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Régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 28/01/2016 | Publié le 04/09/2013


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SOMMAIRE

Selon le Journal Le Point, la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) aurait découvert au sein de la banque Suisse UBS, 38 000 comptes bancaires non déclarés en Suisse et appartenant à des clients français, ce qui représenterait un total de 12 milliards d’euros. UBS est désormais visée par une enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2004 et 2012. Ce nouveau « coup de filet » confirme si besoin est le revirement de tendance en défaveur des "exilés fiscaux". Il est en effet rappelé que les dispositions de l'article L. 169. 5ème alinéa du Livre des procédures fiscales prolongent de trois à dix ans le délai de reprise lorsque les obligations déclaratives relatives à des avoirs détenus à l’étranger n’ont pas été respectées. La liste des pays pratiquant l’échange de renseignements bancaires avec la France ayant tendance à augmenter sensiblement chaque année, la menace devient de plus en plus sérieuse pour les résidents fiscaux français qui n’ont pas déclaré les références de leur (s) compte (s) bancaire (s) ouvert (s) à l’étranger.

Le contexte général devient très défavorable pour les "exilés fiscaux"

La chasse au contribuable résident français, présumé fraudeur, s'accélère d'autant plus que les recettes fiscales "traditionnelles" ont du mal à rentrer. Contrairement à quelques analyses hâtives et orientées pour accabler un peu plus la Gauche de tous les maux, la charge a démarré sous l'ère SARKOZY … avec en particulier et de manière très concrète, une première invitation à l'encontre de nos compatriotes qui ont cru opportun au cours des années fastes, de placer leurs "économies" en Suisse ou au Luxembourg (pour ne citer évidemment que les pays les plus "renommés" en Europe, tout proches de la frontière).

Notre Gouvernement actuel a repris ce "cheval de bataille" en accentuant l'assaut à l'égard des contribuables réputés fraudeurs, dont certains sont en réalité victimes d'officines sans scrupules qui leur ont fait miroiter bien des avantages, sans les mettre en garde contre les risques de "retour de bâtons". Par conséquent, s'il existe encore des paradis fiscaux, l'étau se resserre tout de même sérieusement de manière irréversible dans la mesure où de plus en plus d’Etats non désintéressés, estiment opportun pour des raisons d'ordre diplomatique, de commencer à jouer la carte de la transparence. Et comme par un effet de mode à l'envers, des dirigeants d'établissements bancaires ayant initialement accepté volontiers la manne venue d'ailleurs, se déclarent prêts à lâcher quelques listes de noms (pas forcément les plus gros clients, bien entendu …).

Les conséquences au plan fiscal et pénal méritent réflexion

Les sanctions attachées à la détention d'avoirs possédés sur des comptes bancaires "étrangers" non déclarés s’aggravent lourdement au fil du temps. Pour encourager les contribuables français à régulariser "spontanément" leur situation, Bercy menace clairement ceux qui seraient "rattrapés" sans qu'ils se soient fait connaître auparavant. A savoir l'engagement éventuel de poursuites pénales à leur encontre, sans parler bien sûr des conséquences strictement financières en termes de rappels d’impôts proprement dits et de pénalités importantes. Avocats Picovschi n’étant pas une courroie de transmission au service de la Direction générale des Finances publiques n’a évidemment pas le droit de dicter la démarche à adopter si vous avez commis l’erreur de répondre à « l’appel des sirènes », sans penser à vous mettre en règle. En revanche, nous avons le devoir d’expliquer les trois raisons essentielles cumulatives qui sont susceptibles de faire pencher la balance en faveur de l’option pour la régularisation. 

D'abord, tout simplement la fin de l'angoisse sous la forme d'une épée de Damoclès qui plane "au-dessus de la tête et dans la tête". Ensuite, la quasi-certitude de ne pas faire l'objet de poursuites pénales sauf si l'argent caché dans un paradis fiscal provient d'activités illicites (blanchiment d'argent avéré résultant de trafics de drogue ou de ventes d'armes, proxénétisme …). Enfin, le fait qu'en toute hypothèse, si vous n’êtes pas pris en 2016, vous courez le risque de l'être en 2017 ou 2018 ou 2019 … (avec un "rattrapage au taux plein" de rappels d'impôts sur 10 ans en arrière, avec par ailleurs des amendes pour chaque compte bancaire non déclaré annuellement).

La décision de régulariser doit résulter d'une étude serrée

Il convient pour celle ou celui qui se trouve "en filigrane" dans le collimateur, de soupeser le pour et le contre de l'opportunité d'une "repentance", avec si possible bien sûr, l'assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté.

Car ce professionnel est habitué à évaluer les risques inhérents à l'évolution perpétuelle des textes. Avant de se jeter dans "la gueule du loup", il est indispensable, en parfaite transparence avec ce fiscaliste, de lui communiquer un maximum d'explications sur les dates d'ouverture du (ou) de (s) compte (s) bancaire (s) non déclaré (s), l'origine et la nature exactes des fonds puisqu'après tout, une partie au moins peut provenir d'opérations "propres" à caractère non imposable.

La mission de l'Avocat va consister surtout à évaluer, le plus précisément possible, les conséquences financières générées par la "mise à plat" du dossier. C'est seulement après une analyse exhaustive et rigoureuse de chaque situation, par définition obligatoirement spécifique, que la régularisation peut être sollicitée auprès de l'administration fiscale (par le biais en particulier, du dépôt des déclarations fiscales rectificatives "adéquates" pour les années antérieures).

Après avoir comparé une dernière fois les avantages et inconvénients de "jouer cartes sur table", le dossier doit être méticuleusement préparé et appuyé d'un maximum de justificatifs en vue de créer un rapport de forces psychologiquement favorable. Et ce, dès la première entrevue avec un des interlocuteurs privilégiés du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), habilités à traiter les dossiers de régularisation.

Conclusion

Le but de la manœuvre pour l'Avocat fiscaliste, à défaut de pouvoir vous faire bénéficier de l'absolution totale, est de "batailler ferme" pour limiter au maximum le montant des pénalités de toutes sortes appliquées aux rappels d'impôts proprement dits. A minima, ce professionnel habitué aux négociations avec les représentants de l'administration fiscale a la possibilité d'obtenir un plan d'échelonnement raisonnable des sommes à payer.

Bien que cela puisse apparaître très paradoxal, les Avocats fiscalistes contactés par les exilés fiscaux, désireux de savoir à "quelle sauce ils risquent d'être accommodés », sont donc appelés à les inciter à régulariser leur situation pour limiter "la casse". Dans ce contexte très particulier, le Cabinet Avocats PICOVSCHI se tient prêt à jouer sa partition, tout en veillant scrupuleusement à son indépendance. 

Sources : www.lepoint.fr, « Bercy déterre un trésor de 12 milliards d'euros », par Mélanie DELATTRE et Christophe LABBE, le 20/01/2016 ; www.lesechos.fr, « UBS : les juges proches de la fin de leur enquête », Valérie DE SENNEVILLE, le 25/01/2016

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