Occupation du logement du défunt par l'un des héritiers : peut-on le contester ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 31/01/2018 | Publié le 27/10/2016

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Au décès de l’un de vos proches, un des héritiers continue à occuper le logement, empêchant ainsi la vente du bien. Vous souhaitez mettre un terme à cette situation que vous jugez inéquitable pour vous et les autres héritiers ? Avocats Picovschi, expert en droit des successions vous informe sur le sort du bien et vous accompagne pour rétablir l’équité entre les héritiers, en entreprenant toute action nécessaire à la défense de vos intérêts.

Occupation légale du logement principal par l’époux survivant

Lors du décès de l’un des époux, le conjoint survivant a le droit d’y vivre gratuitement avec le mobilier afférent durant un an après le décès. S’il s’agit d’une location, la succession remboursera le montant des loyers au cours de l’année suivant le décès au conjoint survivant. Une telle occupation est incontestable.

Concernant le droit d’habitation et le droit d’usage sur le mobilier, le conjoint survivant doit émettre le souhait de vivre dans le logement jusqu’à son décès au cours de l’année suivant le décès. Il s’agit de l’attribution préférentielle. Le partenaire pacsé peut également en bénéficier si le défunt l’avait prévu dans son testament.

S’il bénéficie de l’attribution préférentielle, les droits du conjoint survivant ou partenaire survivant dans la succession seront réduits. En effet, si sa part devient supérieure à celle qu’il aurait dû recevoir, il sera redevable d’une soulte aux autres héritiers, c’est-à-dire qu’il devra verser une somme d’argent aux cohéritiers afin que le partage soit équitable et équilibré.

En cas de désaccord et de conflit entre les héritiers quant à l’attribution préférentielle, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat en droit des successions afin de solliciter une décision du Tribunal de grande instance. Le juge devra alors prendre en considération les intérêts de chacun des héritiers ainsi que les dernières volontés du défunt avant de se prononcer. Le rôle de l’avocat est alors déterminant : il vous accompagne dans la suite de la procédure et ses arguments seront décisifs pour convaincre le juge de trancher en votre faveur.

Occupation d’un bien indivis par un autre héritier ou un tiers

Lorsque l’un des héritiers occupe le logement indivis du défunt, le Code civil prévoit qu’il est alors redevable d’une indemnité d’occupation à ses cohéritiers jusqu’au jour du partage. En effet, tous sont propriétaires et seul un peut jouir du bien, sauf convention contraire. À savoir, il en est de même pour l’héritier indivis qui détiendrait seul les clés du bien sans y résider, empêchant tout de même les autres de jouir du bien.

Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à l’amiable. Néanmoins, en cas de contestation du prix ou de conflit entre plusieurs héritiers voulant occuper le bien, il est envisageable de demander au juge du Tribunal de grande instance, avec représentation obligatoire par un avocat, de trancher et de fixer le montant.

En cas de conflit entre l’héritier résidant dans le logement et les autres héritiers indivis, il est possible d’agir en sortie de l’indivision. En effet, l’article 815 du Code civil prévoit que nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Dans ce cas, le juge prononcera le partage forcé.

Des difficultés peuvent survenir avec une personne tierce à la succession qui réside dans le logement du défunt. Les héritiers en indivision peuvent alors décider de lancer une procédure d’expulsion et de lui réclamer une indemnité d’occupation à compter du commandement de quitter les lieux. Attention ! Les tribunaux considèrent qu’une telle action est recevable, si cette personne a commis une faute en occupant le logement et si son attitude vous a causé un préjudice (Cass. civ 1re, 1er juill. 2009, n°08-16.851).

Le règlement d’une succession est souvent source de conflits entre héritiers ou avec des personnes tierces. Ainsi, recourir aux services d’un avocat expérimenté afin de faire valoir vos droits est indispensable. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des successions, vous oriente sur la meilleure stratégie à adopter, en veillant toujours à la défense de vos droits.

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