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Redressement URSSAF : quid du droit à l’erreur ?

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 21/05/2015 | Publié le 19/05/2015


En 2014, près de 14% des entreprises françaises ont fait l’objet d’un contrôle URSSAF, et 60% d’entre elles ont dû faire face à un redressement*. Face à ce constat, deux parlementaires ont proposé une mesure : celle du droit à l’erreur. Quelles seraient ses modalités d’applications ? Serait-il un moyen de défense effectif des dirigeants ou bien une manière de redorer l’image de l’URSSAF ? Avocats PICOVSCHI fait le point pour vous dans les lignes qui suivent.

« Une des erreurs les plus communes est de considérer la suite d’un événement pour sa conséquence. » Maximes et réflexions sur différents sujets de morale et de politique, 1812, Gaston DUC DE LEVIS

Si le droit à l’erreur était instauré : constituerait-il un nouveau moyen de défense pour les dirigeants ?

Qui dit contrôle et redressement URSSAF ne veut pas forcément dire fraude. Les deux parlementaires proposent d’instaurer un droit à l’erreur, qui permettrait à l’URSSAF de ne pas procéder au redressement ou tout du moins de le proportionner. L’organisme lui-même a relevé que dans bon nombre de cas, les cotisants n’ont pas délibérément manqué à leurs obligations, mais ont commis une erreur d’interprétation.

Mais une question subsiste : quid de l’effectivité du droit à l’erreur ? En effet, c’est bien l’URSSAF qui sera en droit de décider d’abandonner ou de restreindre le redressement, après avoir elle-même appréciée la bonne foi ou non du cotisant.

Le recours à un avocat compétent en contrôle URSSAF sera toujours aussi judicieux pour les dirigeants, dans la mesure où il faudra bâtir un solide argumentaire arguant de votre bonne foi. Même le meilleur des avocats ne pourra être certain de la décision que prendra l’URSSAF. Rappelons que l’URSSAF est un organisme de recouvrement, et à travers l’instauration de ce droit à l’erreur, elle serait également juge de la bonne foi ou non des dirigeants qui se seraient trompés dans le montant des cotisations.

D’autres éléments nous font douter quant à l’effectivité de ce droit à l’erreur s’il était instauré. En effet, il ne pourrait être revendiqué que dans certains cas et sous certains seuils, limitant ainsi grandement son champ d’application.

Si le droit à l’erreur était instauré, ses conditions d’application seraient limitées !  

En premier lieu, le droit à l’erreur s’il était instauré serait difficilement invocable par les dirigeants ayant déjà subi un premier contrôle URSSAF. Or chaque contrôle peut porter sur des points différents, et une nouvelle erreur ne signifie pas forcément que le dirigent l’a commise sciemment.

En second lieu, l’invocation du droit à l’erreur tel qu’envisagé par les deux parlementaires se limiterait à deux situations. La première hypothèse concerne les erreurs de cotisations par rapport à la réduction dite Fillon (baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et la contribution au Fnal) qui est la première cause de redressement pour les entreprises. La seconde hypothèse concerne la généralisation de la complémentaire santé qui deviendra obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er janvier 2016.

Quid des erreurs pouvant être commises sans intention frauduleuse, par des dirigeants de bonne foi ?

En troisième lieu, limitant encore plus l’effectivité de ce droit à l’erreur, le projet des parlementaires prévoit que le dirigeant dont la bonne foi a été admise, ne fera pas l’objet d’un redressement uniquement si son erreur n’excède pas 5% des sommes d’exonérations prévues par le dispositif. Une solution alternative a été proposée : sanctionner l’erreur mais en la limitant à une assiette égale au maximum à 50% des contributions versées l’année civile précédant l’envoi de la mise en demeure et celle exigibles l’année de son envoi.

Ainsi l’instauration d’un droit à l’erreur tel que proposé, dans le but d’améliorer les relations entre l’URSSAF et les entreprises, semblerait surtout profiter à l’URSSAF en lui permettant d’arborer une image moins sévère.

La proposition des parlementaires est donc un premier pas en avant pour trouver une solution viable pour les entreprises françaises. Entre contrôle fiscal et contrôle URSSAF, l’avocat joue un rôle déterminant pour défendre les intérêts de ses clients. Un coup de pouce du législateur serait évidemment le bienvenu, pour rassurer les entreprises, sur le fait que nos dirigeants n’ont pas l’intention de tuer la poule aux œufs d’or.

* Source : www.lefigaro.fr : « De plus en plus de redressement après un contrôle URSSAF », le 27.11.2014, Cécile CROUZEL


Sources : www.netpme.fr : « Bientôt un « droit à l’erreur » en cas de contrôle URSSAF », le 07.05.2015

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