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Procédures pénale et fiscale : surveiller le respect de leur indépendance

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 21/09/2015


En application des articles L. 81 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, la Direction générale des Finances publiques a la possibilité d'exploiter à des fins fiscales, des informations recueillies auprès de l'autorité judiciaire. Ainsi, lors d'une vérification de comptabilité, les inspecteurs des Finances publiques peuvent asseoir leurs redressements d'après les renseignements issus d'une procédure pénale. Toutefois, dans ce cas, les rappels d'impôts doivent être motivés en application du principe de l'indépendance des procédures. Explications.

PRINCIPE

L’analyse des divers éléments inclus dans un dossier pénal est susceptible de révéler de graves négligences commises par une personne physique ou morale au regard de ses obligations déclaratives. Néanmoins, à l’issue d’une vérification de comptabilité, l'administration fiscale est tenue de respecter le principe de l'indépendance des procédures pour motiver ses rappels d'impôts. En clair, tout en ayant le droit de faire référence aux informations résultant de l'instruction judiciaire pour « redresser » le contribuable incriminé, l’inspecteur des Finances publiques doit se conformer aux règles qui régissent les procédures fiscales proprement dites (dont celles qui sont retracées expressément au Livre des procédures fiscales – LPF - et dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié).

Pour bien illustrer ce principe de l’indépendance des procédures, si le dossier pénal se trouve entaché d'un vice de procédure conduisant à sa nullité, cette circonstance n'emporte aucune conséquence sur la validité de la procédure fiscale. S'il s'avère effectivement à l’occasion de la vérification de comptabilité que l’entreprise contrôlée s'est livrée à des malversations ayant entraîné notamment des minorations des chiffres d'affaires déclarés, le fisc n’en a que faire des approximations éventuelles constatées dans le dossier pénal.

EXEMPLE A CONTRARIO

A la suite d'une vérification de comptabilité, la société A se voit notifier des rappels d'impôts particulièrement importants. Cependant, les rehaussements concernés sont motivés exclusivement à partir des renseignements recueillis dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée à l'encontre de son principal fournisseur, entreprise B, avec lequel la société A s’est beaucoup fâchée. Concrètement, l’inspecteur s’est basé uniquement sur des déclarations « à charge » contenues dans des procès-verbaux d'auditions des dirigeants de l’entreprise B mis en cause (faisant ressortir en particulier le recours par la société A à de la main-d’œuvre dissimulée et à l’utilisation de factures fictives, etc …).

En d’autres termes, les nouvelles bases d'imposition au titre de l'IS et de la TVA n'ont pas fait l'objet d'une motivation "fiscale" spécifique, de nature à démontrer que la société A avait vraiment appréhendé des chiffres d'affaires supérieurs à ceux déclarés.

Le vérificateur n'a donc pas respecté le principe de l'indépendance des procédures. S'il avait la possibilité de faire allusion aux informations issues du dossier pénal, il devait recouper et conforter celles-ci avec des éléments propres à sa procédure pour valider ses rectifications, soit notamment à partir des écritures comptables et des divers documents justificatifs présentés par la société A (dont bien entendu les facturations et les mouvements de son compte bancaire).

CONSEQUENCE

Si par malheur, vous êtes confronté un jour à ce genre de situation, vous disposez de réelles chances de faire « tomber » les redressements en cause. Toutefois, si les intérêts en jeu apparaissent significatifs, cela vaut largement la peine de faire appel à un Avocat fiscaliste, habitué à gérer les subtilités techniques et stratégiques inhérentes aux procédures de vérification. Ce professionnel a alors pour mission de rédiger la réponse à la proposition de rectification (imprimé n° 3924), la plus pertinente possible. Fort de son expérience, il soulèvera bien sûr à titre principal le vice de procédure commis par l’inspecteur. Mais à titre subsidiaire, il se réservera éventuellement la faculté de contester le fondement des rappels d’impôts pour des motifs se rapportant plus directement à la procédure fiscale proprement dite.

Dans l’hypothèse où l’inspecteur s’arc-boute à sa position indéfendable dans sa réponse aux observations du contribuable (lettre n° 3926), l’Avocat fiscaliste saura utiliser tous les recours possibles pour obtenir l’annulation des rehaussements non fondés … et ce s’il le faut, jusqu’au moins devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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