Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?

Le fournisseur est-il visé par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ?

Dans le cas précis où un dommage surviendrait du fait de produits défectueux, un régime de responsabilité de plein droit a été instauré. Il a alors été établi que  « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Le fournisseur correspond-t-il à la qualité de « producteur » ? Le Code civil indique de manière générale que le producteur peut être le fabricant d’un produit fini, d’une matière première ou encore d’une partie composante.

Cependant, il est également prévu que la responsabilité d’autres professionnels soit retenue. Par exemple, est assimilé à un producteur tout professionnel « qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ». Ainsi, « le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit bailleur ou du loueur assimilable au crédit bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur […]».

Les juges ont précisé néanmoins que la responsabilité du fournisseur sera retenue « qu’à la condition que le producteur demeure inconnu » (Cass. 1ère civ. 15 mai 2007). Il faudra s’assurer qu’il s’agit de l’unique personne que vous pouvez identifier. De plus, le fournisseur dispose d’un délai de 3 mois pour dénoncer son propre fournisseur ou le producteur. Dès lors que vous êtes confrontés à une telle situation, ne tardez pas à faire appel à un avocat, afin d’éviter que vos recours ne soient prescris.

En effet, ce professionnel du droit sera à même d’identifier le ou les interlocuteurs dont la responsabilité pourrait être engagée. Il faut faire attention à certaines causes d’exonération qui ne permettraient pas de poursuivre le producteur.

Par exemple, le producteur ne sera pas responsable s’il prouve qu’il ne pouvait pas déceler l’existence du défaut compte tenu de l’état des connaissances scientifiques, ou encore s’il prouve qu’il n’a pas mis le produit en circulation.

Votre avocat sera d’autant plus utile dans ce type de situation, ensemble vous élaborerez une stratégie d’attaque autre. 

Comment mettre en œuvre cette responsabilité ?

Le premier aspect important de ce régime de responsabilité est qu’il n’est pas nécessaire de démontrer une faute. En effet, cette responsabilité est de plein droit et le fournisseur ne peut donc pas s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.

Il n’est pas nécessaire non plus qu’un contrat vous lie directement avec le fournisseur Vous pouvez engager sa responsabilité dès lors que vous subissez un préjudice et qu’aucun autre producteur n’est identifiable. Ce critère sera toutefois déterminant pour connaître la compétence des tribunaux. En la matière, l’avocat pourra vous orienter.

Par ailleurs, si un contrat existe avec le fournisseur, sachez que les clauses pour limiter voire écarter la responsabilité du fait de produits défectueux sont illégales et seront réputées non écrites.

Pour être indemnisé ou bénéficier de dommages et intérêts, il sera tout de même à votre charge de prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le dommage et ce défaut.

Vous devrez alors démontrer que vous subissez un préjudice. En général, le produit défectueux a une incidence directe sur votre activité. Cela peut se traduire par exemple par une perte de clientèle ou une baisse de chiffre d’affaire. Le défaut est quant à lui caractérisé lorsque le produit n’a pas offert la sécurité à laquelle vous pouvez légitimement vous attendre. Enfin, vous devrez prouver que le dommage est lié à ce défaut, c’est-à-dire que le caractère défectueux du produit est le fait générateur du dommage. Ce sont les conséquences du défaut qui créent le préjudice. Il est nécessaire ici de faire la distinction avec le vice caché car il s’agit de deux actions différentes.

Le recours à un avocat en droit commercial ne peut que vous être utile. Avocats Picovschi, fort de son expérience, s’assurera de ces éléments dans son argumentation et mettra alors en place une stratégie pour défendre vos droits.