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Projet de loi de finances pour 2014 : pause pour qui ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 17/10/2013 | Article archivé


A la recherche plus que jamais d'économies budgétaires et de nouvelles recettes pour résorber les déficits publics, le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2014 dans un climat de morosité devenu habituel. Les mesures annoncées vont encore faire couler beaucoup d'encre et de salive avec en toile de fond les tensions traditionnelles à droite et à gauche, les pour et les contre … sans parler du rôle des médias, véritables champions pour mettre de l'huile sur le feu et diviser les citoyens.
Dans le fatras des dispositions promises qui relèvent à l'évidence d'un saupoudrage "savamment" dosé en vue de la bataille des municipales, essayons de décrypter les plus importantes parmi celles prévues au "menu" du débat au Parlement.

Dispositions pour les particuliers

Barème de l'impôt sur le revenu et quotient familial

Après un gel du barème au titre des années 2011 et 2012, il est enfin proposé pour l'année 2013 un relèvement de 0.8% des limites des tranches de revenus. Même si cet effort risque de ne pas emporter un enthousiasme béat dans les foyers, disons que cela devrait freiner les augmentations constatées cette année sur nos avis d'imposition.
En contrepartie, comme si la mesure précitée leur "fendait le coeur", le plafond du quotient familial serait à nouveau abaissé à 1 500 € au lieu de 2 000 €, pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, à l'exception de certaines situations (parents isolés, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge).

Réforme du régime d'imposition des plus values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

Il est prévu que les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux soient imposées au barème progressif (et non plus au taux forfaitaire de 19%), après application d'un abattement dépendant de la durée de détention des titres.

La réforme proposée conduirait à la création de deux régimes ! … comme s'il fallait compliquer à souhait.
Tout d'abord, un régime de droit commun avec aucun abattement en cas de cession, moins de deux ans après l'acquisition des titres ; 50 % d'abattement entre deux et moins de huit ans de détention ; 65 % d'abattement à compter de huit ans de détention.
Ensuite, un régime "incitatif" ouvrant droit à des abattements majorés pour favoriser la création d'entreprise et la "prise de risque" élevée. Ce dispositif dérogatoire bénéficierait aux JEI (jeunes entreprises innovantes) et s'appliquerait aux plus-values réalisées en cas de départ à la retraite du dirigeant, aux cessions intrafamiliales et de titres de PME existantes de moins de 10 ans.

S'il y avait une absence d'abattement en cas de cession moins d'un an après l'acquisition des titres, celui-ci serait respectivement de 50 % entre un et moins de quatre ans de détention, 65% entre quatre et moins de huit ans de détention ; 85 % d'abattement à partir de huit ans de détention. Par ailleurs, pour les dirigeants de petites entreprises qui partent à la retraite, le Gouvernement propose un abattement complémentaire de 500 000 € sur le montant de leur plus-value jusqu'au 31 Décembre 2017.
L'ensemble de ces dispositions entrerait en vigueur pour les cessions effectuées à compter du 1er Janvier 2013, à l'exception des régimes actuellement dérogatoires (JEI, cessions familiales et départ à la retraite) pour lesquels le nouveau mécanisme ne prendrait effet qu'au 1er Janvier 2014.

Suppression d'avantages anciens

Le projet de Loi prévoit de supprimer la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur.
Le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations à des contrats collectifs de complémentaire santé (assimilable à un avantage en nature) serait soumis à l'impôt sur le revenu avec un ajustement du plafond de déduction.
Enfin, les majorations de retraite ou de pensions pour charges de famille, actuellement exonérées, deviendraient également imposables.

Crédit d'impôt développement durable (CIDD)

Le Gouvernement souhaite simplifier le régime des taux applicables en réservant ce crédit d'impôt aux contribuables réalisant des rénovations lourdes dans le cadre d'un bouquet de travaux (que le terme est joli !), d'au moins deux actions. Et le dispositif qui serait recentré sur l'isolation thermique et les équipements de production d'énergie exclurait les propriétaires bailleurs du CIDD !
Bonjour le débat à l'Assemblée nationale avec les "proprios" qui risquent d'hurler à l'injustice !

Réforme du plan d'épargne en actions (PEA)

En vue de réorienter l'épargne des ménages vers le financement des entreprises, il est proposé la revalorisation du plafond du PEA. Celui-ci serait porté de 132 000 € à 150 000 € avec la création d'un PEA – PME plafonné à 75 000 € qui bénéficierait des avantages fiscaux du PEA classique.

Investissements locatifs en outre mer

De nouveaux dispositifs prendraient la forme de deux crédits d'impôts, applicables respectivement aux investissements productifs des entreprises et à ceux engagés dans le logement social.

Dispositions pour les entreprises

Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations

Il est envisagé de mettre à la charge des entreprises une taxe exceptionnelle conjoncturelle de 50% sur la fraction de ces rémunérations supérieures à 1 million d'€, versées à leurs dirigeants et salariés. Le montant de ladite taxe serait plafonné à 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Cette mesure qui s'appliquerait pour tous les types de revenus d'activité alloués par l'entreprise (salaires, jetons de présence, attribution d'actions gratuites …) ne concernerait que les revenus de 2013 et 2014.

Augmentation temporaire de l'impôt sur les sociétés

Suite à la fronde des organisations patronales, Bercy a décidé de renoncer à son projet de taxe sur l'excédent brut d'exploitation des entreprises (EBE). Pour compenser le manque à gagner dans les caisses de l'Etat, il est envisagé une augmentation temporaire de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés qui devrait passer de 5 % à 11 %.
Cette hausse a pour but d'essayer de dégager un surplus de recettes de 2,5 milliards d'€, correspondant au rendement qui était attendu par la taxe sur l'EBE.

Aménagement de la cotisation foncière des petites entreprises

"L'usine à gaz" que représente la détermination de cette taxe n'est pas prête de se simplifier …

En effet, il est proposé l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de la CFE, ainsi que la création de sous-catégories en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Pour corser le tout, est mise en place une étude d'un barème spécifique pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, à fixer par les collectivités locales !

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Le Gouvernement projette de prendre deux mesures.

D'abord en matière de contrôle des prix de transfert. Les entreprises devraient être obligées de démontrer qu'elles ont bénéficié d'une juste contrepartie financière si celle-ci réduit leur excédent brut d'exploitation (EBE) de 20%, consécutivement au transfert.
Ensuite, par rapport à l'endettement artificiel, il est envisagé la suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunts versés à des sociétés liées, si ces intérêts ne sont pas soumis chez l'entreprise prêteuse à une imposition d'au moins 1/4 de celle déterminée dans les conditions de droit commun.

Crédit d'impôt recherche

Des simplifications (défense de rire !) sont prévues pour le calcul de la base du crédit d'impôt recherche pour les dépenses relatives aux "jeunes docteurs" et les frais se rapportant aux titres de la propriété industrielle.

Dispositions diverses

Où l'on continue de parler des taux de TVA

Pour tenter de faire passer l'augmentation de plusieurs points de TVA au cours des dernières années, le Gouvernement propose de faire quelques gestes très ciblés en direction de l'industrie du 7ème art et des logements sociaux.
Le taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma serait ramené de 10% à 5% ainsi que pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Corrélativement, un taux réduit de 10% serait mis en place pour les logements intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations mixtes, comprenant la construction d'au moins 25% de logements sociaux.

Et tout à l'avenant …

Le Parlement est invité à plancher aussi sur l'octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux ; les amortissements accélérés des robots acquis par les PME ; la prolongation et l'extension du régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI), etc …

Conclusion

Si elles étaient avalisées, la plupart des dispositions contenues dans le programme gouvernemental prendraient effet dès le 1er Janvier 2014. Bon courage aux députés et aux sénateurs pour convaincre les particuliers et les entreprises que ces mesures pourraient concourir à la pause fiscale promise.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Jean Martin
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