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Protocole d’accord lors d’une transaction : que faire en cas de déséquilibre ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 02/11/2016 | Publié le 26/08/2014


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SOMMAIRE

Toute situation contentieuse ne conduit pas nécessairement les parties devant les tribunaux. En effet, la signature d’un protocole transactionnel peut intervenir lorsqu’un accord a été trouvé, encore faut-il que l’accord soit équilibré ! Qui mieux que l’avocat pour sécuriser cette transaction ? Avocats PICOVSCHI vous en parle dans les lignes qui suivent.

Qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel ?

Un protocole transactionnel est défini comme étant « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il doit impérativement s’agir d’un écrit, par lequel deux cocontractants conviennent de ne pas porter un différend en justice, en échange, le plus souvent, d’une indemnisation pour la partie lésée.

Ce type d’accord survient après une période de négociations entre deux cocontractants qui souhaitent résoudre à l’amiable leur différent. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dans une telle procédure afin que cet accord puisse se révéler gage de sécurité et de rapidité.

Ce type d’accord peut intervenir dans plusieurs types de situation : un employeur et un salarié qui souhaitent mettre un terme au contrat de travail tout en évitant une procédure devant les prud’hommes, une entreprise qui a contrefait la marque d’un de ses concurrents et qui souhaite éviter de se lancer dans une procédure en contrefaçon devant l’un des neuf TGI compétents, un fournisseur et un distributeur qui souhaitent éviter la saisine du tribunal de commerce, etc.

L’avantage de ce type d’accord est d’éviter une procédure longue et coûteuse à l’issue incertaine. Par ce protocole, les parties conviennent ensemble de la solution la plus optimale pour mettre un terme à leur litige. Il faut donc entrer en période de négociations. L’avocat est un atout phare dans ce type de procédure. En effet, l’avocat ne revêt pas que sa robe pour assister ses clients. L’une de ses qualités principales est sa force de négociations et de propositions.

La négociation se solde alors par la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel, venant mettre un terme au conflit. Il empêche ainsi les parties de porter ultérieurement l’affaire qui les oppose devant les tribunaux.

L’annulation du protocole d’accord en cas de déséquilibre

Une transaction ne pourra être considérée comme valable que si elle fait état de concessions réciproques entre les deux parties. S’il n’est pas nécessaire que ces concessions soient strictement équilibrées, l’un des cocontractants ne doit pas pour autant tirer profit de l’accord de manière disproportionnée et profiter d’une quelconque situation de faiblesse.

Le versement d’une indemnité d’un montant dérisoire par rapport au préjudice subi par l’autre partie ne constitue ainsi pas, selon les tribunaux, une concession suffisante à reconnaître la validité de la transaction.

Après la conclusion d’un protocole d’accord, vous pouvez vous rendre compte que les concessions de votre adversaire sont bien moindres que les vôtres. Lorsque l’on souhaite porter rapidement un terme au conflit, il n’est en effet pas toujours aisé de veiller au respect de l’équilibre de la transaction. 

En cas de protocole transactionnel déséquilibré, il est possible d’en solliciter l’annulation auprès des tribunaux. Le juge sera alors amené à examiner la réalité des concessions réciproques des cocontractants et à prononcer la nullité du protocole d’accord si ce dernier révèle un déséquilibre conséquent. Il ne pourra toutefois pas procéder à la modification des termes de l’accord, laissant aux parties le soin de conclure une nouvelle transaction ou de porter l’affaire en justice.

A titre d’exemple, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 18 janvier 2012, a annulé une transaction conclue entre un employeur et un salarié, au motif que l’indemnité transactionnelle était d’un montant inférieur à ce qu’aurait dû percevoir la salariée licenciée. Dès lors les juges ont considéré qu’en raison d’absence de concession appréciable de la part de l’employeur, la transaction devait être annulée et le licenciement considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le rôle de l’avocat dans le protocole d’accord transactionnel

La négociation est l’outil principal de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel. Il faut alors chercher la solution la plus adaptée, en tenant compte des intérêts de chaque partie. S’entourer des conseils d’un avocat expérimenté dans le cadre de la négociation d’un accord est alors un atout de taille, puisque seul ce dernier sera en mesure de vous empêcher d’être lésé au terme de la transaction.

Si le protocole d’accord que vous avez conclu laisse apparaître un déséquilibre en votre faveur, il ne faut pas hésiter à en demander la nullité. L’avocat d’affaires saura alors rapporter les preuves nécessaires, en démontrant la faiblesse des concessions de votre cocontractant. Il s’attachera ainsi à trouver la meilleure solution pour satisfaire vos intérêts et parvenir rapidement à un règlement du conflit. Avocats PICOVSCHI intervient depuis près de trente ans auprès des dirigeants d’entreprise, n’hésitez plus, contactez-nous !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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