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Quand la responsabilité du dirigeant entraîne des sanctions sur son patrimoine personnel

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/02/2016 | Publié le 01/09/2014


Nul dirigeant n’est à l’abri de commettre une faute de gestion ou une infraction pénale : scandale de l’amiante, détournement de fonds de l’entreprise… les exemples ne manquent pas. Les conséquences sur le patrimoine personnel sont malheureusement rarement mesurées, laissant le dirigeant démuni face aux sanctions. Toutefois, il est possible de limiter ces risques en sécurisant son patrimoine, grâce à l’expertise de l’avocat d’affaires.

L’engagement de la responsabilité des dirigeants

Le dirigeant d’une entreprise n’est pas uniquement le chef de file de l’activité de sa société, se montrant également responsable vis-à-vis de cette dernière. Qu’il s’agisse du dirigeant de droit, tel qu’un président, directeur général, gérant ou encore administrateur, ou du dirigeant de fait, menant en pratique la politique de gestion de l’entreprise, leur responsabilité peut se voir engagée en cas d’actes graves.

S’exonérer de sa responsabilité devient relativement complexe pour les dirigeants, face à des juges de plus en plus sévères face aux erreurs commises et n’hésitant désormais plus à condamner les gérants négligents. Protéger en amont son patrimoine est alors indispensable afin d’éviter de mauvaises surprises.

Quels sont les actes susceptibles d’engager la responsabilité des dirigeants ?

Les actions des dirigeants d’entreprise sont susceptibles de causer un préjudice à de nombreux intervenants, des salariés aux partenaires commerciaux, en passant par la société elle-même ou ses créanciers en cas de procédure collective.

Le principal danger pour les dirigeants est la faute de gestion, à savoir une faute commise dans l’administration générale de la société, manifestement contraire à l’intérêt social. Il peut alors s’agit d’une simple négligence, d’une absence de décision, de manœuvres frauduleuses, telles qu’un détournement de fonds de la société, ou encore l’irrespect de la législation fiscale.

L’avocat en Droit des affaires sera alors en mesure de rapporter la preuve de l’existence d’une faute de gestion, ou au contraire démontrer qu’elle n’est pas caractérisée.  

Le dirigeant n’est également pas à l’abri de sanctions pénales, que cela soit pour des infractions de son propre fait ou commises par l’un de ses salariés dans le cadre de son travail, à condition que ces dernières ne soient pas intentionnelles.

Les sanctions touchant le patrimoine personnel

Les procédures collectives sont un cadre propice à l’engagement de la responsabilité des dirigeants. En effet, lorsque les difficultés de la société sont telles qu’elles nécessitent un redressement ou une liquidation judiciaire, le patrimoine du dirigeant se révèle être une garantie supplémentaire aux yeux des créanciers. Il peut ainsi être appelé en tant que caution bancaire afin de combler le passif social, ce qui représente souvent des montants bien supérieurs aux capacités d’une seule personne physique.  

Le patrimoine financier du dirigeant est également exposé en cas de comportement fautif de ce dernier, l’exposant au remboursement des sommes détournées de la société ou au paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice causé à un tiers.

En cas d’engagement de sa responsabilité pénale, le dirigeant encourt enfin de lourdes sanctions, telles qu’une interdiction de gérer, ou une peine d’emprisonnement. Les répercussions sur le plan personnel peuvent alors se montrer désastreuses.

Comment protéger son patrimoine personnel en tant que dirigeant ?

Le choix de la forme de sa société, en adéquation avec ses projets et ses besoins, représente une première étape dans la sécurisation de son patrimoine personnel. SAS, SARL ou EURL permettent ainsi de restreindre la responsabilité des associés, mais montrent rapidement leurs limites en cas de faute de gestion ou d’infraction pénale.

De même, les assurances offertes aux dirigeants d’entreprises ne s’appliquent pas en cas de faute de ces derniers, réduisant considérablement leur efficacité.

Revêtir la qualité de dirigeant amène inévitablement à prendre des risques. Limiter l’impact de ces derniers sur son patrimoine personnel est alors essentiel, en optant pour une stratégie d’optimisation sûre et adaptée à votre situation et à vos projets. L’avocat d’affaires mettra alors son savoir-faire et son expérience au service de vos intérêts, afin de vous assurer une véritable sécurisation de votre patrimoine.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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