Pourquoi l'Administration fiscale se hâte d'adresser des propositions de rectification avant la fin de l'année ?Pourquoi l'Administration fiscale se hâte d'adresser des propositions de rectification avant la fin de l'année ?
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Prescription fiscale oblige ! … Plusieurs milliers de contribuables (entreprises de toutes tailles, commerçants, libéraux, simples particuliers …) vont recevoir avant le 31 Décembre, une "proposition de rectification" de la part des contrôleurs des Impôts. |
Il convient immédiatement de préciser que le vocable "proposition de rectification" est récent dans "l'histoire" du contrôle fiscal. Il s'agit en réalité d'une nouvelle appellation de l'ancien terme beaucoup plus connu, sous le nom de "notification de redressement".
La dénomination "moderne" a pour but essentiel de moins heurter le contribuable au plan psychologique … même si au bout "du compte", les conséquences demeurent exactement les mêmes.
Cette précipitation soudaine est tout simplement dictée par le souci de l'Etat de sauvegarder les droits du Trésor au regard de la première année prescrite fiscalement (soit l'année 2006 au 31/12/2009), en application du droit de reprise - ou plus précisément, de redressement - stipulé aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales (1).
De manière concrète, le fisc n'aura plus le droit au-delà du 31/12/2009, de redresser au titre de l'année 2006, soit le résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) par une entreprise individuelle (commerçant, artisan, profession libérale), une société quelque soit son statut juridique et son objet social, soit tout bonnement les revenus résultant des déclarations souscrites par "Madame ou Monsieur tout le monde". Cela signifie qu'a contrario, les contrôleurs et inspecteurs des Impôts ont pour devoir de veiller avant la fin de l'année 2009, à rectifier les erreurs, omissions, insuffisances commises par les entreprises et les particuliers, de toute bonne foi ou non, durant l'année 2006.
En raison de la baisse des rentrées fiscales due au ralentissement économique, les hauts responsables de Bercy souhaitent évidemment de tout cœur que les opérations de "sauvegarde des droits du Trésor" se traduisent par des rappels d'impôts significatifs pour renflouer les caisses de l'Etat.
Les "propositions de rectification" sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'un contrôle professionnel et (ou) personnel à l'aide le plus souvent de l'imprimé n°3924, soit seulement à l'issue d'un contrôle de routine (dit "contrôle sur pièces" dans le jargon administratif), à l'aide de l'imprimé n°2120.
A partir du jour de la date de réception ou de la date de présentation du pli recommandé par le préposé de la Poste, les particuliers et entreprises disposent d'un mois, éventuellement prorogeable d'un mois supplémentaire (2), pour faire parvenir leurs observations, et surtout, pour apporter des preuves matérielles à l'appui de leur contestation par rapport aux rehaussements proposés.
Ce laps de temps semble relativement important, mais la collecte des documents justificatifs peut s'avérer fastidieuse, sans parler de la mise en forme de la réponse proprement dite qui exige une certaine concision de langage, absent de tout caractère polémique.
En toute hypothèse, un simple avis, voire le soutien technique d'un Avocat fiscaliste de "terrain", apparaissent opportun.
Car si sa marge de manœuvre risque en toute objectivité d'être très étroite en cas d'oublis et de négligences difficilement discutables (omission de recettes, salaires ou loyers non déclarés, charges déduites à tort, etc …), ce professionnel expérimenté, au terme d'une analyse attentive des chefs de redressements et de leur fondement légal, a la possibilité d'obtenir au moins une atténuation des rappels d'Impôts et des pénalités correspondantes.
Et si les rehaussements envisagés sont manifestement exagérés (3), le rôle de l'Avocat fiscaliste s'avère encore plus indispensable pour faire baisser sérieusement la "note proposée" par le fonctionnaire des Finances publiques, à quelques encablures des fêtes de fin d'année.
Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts
(1) Par souci de clarté, il n'est pas évoqué l'application de délais spéciaux et (ou) particuliers à certains impôts ou taxes, dans la mesure où le délai général de reprise de 3 ans en ce qui concerne d'une part, l'Impôt sur le revenu et l'Impôt sur les sociétés, d'autre part, la T.V.A., demeure le plus fréquent.
(2) à condition de demander expressément avant l'expiration du délai de réponse de 30 jours initial, la prorogation de 30 jours prévue au deuxième alinéa de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Le délai total de 2 mois est réservé aux contribuables qui ont déposé leurs déclarations dans les délais légaux.
(3) c'est d'autant plus vrai justement en fin d'année puisque les contrôleurs et inspecteurs des Impôts, pressés par le temps pour "sauvegarder" les droits du Trésor au titre de l'année atteinte par la prescription fiscale, ont tendance, en application "du principe de précaution", à notifier des rehaussements à "maxima".
Ensemble vers le succès.
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