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Projet de loi de finances pour 2009 : une loi-test

Par Anais Pallut | Article archivé


C'est dans un climat économique tendu, et suivant des données pessimistes, que Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, et Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, ont présenté le projet de loi de finances pour 2009 vendredi dernier. Et, chose promise chose due, conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et au nouvel article 70 de la Constitution, le projet de loi était accompagné d'un projet de loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012.

De toute évidence, légiférer sur les finances publiques de 2009 a du s'avérer compliqué. Déjà l'an dernier le projet de la loi de finances pour 2008 était élaboré dans un contexte de début de crise économique, mais aujourd'hui la crise a pris de l'ampleur et nul ne pourrait l'ignorer.

A cette triste réalité internationale se greffent des chiffres désolants pour la France. Alors que la loi de finances initiale pour 2008 prévoyait un déficit de 41.687 milliards d'euros, ce déficit atteindra en fait plus de 49 milliards à la fin de l'année. Pour autant, le projet de loi de finances pour 2009 ne prévoit pas une diminution du déficit, au contraire il est estimé à 52 milliards d'euros. Pourquoi une telle prévision ? Entre une croissance économique de 1% en 2008, peut-être moindre en 2009, et une dette publique atteignant 66% du PIB en 2009, les pouvoirs publics ne pouvaient pas miser sur une diminution du déficit. Enfin, malgré des résultats encourageants depuis 2005, le nombre de chômeurs a augmenté en août dernier puisque l'on compte 41 300 nouveaux demandeurs d'emploi de catégorie 1 à l'ANPE.

Malgré tout, il faut avancer et prévoir. C'est ce qu'il ressort de la loi de finances pour 2009. Le projet est clair et s'organise selon trois axes qu'Eric Woerth a défendus vendredi dernier. D'une part l'accent doit être mis sur la maîtrise des dépenses. Maîtriser les dépenses selon le gouvernement signifie les orienter justement. Ainsi, il mise sur la recherche, l'enseignement, le travail et la justice entre autres. Toutefois si les budgets accordés à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la justice sont rehaussés, ce n'est pas le cas de la dotation pour l'emploi, malgré les prévisions pessimistes concernant le chômage en 2009.

D'autre part, le ministre insiste sur la stabilisation du déficit budgétaire. Bien qu'il soit évalué à 52 milliards d'euros pour 2009, l'espoir se crée pour les années suivantes et dès 2010.

Enfin, si le projet ne prévoit pas de diminution des impôts, il ne prévoit pas de les augmenter. Cela dit, fiscalement parlant, le projet innove sur quelques points. Ainsi, dans la continuité d'une modernisation de l'économie, l'article 4 prévoit la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette suppression est échelonnée sur trois ans. Puis, dans la prolongation des engagements pris par le Grenelle de l'environnement, le projet prévoit un certain nombre de mesures positives. Ainsi, par exemple, il crée un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Aussi il prévoit de modifier le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale (instauré par la loi TEPA de 2007), en le conditionnant au respect de certaines normes environnementales. Il ne s'agit que de deux exemples, mais la loi de finances possède ainsi un nombre non négligeable de mesures favorables fiscalement, lorsqu'il est question d'investir.

S'il paraît difficile de fonder de grands espoirs sur les finances publiques de 2009, n'oublions pas cependant que le projet de loi intègre une ambition pluriannuelle prévue jusqu'en 2012. A cet égard, les objectifs sont plus optimistes. Il est question de redresser les comptes publics et la dette publique, et ce par une maîtrise des dépenses de l'Etat et de la sécurité sociale d'une part, et des recettes d'autre part.

Outre la nécessité de poursuivre ces objectifs, la France doit également respecter les politiques budgétaires européennes. Et là encore, une pression pèse sur ses épaules. En effet, selon le Pacte européen de stabilité et de croissance, le déficit budgétaire ne doit pas dépasser 3% du PIB. Actuellement, il est stabilisé à 2.7% depuis deux ans, et l'objectif pour 2009 est de le maintenir à ce taux. En revanche, la dette publique est de 65.7% du PIB, selon l'INSEE, et atteindra 66% en 2009, ce qui dépasse largement la limite des 60% imposée par Bruxelles.

Comme le dit le proverbe, « Rome ne s'est pas faite en un jour », alors laissons la loi de programmation des finances publiques pluriannuelle se mettre en oeuvre.

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