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Recours contre la décision de refus de licencier un salarié protégé par l’inspecteur du travail

Par Avocats Picovschi | Publié le 13/06/2016


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Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Quels sont vos recours ? Avocats PICOVSCHI vous informe !

Recours gracieux, hiérarchique, contentieux : que choisir ?

Différents recours s’offrent à vous lorsque vous recevez un refus de la part de l’inspecteur du travail de licencier votre salarié protégé.

Tout d’abord, peut être envisagé le recours gracieux. Il s’agit de solliciter à nouveau l’inspecteur du travail qui a rendu la décision, en répondant à ses motifs de refus, dans l’optique qu’il modifie sa décision initiale.

L’avantage peut résider dans l’obtention d’une décision rapide, mais attention, il ne suspend pas les délais pour exercer les deux autres recours ci-après. Attention à ne pas se fermer de précieuses voies de recours.

Il peut également être envisagé le recours hiérarchique auprès du Ministre du travail dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus notifiée.

L’avantage de ce recours réside dans le fait que votre demande sera traitée par une autre personne qui pourra avoir un autre point de vue. Il a également l’avantage d’obtenir une décision plus rapidement qu’avec la requête devant les tribunaux.

Or le temps est un facteur clé dans ce type de situation, car dès lors que l’inspecteur du travail a refusé la demande de licenciement du salarié, l’employeur est dans l’obligation de le réintégrer, même s’il exerce les voies de recours, sous peine d’encourir des sanctions pénales pour délit d’entrave et des poursuites pour licenciement abusif.  

En outre, exercer le recours hiérarchique ne vous prive pas de la possibilité d’exercer par la suite un recours contentieux devant les tribunaux, non plus à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail, mais à l’encontre de celle du Ministre qui aurait confirmé celle rendue par l’inspection du travail.

La procédure est plus longue dès lors puisqu’il s’agit de saisir le tribunal administratif territorialement compétent sur requête afin de demander au juge d’annuler la décision rendue et d’autoriser le licenciement du salarié protégé.

Pourquoi l’avocat en droit du travail est indispensable pour licencier un salarié protégé ?

Licencier un salarié protégé n’est pas une chose aisée. Afin de garantir une certaine sécurité à ces salariés, le législateur et les juges veillent à ce que l’employeur ne fonde pas sa demande sur des motifs liés au mandat du salarié.

En effet, en principe seul un comportement contraire aux obligations contractuelles du salarié peut être constitutif d’une faute et entrainer un licenciement. Encore faut-il trouver les bons arguments juridiques pour ce faire !

Qui mieux qu’un avocat compétent en droit du travail pour gérer votre contentieux et mettre toutes les chances de votre côté ? Les conséquences sont lourdes : soit vous assainissez les tensions au sein de votre entreprise en obtenant l’autorisation de licencier un salarié qui adopte un comportement fautif, soit vous êtes contraints de réintégrer un salarié qui perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise en attendant d’obtenir éventuellement gain de cause.

La spécificité de la procédure rend complexe le licenciement d’un salarié protégé, que ce soit en termes de délais à respecter ou de motifs évoquer.

L’avocat est là pour établir avec vous la meilleure stratégie qui soit. Il est indispensable d’étudier et de tirer les conséquences des motifs invoqués par l’inspecteur du travail pour rendre sa décision et de soulever les failles que seul un professionnel du droit pourrait déceler entre les lignes.

Avocats PICOVSCHI exerce depuis plus de vingt-cinq ans auprès des chefs d’entreprises, notamment sur les problématiques de droit social. Alors, n’hésitez plus, confiez-nous votre affaire, nous ferons de notre mieux pour réussir.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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