Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Contrôle fiscal

Pour annuler votre contrôle fiscal, étudiez avec attention votre avis de vérification

Par Jean MARTIN, ancien Inspecteur des impôts | Mis à jour le 17/07/2015 | Publié le 30/10/2012


L'avis de vérification qu'envoie l'administration fiscale est le premier acte très important lors d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Hormis les « contrôles sur pièces » des dossiers des contribuables qui ne nécessitent pas au préalable l’envoi d’un avis de vérification, la Direction générale des Finances publiques se réserve la possibilité de procéder à la vérification de comptabilité d’un professionnel ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle d’un particulier, en sa qualité ou non de dirigeant d’entreprise. Ces contrôles doivent s’effectuer en application d'un grand nombre de règles qui visent à protéger le contribuable en contrepartie du pouvoir exorbitant dont dispose le fisc. Avant tout, il convient de décrypter à la loupe l’avis de vérification reçu, afin de s’assurer que sa présentation formelle respecte les dispositions du Livre des procédures fiscales (LPF).

La validité de l'avis de vérification

Avant le déclenchement d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’inspecteur a l’obligation en application des dispositions de l'article L. 47 du LPF, d’adresser au contribuable concerné (entreprise ou particulier) un avis de vérification l'avertissant du contrôle. Ce document capital doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. S'il est entaché d'une irrégularité, la procédure de vérification peut être déclarée nulle et les rectifications en résultant sont susceptibles d’être annulées. Cet avis doit préciser notamment les années soumises à vérification et mentionner expressément que le contribuable a la faculté de se faire assister par un Conseil de son choix.

Le contrôle ne peut pas porter sur une année pour laquelle la date limite de dépôt de la déclaration n'est pas encore expirée. Si l’avis de vérification est adressé avant la date précitée, la procédure engagée sera déclarée irrégulière au titre de l’année en cause. Par ailleurs, le délai entre la date d'envoi de l'avis de vérification et les premières investigations de l’inspecteur ne doit pas être inférieur à 15 jours en moyenne. Ce laps de temps imposé par la doctrine administrative et la jurisprudence a pour but de permettre au contribuable de se préparer au contrôle en réunissant l’ensemble des documents justificatifs (dont bien entendu la comptabilité pour le chef d’entreprise).

Particularisme du contrôle fiscal professionnel

L'avis de vérification de comptabilité (imprimé n° 3927) avertit le contribuable de la venue de l’inspecteur. Le contrôle s’effectue en principe au siège de l'entreprise. Sur demande écrite expresse du dirigeant, les opérations de vérification peuvent se dérouler au Cabinet de l’Expert-comptable ou dans les locaux de l'administration fiscale.

Il est précisé qu’en cas de contrôle inopiné, l'avis de vérification est remis « en main propre » même si l'examen au fond des documents comptables ne doit commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable afin que le contribuable puisse s’organiser pour faire appel s’il le veut, à un Conseil de son choix.

Particularisme du contrôle fiscal personnel

Hormis la situation exceptionnelle inhérente au contrôle inopiné, les principes qui président à la validité de l’avis de vérification de comptabilité s’appliquent également à l’avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou ESFP (imprimé n° 3929).

En revanche, ce contrôle atypique qui se caractérise essentiellement par le droit pour le fisc d’analyser les mouvements des comptes bancaires et assimilés utilisés à titre personnel par le contribuable s’effectue obligatoirement et exclusivement au bureau de l’inspecteur.

Conclusion

Les règles du droit fiscal et les procédures de contrôle fiscal sont particulièrement complexes. Il est donc indispensable de recourir à un professionnel compétent et expérimenté pour vous aider du mieux possible lors du contrôle. Comme les intérêts en jeu risquent d’être importants, l’Avocat fiscaliste a d’abord pour mission de détecter le vice de procédure éventuel pour mettre à mal toute la procédure et obtenir l’annulation des rappels d'impôts envisagés par l’inspecteur. Mais avant de se découvrir, votre Avocat pensera aussi à batailler sur le fond, en analysant scrupuleusement la motivation des redressements. Et s’il le faut, il attendra le moment opportun pour soulever le vice de forme afin d’éviter que l'administration fiscale se donne les moyens de renotifier les rehaussements par le biais d’une nouvelle proposition de rectification.

Nos Avocats ont une parfaite maîtrise des procédures fiscales. En vous entourant d'avocats expérimentés en droit fiscal, vous vous assurez d'être conseillé et assisté tout au long de votre contrôle avec de réelles chances supplémentaires de succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre situation à l’égard du déroulement du contrôle fiscal

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.