscale, n'a pas fait l'objet d'une publicité tapageuse, c'est le moins que l'on puisse dire !

Après un jeu de pistes dans le portail "Impôts.gouv.fr" de la Direction générale des Finances publiques, les particuliers en cause sont finalement informés qu'une "cellule administrative d'accueil" se tient à leur disposition.

En soufflant le chaud et le froid ou inversement, elle précise d'entrée de jeu que la régularisation éventuelle "n'est en rien une amnistie fiscale" … tout en affirmant "qu'elle permet aux contribuables concernés de se mettre en conformité avec les règles fiscales et d'éviter ainsi d'éventuelles poursuites pénales" !

Dans son message, le fisc rappelle avant tout si besoin est, que sont ciblés les citoyens domiciliés en France "détenant des comptes bancaires, placements financiers, titres ou actifs divers … dans des paradis fiscaux, non déclarés auprès de l'Administration fiscale française.

La régularisation de la situation fiscale s'effectue sur la base du paiement immédiat des impôts dus (Impôt sur le revenu, Impôt de solidarité sur la fortune, droits de succession), à raison des avoirs possédés par le contribuable.

Bien entendu, les rappels de droits résultant de cette régularisation font l'objet des intérêts de retard (à caractère incompressible, mais à l'incidence financière peu importante) et des majorations qui peuvent aller jusqu'à 80% !

Sur ce dernier point, Philippe PARINI, Directeur général des Finances publiques se veut rassurant pour les candidats au rapatriement de fonds, puisqu'il a déclaré que ces pénalités fiscales "pouvaient faire l'objet d'une modulation pour tenir compte de la démarche spontanée du contribuable".

La cellule de régularisation est installée à Bercy, au sein de la sous-direction du Contrôle fiscal (tél : 01.53.18.05.62 et courriel : cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr).

En toute hypothèse, les résidents français intéressés par l'offre du fisc doivent se découvrir assez rapidement puisque la proposition de régularisation risque de ne pas se prolonger éternellement (toujours selon les termes mêmes de "l'invitation amicale", même si une date-limite n'a pas été arrêtée dans l'immédiat).

Et "l'annonce publicitaire" s'achève par la mise en garde sans ambages suivante :

"Au-delà de l'expiration de l'offre, la situation fiscale des personnes détenant des avoirs et des biens à l'étranger, non déclarés à l'Administration fiscale française, sera examinée dans le cadre d'opérations de contrôle fiscal".

*

Cette proposition de régularisation communiquée parcimonieusement constitue une possibilité pour certains contribuables de ne pas vivre dans l'angoisse d'un éventuel contrôle fiscal, avec des répercussions particulièrement fâcheuses.

Mais il faut bien avouer que franchir le pas n'est évidement pas chose aisée, même si dans un premier temps les personnes concernées ont la possibilité, lors du premier contact, de demander que leur anonymat soit préservé.

D'où l'intérêt à l'évidence, de recourir à l'assistance d'un Conseil spécialisé en Droit fiscal.

Celui-ci étudie tout d'abord si le cas soulevé peut véritablement s'adapter dans son principe à la régularisation proposée.

Après une analyse de la situation, l'Avocat fiscaliste de par sa formation et son expérience de la négociation avec les fonctionnaires des Impôts, décidera ou non de l'opportunité, obligatoirement en parfait accord avec son client, de se rapprocher de la cellule de régularisation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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