La Cour d'appel de Paris a jugé ce vendredi 6 juillet 2007 que le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) était contraire à la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, au motif que le délai de deux ans pendant lequel un salarié peut être licencié sans aucun motif était déraisonnable.
La 18ème chambre de la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en appel sur un jugement du Conseil de prud’hommes de Longjumeau en date du 28 avril dernier, qui avait requalifié un CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) au motif que l'ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première.
La Cour d'appel a estimé que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", ce qui le conduit à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe. Elle ajoute que "cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail", estime la cour.
Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée qui s’adresse aux entreprises dont le seuil d’effectif est d’au moins 20 salariés, débutant par une période de deux ans, conçue comme une période spécifique de consolidation de l'emploi qui permet notamment à un employeur de mesurer la viabilité économique et les perspectives de développement de son entreprise, et pendant laquelle ce dernier peut licencier son salarié sans aucun motif (cause réelle et sérieuse).
Rappelons que malgré le caractère contraignant des conventions de l’OIT qui ont toutes été signées et ratifiées par la France, il n’est prévu aucune sanction en cas de violation des conventions.
Le gouvernement a répondu qu’il prenait acte de cette décision. Faut-il en conclure pour autant que le CNE est mort, l’avenir nous le dira. En tout cas, pour le moment le CNE est plutôt moribond.
Jessica Elessa, Juriste
