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Partie 2 : Protéger son conjoint : la donation entre époux sans enfant

Par Avocats Picovschi | Publié le 13/09/2016


Une donation entre époux permet de déshériter les père ou mère du défunt s’ils sont toujours en vie, pour laisser au conjoint survivant la totalité de la succession.
Depuis le 1er janvier 2007, le droit de réserve des père et mère a été supprimé. Il n’est plus nécessaire de prendre d’autres précautions, parfois plus coûteuses, comme un changement de régime matrimonial.

Le droit de retour des parents

Les parents ne conservent qu’un droit de retour sur les « biens de famille » transmis au défunt, par donation ou succession.

Si ces biens sont toujours dans le patrimoine, ils pourront les reprendre. S’ils ont été vendus ou donnés, ils recevront la somme correspondant à la valeur de ceux-ci, dans la limite de l’actif successoral.

Si les père et mère du défunt sont décédés, le conjoint héritera de la totalité.

Contrairement au droit de retour des parents qui est d’utilité publique, celui au bénéfice des frères et sœurs, ou de leurs descendants, sur la moitié des « biens de famille » ne s’applique pas en présence de donation entre époux.

Celle-ci permet de priver les frères et sœurs du défunt de ce droit, les époux disposant alors de toute latitude pour se transmettre la totalité de leurs biens.

En résumé

Ce qui revient au conjoint sans donation entre époux :

-S’ils ont des enfants communs : un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

-S’ils ont des enfants d’une précédente union : un quart de la succession en pleine propriété

-Si ils n’ont pas d’enfants : la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont en vie, les trois quarts si un de ses parents est en vie, la totalité si ses deux parents sont décédés.

Ce qui revient au conjoint avec une donation entre époux :

-S’ils ont des enfants en commun et/ou des enfants d’une précédente union : soit la totalité de la succession en usufruit, soit un quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit, soit la quotité ordinaire : la moitié de la succession en pleine propriété avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois et plus.

-Si ils n’ont pas d’enfants : la totalité de la succession. Le droit de retour sur les biens de famille pour les père et mère du défunt ou sur la moitié de ces biens pour les frères et sœurs, si les parents sont décédés ne s’appliquera pas.

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