Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

Prix de transfert : obligations fiscales

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 28/06/2016


illustration de l'article

SOMMAIRE

Selon la définition de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont "les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées". L’administration fiscale se réserve bien entendu le droit de vérifier que les résultats déclarés en France correspondent effectivement aux activités exercées sur le territoire national. En cas de vérification de comptabilité, gare aux négligences ! Opération décryptage.

Précisions

Les prix de transfert se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'États différents. Ils supposent des transactions intragroupes et le passage d'une frontière. Il s'agit finalement d'une opération d'import-export au sein d'un même groupe, ce qui exclut toute transaction à l'international avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction intragroupe sans passage de frontière. Les entreprises sont concernées non seulement pour les ventes de biens et de marchandises, mais aussi pour toutes les prestations de services intragroupes, le partage de certaines dépenses communes entre plusieurs entités du groupe, la mise à disposition de personnes ou de biens, les redevances de concession de brevets ou de marques, les relations financières, les services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises …

Les prestations de services non rémunérées et les mises à disposition gratuites de personnel ou d'éléments incorporels entre entreprises associées sont également visées s'il s'avère que ces opérations auraient dû être rémunérées, conformément au principe de « pleine concurrence ».

Cadre légal

L’article 57 du Code général des impôts permet à la Direction générale des Finances publiques de s’assurer du respect des règles en la matière et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Les risques de rectifications sont bien entendu particulièrement élevés si les prix de transfert fixés apparaissent comme étant établis de manière arbitraire, sans avoir eu recours à une méthode définie, justifiée et appliquée de manière cohérente.

Comme la fixation d’un prix adéquat peut donner lieu à critique en cas de contrôle, les entreprises qui désirent sécuriser juridiquement leurs prix de transfert ont la faculté de demander au fisc un accord préalable de prix. Ce dispositif donne aux entreprises qui le souhaitent la possibilité d'obtenir des administrations française et étrangère un accord bilatéral sur la méthode de détermination des prix de transfert. Une procédure simplifiée est ouverte aux PME.

Les sociétés établies en France sont tenues de souscrire une déclaration relative à leur prix de transfert (imprimé n° 2257-SD). Celle-ci doit être déposée dans les six mois qui suivent la date de dépôt des déclarations de résultats auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), territorialement compétent.

Sont dispensées de cette obligation, les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées, établies à l'étranger, ou qui réalisent des transactions avec des entités liées, établies à l'étranger dont le montant est inférieur à 100 000 € par nature de transaction.

En cas de contrôle fiscal ?

A l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’entreprise doit être en mesure de justifier la politique de prix de transfert, la pertinence de la méthode de rémunération choisie et surtout, la normalité de la rémunération pratiquée en se fondant à la fois sur une analyse fonctionnelle pertinente et sur un examen de comparabilité. Le rôle de la documentation est donc primordial. Sa réalisation permet à l’entreprise d’être sensibilisée aux problématiques de prix de transfert, de prendre la mesure des risques fiscaux qui peuvent résulter d’une mauvaise gestion des prix intra-groupes et d’anticiper les demandes de justification de ces prix.

L'entreprise associée installée en France à l’obligation de produire notamment une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus éventuellement au cours de l'exercice vérifié. En cas de négligences constatées, l’inspecteur adresse une mise en demeure de produire ou de compléter la documentation dans un délai de trente jours.

Celle-ci doit être suffisamment précise pour permettre au fisc d'apprécier si la politique de prix de transfert mise en œuvre par l'entreprise est conforme au principe de « pleine concurrence » et aux standards de l'OCDE.

Si l’entreprise ne fournit pas la documentation requise ou ne produit qu’une documentation partielle dans le délai de trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, elle est passible d'une amende égale à 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article 57 du C.G.I. Le montant minimum de cette sanction financière est de 10 000 € et s'applique pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité.

Conclusion

Pour éviter d’encourager l’administration fiscale à déclencher une vérification de comptabilité de votre entreprise, soit une procédure toujours très contraignante à gérer sur tous les plans, veillez scrupuleusement à déposer la déclaration spéciale relative à vos prix de transfert si vous effectuez des opérations avec des entreprises implantées à l’étranger dont le montant dépasse 100 000 €.

Cela étant, si le contrôle doit survenir un jour, Avocats PICOVSCHI se tient prêt à défendre vos intérêts grâce à son expérience acquise depuis plus de 25 ans dans le domaine ô combien sensible et complexe du droit fiscal. Si vous décidez de faire appel au Cabinet en votre qualité de dirigeant de l’entreprise en cause, ses Avocats compétents ont déjà pour mission essentielle de veiller au respect des garanties prévues par le Législateur et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Et parmi ses autres responsabilités, Avocats PICOVSCHI vous aidera à justifier de la politique de prix de transfert pratiquée par votre entreprise.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.