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Pollution par l'entreprise;les risques de conflits

Par Audrey GREGUS, Juriste | Publié le 18/02/2010


Vous êtes un exploitant de sites et d'équipements susceptibles de créer des risques de pollutions ou de nuisances pour l'environnement ou pour la santé de vos voisins ?

Vous êtes victime de pollutions ou de nuisances d'un exploitant de sites et d'équipements à proximité de chez vous? Entreprises et riverains, cet article vous concerne.

Tout exploitant a un rôle et une responsabilité essentiels dans la protection de l'environnement. Les industries plus ou moins récentes qui comportent de très grosses unités (raffineries, sidérurgies, cimenteries, centrales thermiques, distribution de carburants, pressings,...), des élevages intensifs (porcs, volailles) ainsi que les services publics exploités directement par les collectivités locales (décharges et usines d'incinération d'ordures ménagères, chaufferies) font partie des installations classées.

Dirigeants, gérants d'entreprise, employés, particuliers, personnes physiques ou personnes morales, vous pouvez être déclarés responsables d'un dommage au pénal ou au civil si votre exploitation présente des risques pour l'Homme ou pour l'environnement.

En France, le régime des installations classées remonte à un décret de 1810. Fortement rénové par la loi du 19 juillet 1976, le droit des installations classées est en évolution constante et se retrouve aujourd'hui codifié dans le Code de l'environnement qui précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s'y applique (simple déclaration ou autorisation préfectorale).

Est considérée comme « installation classée » une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments. (Article L 511-1 du Code de l'environnement).

Une nomenclature établie par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du Ministre chargé des installations classées détermine par ailleurs si une installation est soumise ou non à la législation des installations classées ainsi que le régime applicable à l'installation. (Article L. 511-2 du Code de l'environnement). Cette nomenclature constitue donc un document essentiel qui ne peut être méconnu.

En principe, pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration en préfecture est nécessaire. Pour les installations présentant des risques de pollutions plus importantes, l'exploitant doit faire une demande en préfecture avant tout mise en service et en démontrant l'acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Compétents en droit de l'environnement, nos avocats expérimentés sauront vous conseiller pour justifier votre demande par une étude d'impact et une étude de dangers.

Dans tous les cas, l'exploitant a un rôle et une responsabilité essentiels et pourra voir sa responsabilité engagée. Dans le but de minimiser les risques relatifs à votre exploitation ou de vous défendre en cas d'accident, une parfaite maîtrise de la réglementation en vigueur est nécessaire et les conseils d'un avocat compétent en la matière du droit de l'environnement s'avèrent indispensables.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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