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Problème de succession des droits liés au concubinage

Par Avocats Picovschi | Publié le 27/10/2016


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SOMMAIRE

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Qu’est-ce que le concubinage ?

Le concubinage est le fait de personnes souhaitant vivre ensemble sans règle préétablie. L'hypothèse étudiée est celle du concubinage simple c'est-à-dire celui qui n'est pas défini par la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité aussi appelé PACS.

En matière de succession, le PACS et le mariage produisent les mêmes effets contrairement au concubinage.

Le statut précaire des concubins

Dans une relation entre concubins sans enfant, la loi considère les concubins comme des étrangers. Ainsi en l'absence de convention, le survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt, dont seule, la famille hérite sauf si un testament a été rédigé en faveur du concubin restant, de même que pour une donation.

Que se passe-t-il pour le logement familial ?

Il existe pour les époux ou les partenaires du PACS un droit de maintien dans le logement, qui consiste en un droit annuel de jouissance temporaire accordé même quand le bien appartient au défunt. L’occupation du logement se fait d’ailleurs à titre gratuit.

Cependant, il faut savoir qu'il peut exister quelques divergences entre le régime matrimonial et celui du PACS.

La situation, pour le concubin survivant est beaucoup plus précaire puisqu'il n'existe pas pour lui un droit au maintien temporaire dans le logement, lorsque le concubin décédé était le propriétaire du logement.

S'il y a eu achat commun, le logement est automatiquement mis en indivision c'est-à-dire que le concubin survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. 
Pour ce qui est de la location, si le bail est au nom du concubin défunt, il peut être transféré au nom du concubin survivant, si celui-ci peut prouver qu’il partageait le logement avec le défunt depuis au moins un an et qu’il vivait avec lui en concubinage notoire. C’est au concubin survivant qu’il appartient d’apporter cette preuve.

Dans le cas où le bail est aux deux noms, le survivant devient l'unique titulaire du bail. Et le bail se poursuit sans aucun changement.

Que se passe-t-il sur le plan fiscal ?

La  situation des concubins est aussi très désavantageuse sur le plan fiscal puisque les transmissions entre concubins sont lourdement taxées. En effet aucun abattement n'est donc applicable et les droits à payer s'élèvent à 60 % de la valeur des biens donnés.

Dans le cadre d'une relation entre concubins avec enfants, les concubins restent des personnes étrangères l'une pour l'autre. Ainsi pour le concubin survivant, le schéma évoqué plus haut s'applique.

Quant aux enfants, ils sont protégés par la loi, ce sont des héritiers réservataires au sens de l'article 724 du Code civil qui énonce que «Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». L'article 735 du Code civil fait précisément référence aux enfants.

Ainsi le concubin disparu, s'il prévoit de léguer une partie de son héritage au survivant ce doit être fait dans le respect des droits des héritiers réservataires.

La situation des concubins du fait de son cadre non défini par le droit, amène une problématique complexe lors de l'ouverture d'une succession. Il est alors primordial d'avoir un avis juridique en consultant un avocat expérimenté dans en droit des successions, afin de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts.

AVOCATS PICOVSCHI vous conseille pour faire valoir vos droits en cas de décès de votre concubin.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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