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Recel de succession : comment se défendre ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 27/10/2016


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SOMMAIRE

Vous êtes victime d’un recel successoral ? Et vous vous souhaitez récupérer ce qui vous est dû ? AVOCATS PICOVSCHI vous expose les recours s’offrant à vous pour rétablir l’équilibre successoral.

Qu’est-ce qu’un recel successoral ?

Le recel successoral est une appropriation frauduleuse d'un ou plusieurs biens de la succession. Toute forme de recel est envisageable tant les patrimoines sont parfois alléchants ou les receleurs habiles pour détourner certains actifs successoraux.

Une diversité de situations pouvant engendrer un recel successoral

  • Lorsque des retraits bancaires sont effectués par l’un des cohéritiers via une procuration (CA Paris 2 Décembre 1987).
  • Lorsqu'il y a dissimulation d'un don manuel au profit d’un des cohéritiers qui s’est gardé de le révéler lors du partage successoral.
  • En cas de dette qu’un cohéritier avait à l’égard du défunt et dont il garde secrète l’existence pour ne pas rembourser la succession.
  • La rédaction d’un faux testament en faveur de l’un des cohéritiers.

Comment prouver un recel successoral ?

Le principe est celui de la liberté de la preuve. Peuvent constituer des preuves : les relevés des comptes bancaires, des inventaires passés, des témoignages, des factures ou encore des constats d’huissiers

Que se passe-t-il en cas de recel successoral avéré ?

Le recel successoral est un délit civil.

Les sanctions applicables au cohéritier receleur sont les suivantes :

  • La part qui lui revient de droit pourra être privée de tous les biens ayant fait l’objet du détournement.
  • L’article 778 du Code civil prévoit la possibilité pour le receleur de restituer les revenus produits par les biens recelés depuis la date du décès, cela pourra être les intérêts provenant des sommes détournées.
  • Des dommages et intérêts pourront être réclamés par les autres cohéritiers.

Le recours à un avocat expérimenté en droit des successions vous permettra de faire valoir vos droits et rapporter les actifs recelés à la succession afin d’effectuer un partage équitable.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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