Optimisation fiscale : critères assouplis pour les dépenses de personnel affecté à la recherche

En matière d'optimisations fiscales, le crédit d'impôt recherche égal à 30% (*) des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros apparaît un des plus nobles puisque son fondement initial est d'encourager les entreprises françaises à améliorer leur compétitivité face à la concurrence mondiale. 

(*) Ce taux est porté à 50% et 40% au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives, au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du CIR et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance entre l'entreprise concernée et celle ayant obtenu cet avantage fiscal au cours de la même période de cinq années.

Dans la logique du dispositif prévu à l'article 244 quater B. du Code général des Impôts, les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens, directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche, ouvrent droit au CIR.

Le personnel de recherche comprend principalement les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

Mais dans cette situation, la doctrine administrative fiscale a toujours imposé des critères très stricts …

Initialement, ces salariés devaient en particulier, avoir été promus au sein de leur entreprise, conformément aux conventions collectives applicables dans la branche considérée et avoir reçu notification écrite de leur promotion à la qualification d'ingénieur.

Et le fisc estimait que le titre d'ingénieur, lorsqu'il ne résultait pas d'un diplôme mais d'une expérience acquise dans l'entreprise, devait faire l'objet d'une reconnaissance expresse par les dirigeants, notamment en ce qui concerne le montant de la rémunération correspondant à cette qualification. 

Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal (réf. n°2010/59 du 5 Octobre 2010), la Direction générale des Finances publiques a assoupli sensiblement sa position.

C'est ainsi que l'Administration fiscale donne une nouvelle définition du personnel de recherche, assimilé aux ingénieurs :

"Une personne non titulaire d'un diplôme d'ingénieur est considérée comme ayant la qualification d'ingénieur au sens des dispositions de l'article 49 septies G. de l'annexe III. au C.G.I., dès lors qu'elle a acquis des compétences au sein de l'entreprise l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche".

Il n'est plus exigé que la qualification d'ingénieur, obtenue par expérience professionnelle, ait fait l'objet d'une reconnaissance expresse par l'entreprise. 

Ainsi, une personne "assimilée aux ingénieurs" a la possibilité d'être considérée comme un chercheur selon l'esprit des dispositions fiscales en vigueur, sous réserve évidemment, d'être directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche.

Et il suffit qu'elle ait acquis au sein de l'entreprise, des compétences l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Comme pour modérer tout "enthousiasme démesuré" ou empêcher de quelconques dérives, le fisc a tenu à préciser que pour être éligibles au CIR, les rémunérations des dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise doivent répondre aux mêmes conditions que celles exigées pour être déductibles du résultat fiscal.

Et dans cette hypothèse, la rémunération susceptible d'être retenue dans l'assiette du CIR doit se rapporter uniquement à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle correspondant à l'exercice des fonctions de dirigeant.

Il peut permettre en effet de participer à la fois, à la valorisation des responsabilités par la promotion interne et à l'augmentation du montant des charges salariales ouvrant droit au crédit d'impôt recherche.

 Jean MARTIN, Consultant

 Ancien Inspecteur des Impôts

 31 Janvier 2011

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