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Œuvres créées par un agent public : à qui sont les droits d’auteur ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 13/04/2016


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SOMMAIRE

Les droits d’auteur portant sur les œuvres créées pendant le temps de travail et pour les besoins du service, par un agent de la fonction publique, relèvent d’un régime quelque peu aménagé. Interrogé par le sénateur Jean Louis Masson sur le régime juridique applicable à ces œuvres, le Ministre de la Culture a apporté sa réponse le 17 décembre 2015. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent. 

La cession de plein droit à l’État si accomplissement d’une mission de service public

Le Ministre de la Culture, dans sa réponse ministérielle du 17 décembre 2015, commence par rappeler qu’en vertu de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de la sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

L’alinéa 3 du même code précise que « sous les mêmes réserves il n’est pas non plus dérogé à la jouissance du droit reconnu lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est l’agent de l’État d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale […] »

Rappelons, que le droit d’auteur comprend des droits patrimoniaux (droit d’exploitation) et un droit moral (droit de paternité, de divulgation, de respect de l’œuvre, droit de repentir, droit de retrait)

Ainsi, selon la réponse ministérielle, les agents publics jouissent sur les œuvres de l’esprit créées dans l’exercice de leur fonction ou d’après des instructions reçues, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Cependant, une exception non négligeable est à prendre en compte. En vertu de l’article L131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État ».  Ainsi l’accomplissement d’une mission de service public permet de déroger au régime général du droit d’auteur.

L’exploitation commerciale des œuvres conditionnée par un contrat de cession

L’article L131-3-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, précise que l’État n’a qu’un droit de préférence pour exploiter commercialement l’œuvre en question.

Ainsi cet article conditionne l’exploitation commerciale par l’État de l’œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues, à la conclusion d’un contrat de cession.

Ce contrat de cession doit respecter un certain formalisme et des mentions obligatoires conformément aux dispositions des articles L131-2 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

À titre d’exemple, chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession sous peine d’être nul. L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’exploitation des droits cédés doit être limitée quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée de l’exploitation.

Qui mieux qu’un avocat pour rédiger un tel contrat de cession de droits d’auteur ? La conséquence d’une cession mal rédigée est la nullité. L’avocat en droit de la propriété intellectuelle vous apporte ses conseils pour protéger vos intérêts, mais également pour sécuriser juridiquement l’opération, afin de vous éviter certaines déconvenues dans le futur. 

En vertu de l’article L131-3-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’agent public est en droit de percevoir une partie des fruits tirés de l’exploitation de son œuvre par l’État. Il est donc indispensable de prendre conseil auprès d’un professionnel afin d’encadrer la situation. 

Le droit moral de l’agent limité par le caractère public de sa fonction

Le régime aménagé du droit d’auteur pour les créations des agents publics touche également leur droit moral. Seul le droit de paternité n’est pas touché par ces aménagements. Le droit de paternité signifie que l’agent a droit à ce que son nom soit apposé sur l’œuvre, mais également à conserver son anonymat ou à utiliser un pseudonyme.

L’article L121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, prévoit tout d’abord que le droit de divulgation (rendre son œuvre publique ou non) ne peut s’exercer que « dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d’agent et de celles qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de la personne publique qui l’emploie ».

De surcroît, l’agent public qui a créé une œuvre de l’esprit dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues, est quelque peu dépossédé de son droit de modification et de son droit de retrait et de repentir.

En effet, il est prévu que « l’agent ne peut :

1° S'opposer à la modification de l'œuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation;

2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique. »


Certains agents publics ne sont pas soumis à ce régime aménagé

Certains agents publics, en raison de leur statut ou du fait qu’ils n’ont aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique, ne sont pas soumis à ce régime aménagé, et peuvent exploiter comme ils le souhaitent leurs œuvres.

Les agents concernés sont les professeurs d’université, les enseignants-chercheurs et plus globalement « les agents qui disposent dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie ».

Avocats PICOVSCHI exerce en tant qu’avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle depuis plus de 25 ans. Protéger vos créations, veiller au respect de vos droits, protéger vos intérêts, sécuriser vos transactions, défendre l’atteinte à vos droits, sont autant de procédures que nous maîtrisons. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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