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Préparer son expatriation : un gage de réussite !

Par Mathilde Panzani et Agnès Camuset | Mis à jour le 11/09/2014 | Publié le 14/01/2009


Partir travailler à l’étranger est source d’inquiétudes comme d’excitation. Pour faire face à ces préoccupations, le mieux est de préparer avec vigilance son départ en négociant notamment le contrat de travail afin de se munir d’un maximum de garanties.  Un contrat mal négocié peut avoir des conséquences  néfastes à long terme comme par exemple sur la retraite.

Pour ces différentes raisons, l’assistance d’un avocat expérimenté est nécessaire. Il saura vous conseiller, vous rassurer et assurer les meilleures conditions pour cette expérience.

L’importance des clauses prévues dans votre contrat de travail.

Si votre contrat d’expatriation dépasse un mois, certaines clauses sont obligatoires en vertu de l’article 4 de la Directive Européenne 91-533. Ainsi, avant votre départ, vous devez avoir en votre possession un contrat qui comporte obligatoirement :

  • La durée du travail exercé à l’étranger,
  • la devise servant au paiement de la rémunération,
  • les avantages en espèces et en nature liés à l’expatriation,
  • les conditions de rapatriement du travailleur.  

Il faut également que vous vous assuriez la présence d’un certains nombres de clauses dans votre contrat d’expatriation qui ne peuvent pas être ici traité de manière exhaustive. Nous ne verrons donc que les principales. En effet, l’expatriation suppose la suspension de votre contrat de travail et la conclusion d’un autre contrat avec la filiale du pays d’accueil.

Ainsi, le contrat international doit préciser pour la meilleure sécurité contractuelle possible :

  • l’identité des parties, c'est-à-dire votre identité ainsi que celle de l’employeur, afin qu’en cas de litige vous trouviez facilement un interlocuteur pour votre recours juridique.
  • Le lien de subordination doit aussi être établi clairement par cette information.
  • Votre fonction au sein de cette entreprise,
  • Vos rattachements hiérarchiques avec la société étrangère,
  • Vos liens institutionnels conservés avec la société mère.

Le contrat doit également désigner :

  • Le lieu de travail (le pays, le nom et les coordonnées de la société d’accueil)
  • La durée de la mission et si elle n’est pas déterminée, il faut qu’elle soit déterminable.
  • La date d’entrée en vigueur des conditions particulières liées au contrat
  • La législation qui va régir les relations juridiques entre le salarié expatrié et son employeur La juridiction compétente qui peut être celle du lieu de travail ou du siège de l’entreprise  

La négociation de ces clauses avec votre employeur.

Lorsque vous vous expatriez à l’étranger, il est impératif de négocier un certain nombre de clauses afin de vous munir d’un maximum de garanties. Nous vous présentons l’ensemble des clauses négociables en fonction de leur importance, dans un ordre décroissant.

La rémunération

Le salaire est souvent divisé en deux : d’une part le salaire et d’autre part une prime d’expatriation. Cette prime varie en fonction de critères subjectifs comme le coût de la vie ou si le pays est une zone à risque. Cette prime n’est pas une obligation légale sauf si elle est prévue par la convention collective. Doivent également être négociées les clauses suivantes : le  paiement des impôts sur le revenu, le lieu et le responsable du versement du salaire, la devise de référence pour le paiement de la rémunération, le taux de change et la révision du salarié en cas d’augmentation du coût de la vie.  

La couverture sociale

Il est conseillé de négocier la couverture sociale de façon à obtenir la même qu’en France. En tant qu’expatrié le salarié dépend du régime local. Cependant il peut négocier une assurance sociale locale et s’affilier à la caisse des français de l’étranger ce qui permet d’assurer une certaine sécurité sur le plan de l’assurance chômage et de la retraite.

Les congés payés

Les jours fériés seront ceux de pays d’accueil. Vous pouvez négocier une durée égale de congés payés à celle dont vous bénéficiez en France (5  semaines) Les RTT sont rarement pris en compte.

La rupture du contrat et les conditions de rapatriement

La situation du salarié à l’étranger est fragile et pour éviter qu’il se retrouve sans repères, il faut prendre un certain nombre de précautions. Par exemple, il faut prévoir le délai de préavis, les indemnités financières et la réintégration au sein de la société.

Le retour après expatriation

Un certain nombre de clauses moins importantes peuvent également faire l’objet d’une négociation. C’est le cas du logement, la prime ou indemnité d’installation, la scolarité des enfants, le statut du conjoint, le véhicule, les voyages pour retourner dans le pays d’origine et le déménagement.   Comme nous pouvons le constater, il y a beaucoup d’éléments à négocier dans un contrat de travail à l’étranger. Il est donc utile d’être assisté d’un avocat afin de s’assurer du bon déroulement de son aventure professionnelle.

Protection sociale de l’expatrié

Nous avons déjà fait allusion à ce thème dans la négociation de la couverture sociale mais il est important de se pencher sur ce sujet. En principe le salarié expatrié ressort du régime de sécurité sociale du pays et bénéficie des dispositions prévues par l’instrument international de sécurité sociale que la France a conclu avec lui. Cependant cela peut être insuffisant et le salarié peut se retrouver lésé quand il arrive à la retraite. Pour s’assurer de certaines garanties et d’une véritable couverture sociale lors du retour en France,  le salarié peut s’affilier à la caisse des français à l’étranger.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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