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Plus-values professionnelles : un rappel indispensable

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 12/10/2017


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SOMMAIRE

Si vous cédez une immobilisation de manière volontaire (à la suite d’une vente, d’un apport en société, d’une cessation d'activité …) ou involontaire (expropriation, sinistre par exemple), l’opération dégage un profit ou une perte à caractère exceptionnel, imposable ou déductible. Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un rappel des diverses conséquences fiscales en la matière.

Rappel des principes

L'impôt dû sur la plus-value diffère selon la nature du bien cédé qui doit être inscrit à l'actif de l'entreprise en cours ou en fin d'exploitation, en fonction aussi de sa durée de détention et du régime d'imposition de l'entreprise cédante.

L'assiette de la plus-value ou de la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et la valeur d'origine du bien, soit en principe la valeur nette comptable. Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, on constate une moins-value. Le prix de cession, versé par l'acheteur, est pris en compte net de frais et taxes ayant grevé directement l'opération, soit notamment les commissions ou honoraires d'intermédiaires pour une vente.

Pour un apport en société, le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport proprement dit. En cas d'échange, ce prix correspond à la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.

Si l’administration fiscale estime que la cession est consentie pour un prix anormalement bas, a priori non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise, elle se réserve évidemment la possibilité de redresser la plus-value à sa valeur réelle par le biais d’une proposition de rectification. Dans cette hypothèse, si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, votre Expert-comptable est naturellement votre défenseur privilégié.

Et si l’inspecteur des Finances publiques maintient une position inéquitable, n’hésitez pas à recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Règles spécifiques au regard de l'impôt sur le revenu

Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme, soit en fonction de la durée de détention du bien cédé et selon que celui-ci est amortissable ou pas. Il est précisé que les produits de concessions de brevets ou d'inventions brevetables sont en principe soumis au régime du long terme.

De manière plus générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées entre elles pour déterminer une plus-value nette à court terme ou à long terme. La compensation des plus et moins-values à long terme est opérée après l'abattement éventuel sur les plus-values immobilières. La plus ou moins-value nette à court terme est comprise dans les résultats de l'entreprise, s’ils sont bénéficiaires, dans les conditions normales de taxation à l'impôt sur le revenu.

L’entreprise a la possibilité de demander un étalement de l'imposition de la plus-value, par parts égales sur 3 ans (année en cours + 2 ans). A contrario, si l’opération dégage une moins-value à court terme, la fraction non imputée de la moins-value entraîne un déficit d'exploitation reportable en cas de bénéfice insuffisant.

Quant à la moins-value nette à long terme, celle-ci est imputable non pas sur le résultat de l'exercice mais uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les dix années suivantes.

La plus-value nette à long terme est d'abord minorée des moins-values à long terme éventuellement réalisées au cours des 10 exercices précédents, puis le cas échéant, du déficit de l'exercice concerné. Le solde de la plus-value à long terme est alors taxé actuellement à 31,50 % (soit 16 % au titre de l’impôt sur le revenu et 15,50 % au titre des prélèvements sociaux).

Règles spécifiques au regard de l'impôt sur les sociétés

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, une plus ou moins-value constatée à l’occasion de la cession d'une immobilisation au cours d'un exercice est également qualifiée de long terme ou de court terme. Dans ce cas, l’Expert-comptable effectue une compensation entre la plus et moins-value à court terme et celle qualifiée de long terme.

Les plus-values à court terme sont imposées comme un résultat ordinaire (soit donc à 33,33 % ou au taux réduit de 15 % pour les PME dans la limite d’un montant total de 38 120 €). Corrélativement, les moins-values à court terme viennent minorer le résultat.

Le champ d'application du régime du long terme est relativement restreint. En effet, la durée de détention et le caractère amortissable ou pas du bien ne sont pas pris en compte pour la généralité des biens.

Les plus-values à long terme dégagées sur la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sauf à hauteur d’une quote-part de 12 %. Les plus-values à long terme réalisées sur la cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée sont imposées au taux réduit de 19 %.

Par ailleurs, bénéficient du régime du long terme au taux réduit de 15 % les plus-values dégagées sur la cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et d'actions de société de capital-risque (SCR) détenues depuis au moins 5 ans, ainsi que sur les produits de la propriété industrielle détenus depuis au moins 2 ans (soit sur les cessions de brevets et les profits retirés de la concession de brevets).

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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