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Projet de Loi de finances pour 2018 : qu’est-ce qui nous attend ?

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 04/09/2017


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SOMMAIRE

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018 ont été tracées, toujours dans la perspective de la recherche de l’équilibre entre la relance de la croissance et l’obligation de réaliser des économies budgétaires. Bien que le projet officiel ne doive être arrêté qu’à la fin de ce mois, Avocats Picovschi se propose de présenter les principales mesures envisagées pour les entreprises et les particuliers.

Dispositions concernant les entreprises

La première mesure relativement spectaculaire qui est dans les cartons se rapporte à l’idée de réduire progressivement le taux plein de l’impôt sur les sociétés, actuellement égal à 33 %. Ainsi, au terme du quinquennat, soit en 2022, ce taux ne serait plus que de 25 %.

Une autre disposition « révolutionnaire » par rapport au sempiternel train de mesures habituelles qui relèvent souvent d’un savant saupoudrage « à droite et à gauche » …

Le Gouvernement se propose de doubler le plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. Comme quoi, tout évolue bien vite car il fut un temps, peu éloigné, où ce statut était menacé, notamment sous la pression des artisans soumis au régime réel d’imposition.

Par ailleurs, comme pour répondre a priori aux interrogations des entreprises qui projettent de se lancer dans la modernisation et l’innovation pour accroître leur compétitivité, il est envisagé la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche (CIR).

A contrario, la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) semble vouloir se confirmer à compter des salaires versés en 2019. Corrélativement, aux « dernières nouvelles », celui-ci serait transformé en un allégement de charges pérenne et immédiat.

Enfin et cette fois-ci, les sociétés très importantes seraient visées …

Il est question de mettre en œuvre une taxation temporaire des grands groupes afin de tirer les conséquences de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a en effet jugé que la taxe de 3% sur les dividendes était contraire à la directive mère-fille.

Dispositions concernant les particuliers

La mesure qui a déjà fait couler beaucoup d’encre et fait dépenser pas mal de salive résulte de « la promesse » de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Nous souhaitons bon courage à Emmanuel MACRON et son Premier Ministre pour faire admettre sans difficultés le maintien de cette « vieille » taxe pour les 20 % de la population restante.

En revanche, la suppression de l’ISF avec son remplacement par un impôt pesant uniquement sur le patrimoine immobilier devrait passer sans encombre. Concrètement, l’ISF serait ramené à un impôt sur la seule « fortune » immobilière (IFI) puisqu’il est envisagé de sortir de l’assiette toutes les valeurs mobilières (assurances-vie, comptes titres, PEA.).

Par contre, l’institution de la « Flat tax », soit un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (prélèvements sociaux inclus) sur les revenus du capital au lieu et place des dispositifs actuels risque évidemment de laisser plus libre cours à la polémique. Cependant, ce prélèvement ne serait appliqué que sur les intérêts générés par de nouveaux versements supérieurs à 150 000 €.

Au rayon des autres mauvaises surprises, l’augmentation de la CSG à hauteur d’un 1,7 % devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018.

Enfin, un des derniers « cadeaux » annoncés consisterait à « réviser » la fiscalité énergétique, par le biais notamment de la hausse de la taxe carbone et la poursuite de l’alignement du prix du gazole sur celui de l’essence.

De beaux débats en perspective entre les « pro-écologistes » et ceux qui estiment que la sauvegarde de la planète aurait bon dos.

Après avis du Conseil d’Etat, ce projet de loi de finances pour 2018 sera présenté en Conseil des Ministres à la fin du mois. Puis bien entendu, l’ensemble des textes sera soumis à l’approbation du Parlement pour un vote définitif en fin d'année.

Nul doute que tout cela va bien occuper les médias … entre les effets d’annonce, les pas en avant et en arrière en vue de ménager (remontée dans les sondages oblige) à la fois les entreprises, les milieux financiers et les « contribuables-électeurs ».

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

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