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Politique Agricole Commune, contester la notification du contrôleur des aides

Par Avocats Picovschi | Publié le 15/09/2016


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SOMMAIRE

Vous êtes bénéficiaire des aides européennes de la Politique agricole commune (PAC) dans le cadre de votre activité. Suite à un contrôle, le contrôleur des aides de la PAC vous notifie ses constatations à travers un compte-rendu, sur lequel vous devez apposer votre signature. Comment le contester ? Avocats Picovschi vous conseille afin que le contrôle n’aboutisse pas à un résultat injuste.


Comment se déroule le contrôle ?

La réglementation européenne requiert différents types de contrôles portant sur les aides de la PAC, avec des risques de sanctions pour les exploitants en cas de constatations d’anomalies.

Les contrôles sur place, en principe inopinés, peuvent cependant faire l’objet d’un préavis. Dans ce cas, vous serez informé de la date du contrôle, de son objet, des documents que vous devrez fournir au contrôleur …  

Les contrôles dits « éligibilité » visent à vérifier le respect des critères ouvrant droit aux aides directes telles que les aides « surface » ou « animales ».  Quant aux contrôles « conditionnalité », ils vérifient le respect par les agriculteurs des différentes réglementations. D’autres contrôles peuvent porter sur les engagements spécifiques, par exemple environnementaux, pris par les exploitants. 

Dans tous les cas, au cours du contrôle, votre présence est obligatoire. Les contrôleurs procèdent à des investigations limitées à leur mission, mais s’ils constatent d’autres anomalies, ils peuvent les signaler au service de contrôle compétent. Il vous est recommandé de ne pas entraver de quelque manière que ce soit le déroulé de ces procédures, sous peine d’aboutir à une constatation de refus de contrôle qui vous retirerait vos droits au paiement de l’aide.

A l’issue de sa visite, le contrôleur vous remettra un compte-rendu de ses constatations. Vous avez un délai de 10 jours pour apporter des observations, voire demander un second contrôle à condition de bien motiver votre demande. 

S’il n’y a pas d’anomalie, le contrôleur vous informe du bon respect des éléments vérifiés. En revanche, en cas de constatations d’anomalies, il vous est fondamental de recourir à l’expérience d’un avocat afin de procéder correctement à la contestation des reproches faits par le service de contrôle et d’éviter la perte des aides auxquelles vous auriez eu droit.

Quelles sont les voies de recours possibles ?

En cas d’anomalie, le contrôleur vous informera par lettre ses constats et ses conséquences sur l’octroi de votre aide. Vous disposez alors d’un court délai pour apporter vos observations et tout élément qui permet d’éviter la réduction ou perte de l’aide financière.

Suite à cela, le contrôleur va vous notifier sa décision et les éventuelles sanctions financières dont vous ferez l’objet.  Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour contester cette décision administrative. Cette phase suppose toute l’expérience d’un avocat en droit rural afin de motiver de manière pertinente votre demande face au service de contrôle.

Le premier recours possible est le recours gracieux auprès de l’organisme de contrôle (ASP, DDTM …). Si toutefois celui-ci ne fait pas droit à votre demande, l’avocat pourra effectuer en votre nom un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture.

Le dernier recours est la voie contentieuse auprès du tribunal administratif. L’accompagnement par un avocat compétent est alors fondamental pour obtenir gain de cause et éviter les lourdes sanctions dont vous pouvez faire l’objet.

Avocats Picovschi, fort de 28 ans d’expérience dans le domaine, met toute son expertise à votre disposition. Quelle que soit l’étape ou l’issue du contrôle, seul l’avocat pourra vous conseiller au mieux sur les voies de contestation possibles et les démarches à suivre.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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