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Projet de loi ZFU

Par Maggy RICHARD | Publié le 30/12/2005 | Article archivé


Le Premier Ministre, Dominique DE VILLEPIN, désire proroger le programme des zones franches urbaines. Il en existe actuellement 85, mais certaines doivent disparaître en 2007. Les zones franches urbaines ont été lancées en 1996 sous le gouvernement JUPPE par la loi n°96-987 du 14 Novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du « Pacte de Relance pour la Ville ».

Ce Pacte de relance pour la ville avait différencié trois types de quartiers : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines qui sont des quartiers comprenant plus de 10 000 habitants caractérisés par un taux de chômage important, une forte proportion de jeunes dont la plupart sont sans diplôme.

85 quartiers sont concernés, ils bénéficient de mesures favorables tant sur le plan fiscal que sur le plan social, l'objectif est de rendre ces quartiers économiquement attractifs, notamment en permettant aux entreprises de s'implanter facilement dans ces zones et en créant de l'emploi pour les habitants. On retrouve ces zones dans les quartiers des grandes villes, telles que Strasbourg ou Nice.

Les entreprises sont donc amenées à s'implanter dans ces zones grâce à des mesures très favorables. Il est évident que pour bénéficier de ces avantages, elles doivent s'implanter au sein même du territoire de la zone mais elles doivent, en outre, employer des habitants de cette zone. Les avantages sont importants. En effet, les entreprises bénéficient alors d'une exonération d'impôts sur les bénéfices, d'une exonération des charges sociales patronales, d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais également d'une exonération des cotisations personnelles des artisans commerçants et de taux réduits des droits de mutation concernant les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle. La durée de ces exonérations est de cinq années, puis des taux dégressifs sont appliqués les années suivantes selon que l'entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés.

Seules les entreprises employant moins de cinquante salariés peuvent bénéficier de ces avantages. Mais le Premier Ministre désire faire bénéficier les grandes entreprises de ces exonérations et notamment les entreprises employant jusqu'à 250 personnes.

Le Premier Ministre ne compte d'ailleurs pas se contenter d'implantations d'entreprises, il souhaite que la création d'entreprises soit également accrue. Des prêts pourraient être plus facilement accordés et concernant des sommes importantes allant jusqu'à 14 000 euros. En outre, le mécénat d'entreprise sera encouragé, et le commerce de proximité dans ces quartiers bienvenu. Grâce à ces mesures, environ quinze nouvelles zones franches pourraient être créées ces prochaines années.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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