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Occupation du logement du défunt par l'un des héritiers : peut-on le contester ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 27/10/2016


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Suite au décès de l’un de vos proches, l’un des héritiers continue à occuper le logement, empêchant ainsi la vente du bien. Vous souhaitez mettre un terme à cette situation que vous jugez inéquitable pour vous et les autres héritiers. Faites appel à un avocat en droit des successions qui vous aidera à débloquer la situation en entreprenant toute action nécessaire à la défense de vos intérêts devant les tribunaux compétents.

Occupation légale du logement principal par l’époux survivant

Lors du décès de l’un des époux, celui qui y survit a le droit de vivre gratuitement dans le logement avec le mobilier afférent durant un an après le décès. S’il s’agit d’une location, la succession remboursera le montant des loyers au cours de l’année suivant le décès au conjoint survivant. Il est impossible de contester une telle occupation.

Concernant le droit d’habitation et le droit d’usage sur le mobilier, le conjoint survivant doit émettre le souhait de vivre dans le logement jusqu’à son décès au cours de l’année suivant le décès. Il s’agit de l’attribution préférentielle. Le partenaire pacsé peut également en bénéficier si le défunt l’avait prévu dans son testament.

Les droits du conjoint survivant ou partenaire survivant dans la succession sont alors réduits s’il bénéficie de l’attribution préférentielle. En effet, si sa part devient supérieure à celle qui aurait dû recevoir, il est redevable à d’une soulte aux autres héritiers, c’est-à-dire qu’il doit payer une somme d’argent aux cohéritiers afin que le partage soit équitable et équilibré.

En cas de désaccord et de conflit entre les héritiers quant à l’attribution préférentielle, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat en droit des successions afin de solliciter une décision du Tribunal de grande instance. Le juge devra alors prendre en considération les intérêts de chacun des héritiers ainsi que les dernières volontés du défunt pour se prononcer. Le rôle de l’avocat est alors déterminant pour la suite de la procédure, puisque ce sont ses arguments qui devront convaincre le juge de trancher en votre faveur.

Occupation d’un bien indivis par un autre héritier ou un tiers

Lorsque l’un des héritiers occupe le logement indivis du défunt, le Code civil prévoit qu’il est alors redevable d’une indemnité d’occupation à ses cohéritiers jusqu’au jour du partage. En effet, tous sont propriétaires et seul un peut jouir du bien. À savoir, il en est de même pour l’héritier indivis qui détiendrait seul les clés du bien sans y résider, empêchant tout de même les autres de jouir du bien.

Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à l’amiable, mais en cas de contestation du prix ou de conflit entre plusieurs héritiers voulant occuper le bien, il est possible de demander au juge du Tribunal de grande instance, avec représentation obligatoire par un avocat, de trancher et de fixer le montant.

En cas de conflit entre l’héritier résidant dans le logement et les autres héritiers indivis, il est envisageable d’agir en sortie de l’indivision. En effet, le Code civil prévoit que nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Dans ce cas, le juge prononcera le partage forcé.

Il est également possible de rencontrer des difficultés avec une personne tierce à la succession qui réside dans le logement du défunt. Il est alors possible pour les héritiers en indivision de lancer une procédure d’expulsion et de lui réclamer une indemnité d’occupation à compter du commandement de quitter les lieux. Attention les tribunaux considèrent qu’une telle action est recevable, si cette personne a commis une faute en occupant le logement et si son attitude vous a causé un préjudice (Cass. civ 1re, 1er juill. 2009, n°08-16.851).

Le règlement d’une succession est malheureusement souvent source de conflit entre héritiers ou avec des personnes tierces. Il est alors indispensable de recourir aux services d’un bon avocat afin de faire valoir ses droits. Avocats Picovschi, fort de son expérience, met toute sa ténacité et son savoir-faire à cet effet.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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