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Prêt familial et donation : faites attention au contrôle fiscal !

Par Avocats Picovschi | Publié le 13/09/2016


Votre enfant vient de prendre son envol mais il a besoin d’un petit coup de pouce, un membre de votre famille a des difficultés et vous souhaitez l’aider ? Songez au prêt familial mais faites attention, selon la façon dont vous procédez, l’administration fiscale pourrait croire qu’il s’agit d’une donation. En outre, ce prêt pourrait être la source de bien des conflits entre les héritiers. Mal utilisé, cet outil peut vite devenir un véritable cadeau empoisonné. Ainsi, afin d’éviter tout problème, faites appel à Avocats Picovschi.

Différence entre prêt familial et donation

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant pour qu’il puisse débuter dans la vie et s’acheter un logement. Il peut s’agir de sommes à quelques milliers d’euros, parfois même des millions ! Vous ne savez pas comment mettre en œuvre cette transaction et surtout vous ne connaissez pas les démarches à effectuer auprès du fisc ? Pour vous aider à y voir plus clair, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat.

Le prêt familial est un emprunt fait entre membres d’une même famille. Il implique donc des intérêts ainsi qu’un remboursement du capital prêté. Pour mettre en œuvre ce prêt, un contrat écrit doit être signé entre les parties. Ce contrat peut se faire entre les cocontractants ou devant le notaire. Ne vous risquez surtout pas à ne conserver aucune preuve écrite !

Le don se distingue du prêt en ce qu’il s’agit d’un transfert d’argent sans contrepartie financière. Il doit également y avoir la présence d’une intention libérale. Le passage devant le notaire n’est pas obligatoire pour effectuer une donation. Mais faire appel à un professionnel du droit est toujours conseillé afin d’éviter différentes sources de litiges.

Prêt familial et contrôle fiscal

Lorsque vous effectuez un emprunt auprès de l’un de vos proches, une déclaration doit être faite aux Impôts dès lors que le prêt excède 760 euros par an (article 23 L du Code général des impôts, annexe 4).

Ainsi, sans le savoir, vous pouvez rapidement tomber dans les critères encadrant un prêt car généralement celui-ci dépasse ce montant de 760 euros. A partir de ce montant, les agents du fisc auront un droit de regard sur la transaction qui est en cours. Or si elle n’est pas en règle, vous pourrez être soumis à un contrôle fiscal. Il est donc important de faire enregistrer l’emprunt et de se faire assister par un avocat fiscaliste.

A défaut de preuves écrites formelles, le prêt que vous avez consenti pourrait s’analyser par les Finances publiques comme une donation déguisée par exemple. Dans ce cas, en fonction du montant vous pourrez être amené à payer des impôts. Le Trésor public n’est pas le seul à pouvoir poser problème. En effet, un héritier pourrait créer un conflit.

Prêt familial et litige avec un héritier

L’emprunt effectué pourrait causer la colère de l’un des héritiers qui s’estimerait lésé. Il arrive de voir des situations dans lesquels les parents souhaitent déshériter l’un de leurs enfants. Dès lors, ils vont essayer de détourner les règles de la réserve héréditaire.

Imaginons que le prêt soit consenti peu de temps avant le décès de la personne. Comment sera traité ce prêt dans la succession ? Seul un avocat expert en droit des successions pourra être en mesure d’apporter les réponses à vos questions et défendre vos intérêts.

Cet article n’a pas pour but de régler votre problème, mais simplement vous alerter sur les risques et dangers du prêt familial. Ainsi, vous verrez qu’il est indispensable de se faire conseiller par un avocat lorsque vous envisagez un tel acte. Il vous faudra rédiger les contrats, faire enregistrer le prêt auprès du Trésor, vous prémunir des conflits familiaux en prévoyant toutes les clauses dans le contrat… L’avocat, en se chargeant de tout, pourra vous apporter tranquillité et sécurité que ce soit pour vous ou votre famille.

Sources : www.vosdroits.service-public.fr, « Faut-il déclarer aux Impôts les emprunts effectués auprès d'un proche ? » ; www.impots.gouv.fr, « Reconnaissance de dettes ou de prêt ».

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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