Optimisation fiscale: la gestion des deficits par les entreprises soumises l'impot sur les societes

Plus de 90% des entreprises françaises sont des PME, la plupart de celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le sont au taux réduit de 15%, dans la limite de 38120 €, et au taux de droit commun de 33,1/3% pour la part de leur bénéfice, qui va au delà de 38120 €. Leur chiffre d’affaires étant généralement inférieur à 7.630.000 €, elles ne paient ni la contribution sociale sur les bénéfices, qui est un impôt sur l’impôt, payé par les sociétés redevable d’un IS supérieur à 763.000 € ; ni l’imposition forfaitaire annuelle, due par les sociétés ayant un chiffre d’affaire supérieur à 1 500 000 €. Si à cela, on ajoute la possibilité d’imputer indéfiniment en avant, les déficits des années antérieurs, les PME, peuvent réduire considérablement, voire même annuler, l’IS à payer. Avec une bonne gestion fiscale, l’IS n’est donc pas l’impôt qui coûte le plus cher aux entreprises.

  Plus de 90% des entreprises françaises sont des PME, la plupart de celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le sont au taux réduit de 15%, dans la limite de 38120 €, et au taux de droit commun de 33,1/3% pour la part de leur bénéfice, qui va au delà de 38120 €.

Leur chiffre d’affaires étant généralement inférieur à 7.630.000 €, elles ne paient ni la contribution sociale sur les bénéfices, qui est un impôt sur l’impôt, payé par les sociétés redevable d’un IS supérieur à 763.000 € ; ni l’imposition forfaitaire annuelle, due par les sociétés ayant un chiffre d’affaire supérieur à 1 500 000 €.
Si à cela, on ajoute la possibilité d’imputer indéfiniment en avant, les déficits des années antérieurs, les PME, peuvent réduire considérablement, voire même annuler, l’IS à payer.
Avec une bonne gestion fiscale, l’IS n’est donc pas l’impôt qui coûte le plus cher aux entreprises.
Il existe deux sortes d’imputation des déficits : le report en avant qui est le régime de droit commun, et le report en arrière, dit aussi carry back, qui est un régime optionnel.
 
LE REPORT EN AVANT
Le report en avant, permet d'imputer les déficits de l’année n sur les exercices suivants cet exercice déficitaire, c’est à dire les années n+1, n+2, n+3,…. Ce report est illimité (avant il était limité à 5 ans).
Fiscalement, le déficit de l'année n constitue une charge de l'exercice suivant n+1, qui vient réduire son bénéfice, et donc l’IS y afférent. Si le bénéfice de l’année n+1 n'est pas suffisant pour absorber intégralement le déficit de l’exercice n, on impute le reliquat sur le bénéfice fiscal de l’exercice n+2, et ainsi de suite, jusqu’à l’absorption totale des déficits par les bénéfices.
L'intérêt du report en avant est la diminution voire la suppression des bénéfices fiscaux et donc de l'IS et de la contribution sociale de 3,3% sur ces exercices. C’est une économie d’impôt.
En outre, à défaut de déficit, ou tout simplement par choix de gestion, le gérant peut aussi imputer le déficit, sur les plus values réalisées lors de la cession d’un élément d’actif, afin de réduire, là également, l’impôt à payer sur cette PV.
Mais dans ce cas, le déficit n'est plus reportable sur les bénéfices des exercices suivants.

LE REPORT EN ARRIERE OU LE CARRY BACK
Le carry back est un régime pour lequel l’entreprise doit opter expressément. Ce report porte en général sur le déficit du dernier exercice, mais rien n’interdit à l’entreprise de le faire porter sur les déficits encore reportables subit au cours d'exercices antérieurs. En effet, les entreprises ne sont pas obligées d'opter pour le report en arrière dès la clôture de l'exercice déficitaire.
Par ailleurs le report en arrière n’est possible que dans la limite des trois exercices précédents, il s’impute en priorité sur le bénéfice le plus ancien.
Les trois exercices précédents quant à eux, sont comptés à partir de la date de l'exercice déficitaire, même si l'option est exercée après.
Si par exemple en 2009, l'entreprise opte pour le report en arrière du déficit de l’année 2007. Elle pourra reporter en arrière sur les exercices 2006, 2005 et 2004.
Si malgré ce report en arrière du déficit 2005 sur les bénéfices des 3 exercices précédents il reste encore un excédent de déficit, celui-ci sera reportable en avant.
Ex :    Déficit 2007 : 45000 €
          Bénéfice 2006: 5.000 €
          Bénéfice 2005 : 10.000 €
          Bénéfice 2004 : 15.000 €

Total des bénéfices, 2006, 2005, 2004 : 30.000 €
Imputation du déficit 2007 : 45.000 – 30.000 = 15.000 €

L’excédent déficitaire de 15000€ pourra être reporté en avant de façon illimitée.

Remarques : le bénéfice d'imputation est égal au montant avant impôt du bénéfice, moins le montant des bénéfices distribués (dividendes), des plus values et des bénéfices exonérés d'impôt.
 
L'intérêt du report en arrière est d'obtenir une restitution du montant de l'impôt, que le report en avant aurait simplement permis d'économiser.
Cette restitution est une créance que l’entreprise détient sur le Trésor. En effet, en reportant les déficits en arrière, sur des exercices pour lesquels elle a déjà payé un impôt, l’entreprise annule le bénéfice qui était à l’origine de sa dette fiscale, IS. De ce fait le Trésor devra lui rembourser l’IS qu’elle a payé à ce moment là au plus tard dans les cinq années suivant cette imputation, si elle n’a toujours pas utilisé sa créance pour payer ses impôts.
Petite particularité : les créances nées du report en arrière des déficits des exercices clos jusqu’au 30 septembre 2009, peuvent, sur demande de l’entreprise, être remboursées en 2009.
 

Valéry LONTCHI

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