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Partie 1 : Protéger son conjoint : la donation entre époux en présence d'enfants

Par Avocats Picovschi | Publié le 12/09/2016


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SOMMAIRE

La donation entre époux constitue l’un des principaux outils juridiques (avec le testament) dont disposent les couples pour améliorer la situation du conjoint survivant.

Avant la loi de 2001, la donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, jouait un rôle particulièrement important sur la protection du conjoint. Un conjoint survivant dépourvu de patrimoine personnel se trouvait démuni sans donation ou de testament.

Si une telle donation n’est plus indispensable aujourd’hui, le conjoint héritant de toute façon du quart des biens du défunt en pleine propriété ou de la totalité en usufruit, elle peut se révéler utile pour augmenter les droits successoraux du conjoint, tout en lui laissant davantage de souplesse.

La donation se fait par acte notarié. Elle sera ensuite inscrite au Fichier central des dispositions des dernières volontés, sauf opposition de la part du donateur, ce qui permettra au notaire chargé de la succession, au décès du premier conjoint, de connaître son existence et de savoir chez quel notaire elle a été déposée.

L’effet de la donation

La donation ne prend effet qu’au décès du premier conjoint. Elle portera sur les biens laissés à ce jour par le défunt, la part revenant alors au conjoint survivant dépendant de la présence ou non d’autres héritiers dans la succession.

La donation est révocable à tout moment par l’un d’entre eux, sans avoir à avertir son conjoint, par testament ou par acte notarié. Le notaire est tenu au secret professionnel, il ne pourra en informer l’autre conjoint.

En cas de divorce, une donation entre époux est automatiquement annulée.

La donation en présence d’enfants

Les enfants sont des héritiers réservataires. Le conjoint survivant reçoit habituellement, soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété.

Le fait d’avoir effectué une donation entre époux lui offre un choix plus important.

Il peut ainsi recevoir au décès de son conjoint :

  • L’usufruit de la totalité des biens
  • Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
  • Soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, évaluée en fonction du nombre d’enfants : la moitié des biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois.

Le conjoint pourra choisir l’option la plus appropriée à sa situation.

Il pourra par exemple, choisir « la quotité disponible la plus large au jour du décès ».

Une telle donation lui permet aussi de renoncer à une partie de ce qui lui revient, ce qui est impossible, hors donation, en appliquant simplement ce que prévoit la loi. Si le couple,  a des enfants en bas âge, le conjoint survivant aura intérêt à choisir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de façon à recevoir la moitié de la succession en pleine propriété, y compris, par exemple, la résidence principale du couple et à garder son indépendance.

Une donation entre époux permet de laisser au conjoint survivant le choix pour la totalité de la succession en usufruit, ce qui ne pourrait  se faire autrement.

Cet avantage pour le conjoint peut aussi de révéler une source de conflit avec les enfants d’une précédente union, dans la mesure où ils ne pourront pas hériter dans ces conditions de leur part en pleine propriété sur les biens de leur parent décédé.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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