Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

Protection du consommateur : illégalité de l'ordre virement durant le délai de rétractation

Par Elodie COIPEL, Juriste | Publié le 14/03/2012 | Article archivé


La Cour de cassation revient sur la protection du consommateur dans le cadre du démarchage à domicile. Elle rappelle qu’aucun ordre de virement ne peut être donné pendant le délai de rétractation de sept jours. (Cass. Ch. Crim. 10 janv. 2012)

Le principe est que tout consommateur démarché à domicile bénéficie d’un délai de sept jours pour se rétracter. Durant ces 7 jours, le professionnel, vendeur ou prestataire, ne peut pas obtenir du client démarché, une contrepartie ou un engagement quelconque.

L’article L121-26 du code de la consommation dispose : « Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit . […]En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation ».

Le contexte de l’arrêt est le suivant : M. X gérant d'une agence matrimoniale s'est rendu le 4 janvier 2007 au domicile de M. Y pour lui proposer de conclure un contrat de courtage matrimonial. Il a reçu, le même jour, avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours, un ordre de virement permanent. Il a été poursuivi pour délit de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit défini par les articles L.121-26 et L. 121-28, alinéa 1, du code de la consommation et réprimé par ce dernier texte.

La Cour d’appel relaxe le professionnel au motif que « dans l'article L. 121-26 prévoyant à l'alinéa 1, une telle interdiction, le législateur admet, dans son alinéa 3, que le professionnel puisse recevoir durant le délai de rétractation des engagements ou ordres de paiement sous réserve qu'il ne le mette pas à exécution dans le délai de sept jours et qu'il les retourne au consommateur dans les quinze jours suivant la fin du délai ».

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle énonce « qu'en se déterminant ainsi, alors que l'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du code de la consommation doit être lu comme lié à l'alinéa 2, tous deux ayant été insérés dans cet article par la loi du 1er février 1995 dans le but d'assouplir, pour la presse écrite, secteur à protéger, le principe posé par l'alinéa 1er du même article, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».

Professionnels, prenez garde à la protection du consommateur, le non respect du droit de la consommation pourrait vous coûter cher. Le délit de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile est pénalement sanctionné. L’avocat compétent dans le domaine du droit de la consommation saura vous conseiller, pour éviter des préjudices moraux et financiers.


Sources : Cass. Ch. Crim. 10 janv. 2012

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.