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Nicolas Sarkozy « témoin assisté », l'Avocat en Droit pénal vous explique ce que cela signifie.

Par Noémie SALLE et Gary-Alban MARAVILHA, Juristes | Publié le 23/11/2012


L'ancien chef de l'Etat a été entendu jeudi dans l'affaire Bettencourt afin de faire le jour sur un éventuel financement illicite de sa campagne présidentielle de 2007. Finalement, il n'a pas été mis en examen mais s'en sort avec le statut de témoin assisté. Son aura d'ancien Président de la République a surement contribué à le faire bénéficier de ce statut particulier. Mais quels sont réellement les avantages de ce statut ? L'avocat expert en droit pénal vous éclaire sur la signification de cette notion.

Retour sur l'audition de Nicolas Sarkozy

Suite aux révélations faites par l'ex-comptable de Liliane Bettencourt, le juge s'intéresse à la question du financement de la campagne 2007 de l'ex-candidat à l'élection présidentielle. Ainsi, les juges vont chercher dans quelle mesure ce financement était illégal.

L'ancien bras droit de Mme. Bettencourt aurait profité de son état de faiblesse pour lui soutirer 150 000€ dans le but de les transmettre à Eric Woerth, le trésorier de campagne de Nicolas Sarkozy.

Nicolas Sarkozy a été convoqué jeudi au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Il a été entendu par le juge Jean-Michel Gentil qui tente de faire la lumière sur l'affaire Bettencourt.

En outre, c'est une période difficile pour l'ex-président car, dans le même temps, une enquête préliminaire a été ouverte suite à une plainte de l'association Anticor relative aux études de sondages commandés par l'Elysée au cours de la présidence de M. Sarkozy. Selon l'association, certains sondages auraient été commandés « à des fins étrangères à l'ex-fonction de président ».
 

Témoin assisté, un statut privilégié

Il existe deux types de statuts applicables au suspect au cours de l'instruction :

  • Mis en examen
  • Témoin assisté : statut crée en 1987 et encadré par la loi dite « Loi Guigou » du 15 juin 2000 et la Loi Perben II du 9 mars 2004.

Tant que le juge ne possède pas d'indices probants quant à l'implication de la personne suspectée dans la commission des faits reprochés, il doit privilégier ce statut. En effet l'article 80-1 du Code de procédure pénale pose qu' « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ».

L'article 113-2 du Code de procédure pénale définit les circonstances permettant de bénéficier de ce statut de témoin assisté. Cet article dispose que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté
».

La personne mise en examen est celle qui est poursuivie et suspectée de l'infraction commise à titre principal. Le témoin assisté, quant à lui, est impliqué dans la procédure afin qu'il apporte des éléments de preuve. Il bénéficie des mêmes droits que la personne mise en examen. Il est également considéré comme un suspect mais les indices pouvant le relier à la commission de l'infraction ne sont pas graves et/ou concordants.

Dans l'affaire en question, Nicolas Sarkozy est suspecté d'abus de faiblesse sur la personne de Liliane Bettencourt afin d'obtenir un financement de sa campagne électorale. Or, aucun lien immédiat de nature à prouver sa culpabilité n'a encore pu être établi dans cette affaire.

C'est par l'intermédiaire d'Eric Woerth, qui était en contact avec l'homme de confiance de la milliardaire, qu'une partie de sa campagne aurait pu être financée. Les indices recueillis à ce jour n'ont probablement pas été considérés comme suffisants pour démontrer une implication de l'ex-président et le mettre en examen.

Bien qu'on puisse se questionner sur l'influence de l'ancienne fonction de M. Sarkozy sur la décision du juge Gentil, il faut rappeler que c'est l'avocat qui par une argumentation intelligente, subtile et convaincante peut faire pencher la balance en faveur de son client. Le rôle de l'avocat n'est donc pas à sous-estimer dans la défense des droits et intérêts de son client.


Sources : www.lepoint.fr, « Affaire Bettencourt: Sarkozy convoqué jeudi chez le juge à Bordeaux », publié le 21/11/2012 avec AFP ; « Procédure Pénale », François FOURMENT, Paradigme, 11e édition, 2010-2011

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