Nouvelle annulation d'un redressemet URSSAF en ZFU

Notre cabinet d’avocat spécialisé en contentieux URSSAF avait déjà obtenu il y a quelques mois, pour une entreprise de BTP-CONSTRUCTION, l’annulation du redressement URSSAF concernant la remise en cause de l’exonération de charges sociales promise lors de l’implantation en ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU).

L’URSSAF invoquait déjà la réalisation de la prestation sur des chantiers de construction situés hors ZFU pour remettre en cause l’exonération ZFU.

Outre une bataille sur le terrain des fondements juridiques et notamment sur le conflit existant entre la Loi, le décret, le règlement, les circulaires et le Droit européen ; nous avions pu faire état de la spécificité de l’activité en elle-même non exclue de l’exonération.

L’URSSAF avait remboursé les sommes versées par l’entreprise.

Nous venons de renouveler ce succès par un nouvelle décision rendue par un TASS qui a purement et simplement annulé la décision de redressement URSSAF.

Malgré une certaine fanfaronnade l’URSSAF n’a pas interjeté appel…

Le succès est donc total.

Plus que jamais, l’inversion du rapport de force avec l’administration est possible !

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