Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Contrôle fiscal

Redressement fiscal : le fabuleux destin de Google déplait ?

Par Lucie PAVOT, Juriste | Publié le 07/02/2014


Depuis plusieurs mois maintenant, le gouvernement français opère une lutte soutenue en matière de fraude fiscale, notamment au travers d'une loi promulguée le 7 décembre 2013. Avocats Picovschi, dans un récent article, s'est interrogé sur l'efficacité de cette mesure de lutte contre la fraude fiscale. Des moyens ont effectivement été mis en place pour renforcer les dispositifs de lutte. Après Mcdonald's France, c'est au tour de Google France de faire les gros titres.

Diachronique du prestigieux moteur de recherche Google.

Larry Page et Sergey Brin – les deux figures emblématiques du moteur de recherche – se rencontrent en 1995 à Stanford. Un an plus tard, tous deux commencent à travailler sur la création d'un moteur de recherche, alors dénommé « BackRub ». Le baptême de Google s'effectuera en 1997, puisque les cofondateurs décideront d'utiliser un dérivé du terme anglais « googol », désignant le chiffre 1 suivi de 100 zéros. Bien des choses se sont passées depuis les débuts de Google dans la chambre universitaire des cofondateurs. Aujourd'hui, Google possède plus de 70 bureaux dans le monde entier et est accusé d'évasion fiscale par l'administration française.

Le contrôle des déclarations fiscales de Google.

Le litige opposant le gouvernement français et Google remonte à plusieurs années déjà, puisqu'en 2011, une perquisition au siège social de Google France avait eu lieu. Lors de la vérification de comptabilité du groupe, l'administration fiscale demanda différents documents et justificatifs de la comptabilité. Cette vérification fiscale aurait permis de déjouer la stratégie d'optimisation fiscale mise en oeuvre par le groupe par le biais de diverses filiales, notamment en Irlande. Google a toujours démenti ces allégations en demandant l'annulation des perquisitions auprès de la justice, mais le groupe a été débouté.

A l'issue de cette période d'enquête, l'administration fiscale a clôturé ses opérations. S'est alors ouverte la phase de redressement. Une proposition de rectification a été adressée au géant Google. Le bilan est lourd, car le litige fiscal opposant Bercy et Google se solderait par un redressement record d'un milliard d'euros.

Les soupçons d'un montage financier illégal.

Le gouvernement français soupçonnerait la société Google Ireland Limited d'exercer, via un montage financier, en France. Cette dernière utiliserait des moyens humains et matériels de la société Google France sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes.

L'administration fiscale accuse alors le groupe d'avoir eu recours à une série de montages financiers dans l'objectif de ne payer qu'un faible pourcentage d'impôt. Ce montage s'exercerait par le biais d'une société intermédiaire. Les revenus déclarés en Irlande seraient ensuite transférés dans un paradis fiscal où une holding est située.

En résumé, le chiffre d'affaires serait facturé depuis l'Irlande alors qu'il serait engrangé en utilisant des moyens de la filiale française. Toutefois, selon l'administration française ce chiffre d'affaires devrait être déclaré en France. D'où l'ouverture d'un contrôle fiscal engendrant un redressement valant un milliard.

Ce redressement fiscal arriverait au bon moment pour contribuer à réduire le déficit budgétaire de 2014 de la France. Coïncidence ?

Le groupe Google dément toute allégation.

« Ce sont des rumeurs, et on ne commente pas les rumeurs ». Eric Schmidt, le PDG, a défendu les pratiques du groupe en assurant qu'il se conforme à la législation et a déclaré que Google France n'avait reçu aucune notification de redressement.

Le gouvernement français semble vouloir combattre l'optimisation fiscale pratiquée par les groupes étrangers. En 2014, l'objectif de Bercy relatif aux recettes de fraude fiscale serait de deux milliards d'euros. Ce redressement fiscal de Google d'un milliard d'euros serait-il une correspondance parfaite avec le souhait du ministre délégué du Budget de récolter deux milliards d'euros pour cette nouvelle année ? Dans ce contexte, nous ne pouvons faire que des suppositions puisque nous sommes face au « secret fiscal ».

Combattre Google France et lui réclamer la somme d'un milliard d'euros pourraient s'avérer défavorable pour le gouvernement français. Le groupe pourrait en effet se délocaliser et créer pour l'économie française un manque à gagner non négligeable. Dès lors, face à une telle situation, que ferait le gouvernement ? Proposerait-il des allégements fiscaux ? A défaut de soupçonner Google d'évasion fiscale, ne pourrions-nous pas soupçonner l'incohérence des mesures politiques contre l'évasion fiscale ?


Sources : www.lepoint.fr, le 04/02/2014, « EXCLUSIF. Google redressé d'un milliard d'euros par le fisc ! », d'Emmanuel Berretta ; www.lexpansion.lexpress.fr, le 04/02/2014, « Redressement fiscal d'un milliard pour Google? "Pas nouveau" pour Fleur Pellerin »

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre situation à l’égard du déroulement du contrôle fiscal

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.