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Pour annuler votre contrôle fiscal, étudiez avec attention votre avis de vérification

Par Jean MARTIN, ancien Inspecteur des impôts | Mis à jour le 18/05/2018 | Publié le 30/10/2012

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SOMMAIRE

Hormis le simple « contrôle sur pièces » qui n’est pas précédé d’un avis de vérification, l’administration fiscale se réserve la possibilité de procéder à la vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité des contribuables professionnels (personnes physiques et morales). Par ailleurs, le fisc a le droit de contrôler les dossiers des contribuables particuliers (dirigeants d’entreprises ou non) par le biais d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Parmi les garanties rappelées dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, attachées au déroulement de ces procédures de contrôle, le Législateur impose tout d’abord l’envoi obligatoire au préalable d’un avis de vérification. Précisions indispensables par Avocats Picovschi.

La validité de l'avis de vérification

En application des dispositions de l'article L. 47. du Livre des procédures fiscales (LPF), les inspecteurs des Finances publiques doivent adresser au contribuable concerné (entreprise et/ou particulier) un avis de vérification l'avertissant du déclenchement d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Cet avis de vérification est donc le premier acte de procédure très important.

Ce document capital adressé en recommandé-AR comporte un certain nombre de mentions obligatoires. S'il est entaché d'une irrégularité, la procédure de vérification peut être déclarée nulle et les rectifications en résultant sont susceptibles d’être annulées.

L’avis de vérification doit préciser notamment les années soumises à vérification et mentionner expressément que le contribuable a la faculté de se faire assister par un Conseil de son choix. Par ailleurs, le contrôle ne peut pas porter sur une année pour laquelle la date limite de dépôt de la déclaration n'est pas encore expirée. Si l’avis de vérification est adressé avant la date précitée, la procédure engagée est nulle et non avenue au titre de l’année en cause.

Enfin, le contribuable doit être informé de la possibilité de consulter sur le site de Bercy l’intégralité de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

A signaler que le fascicule sur support-papier peut aussi à votre demande vous être remis dès le début des opérations relatives à une vérification de comptabilité ou à un ESFP, ou encore vous être adressé par courrier postal ou courriel en pièce jointe, dans le cadre d’un examen de comptabilité.

Particularismes en fonction du type de contrôle

L'avis de vérification de comptabilité (imprimé n° 3927-SD) avertit le contribuable de la venue de l’inspecteur au siège de l'entreprise.

Le délai entre la date d'envoi de l'avis de vérification et sa première intervention ne doit pas être inférieur à 15 jours en moyenne. Ce laps de temps imposé par la doctrine administrative et la jurisprudence a pour but de permettre au chef d’entreprise de se préparer au contrôle en réunissant l’ensemble des documents comptables et justificatifs.

En cas de contrôle inopiné, procédure d’exception, l'avis de vérification est remis « en main propre » même si l'examen au fond des documents comptables ne doit commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable afin que le contribuable puisse s’organiser pour faire appel s’il le veut, à un Conseil de son choix.

L’avis d’examen de comptabilité (imprimé n° 3923-EC-SD) informe le contribuable de son obligation de transmettre à l’administration fiscale dans un délai de 15 jours, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC). Dans la mesure où ce nouveau type de contrôle professionnel mis en place depuis le 1er janvier 2017 est effectué exclusivement à partir du bureau de l’inspecteur, les Avocats fiscalistes ont « du pain sur la planche » pour surveiller la réalité de l’existence du débat contradictoire évoqué dans l’avis de vérification.

Les principes généraux qui président à la validité de l’avis de vérification de comptabilité et de l’examen de comptabilité s’appliquent également à l’avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou ESFP (imprimé n° 3929-SD).

Comme ce contrôle atypique se caractérise surtout par le droit pour les représentants du fisc d’analyser les mouvements des comptes bancaires et assimilés utilisés à titre privé par le contribuable, il convient de souligner un point essentiel. Puisque cette procédure ne revêt pas un aspect contraignant, l’avis de vérification ne doit « qu’inviter » celui-ci à produire les mouvements desdits comptes pour les années vérifiées (même si l’inspecteur ne va évidemment pas se priver d’obtenir les copies des relevés de comptes auprès des établissements bancaires concernés, dans le cadre de l’exercice de son droit de communication).

Conséquences et conclusion

Les procédures de contrôle fiscal sont particulièrement complexes et leur déroulement repose en très grande partie sur le rapport de forces au plan technique bien sûr, mais aussi et au moins à égalité, au niveau stratégique et psychologique. Si vous êtes en mesure de vérifier vous-même le bien-fondé des énonciations portées sur votre avis de vérification, il est vivement conseillé de recourir à l’aide d’un professionnel compétent pour vous soutenir du mieux possible lors des opérations de contrôle.

Comme les enjeux financiers risquent d’être importants, l’Avocat fiscaliste a d’abord pour mission de détecter la faille procédurale qui peut aboutir à l’annulation des rappels d'impôts envisagés par l’inspecteur.

Mais comme sur ce « terrain-là », ce n’est jamais gagné d’avance, votre défenseur pensera aussi à batailler sur le fond, en analysant scrupuleusement la motivation des redressements. Et si vice de forme substantiel il y a, l’Avocat attendra le moment opportun pour soulever celui-ci afin d’éviter que l’inspecteur ait la « mauvaise » idée de renotifier les rehaussements par le biais d’une nouvelle proposition de rectification.

Néanmoins, en toute franchise, il n’y a pas de vices de procédure à tous « les coins de rue » car les inspecteurs de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) spécialisés en contrôle fiscal connaissent souvent bien leur métier.

Ce qui ne signifie pas loin de là … que votre Avocat fiscaliste va « rester les bras croisés » à attendre le verdict final de votre contrôle. Au contraire, le travail de ce professionnel va consister à discuter au coup par coup, chaque chef de redressement envisagé par le représentant de l’administration fiscale, en se basant sur les dispositions législatives en vigueur, la doctrine administrative et si nécessaire encore, les arrêts de jurisprudence minutieusement ciblés.

Dans ce domaine hautement spécifique, Avocats Picovschi a acquis depuis de nombreuses années une parfaite maîtrise en se donnant continuellement les moyens de sa réussite. Ne vous privez donc pas de l’assistance de ses collaborateurs expérimentés en Droit fiscal, habitués à défendre les intérêts des clients tout au long du contrôle, puis dans le cadre d’une réclamation contentieuse s’il le faut.

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