Le statut de témoin assisté

Qu’est-ce qu’un témoin assisté ?

Dans le cadre d’une information judiciaire, une personne est placée sous le statut de témoin assisté lorsque le dossier d’enquête du juge comporte des indices qui révèlent une présumée culpabilité au cours d’une infraction. Le témoin assisté est mis en cause dans le cadre d’une instruction judiciaire, cependant, l’infraction en question ne lui est pas directement reprochée.

Selon l’article 113-1 du Code de procédure pénale, « toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté ».

L'article 113-2 du Code de procédure pénale définit les circonstances permettant de bénéficier de ce statut de témoin assisté. Cet article dispose que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté ».

Le témoin assisté est différent du témoin simple qui a vu le déroulement des évènements et qui peut fournir des informations capitales au juge. Il n’est pas non plus un individu mis en examen parce que le juge ne détient pas d’indices compromettants qui laisse croire qu’il est réellement coupable.

Il dispose ainsi d’un statut intermédiaire sous le nom de témoin assisté, qui permet de le distinguer de l’individu mis en examen et du simple témoin.

Attention, le statut de témoin assisté est amené à évoluer et n’est pas figé. S’il est avéré que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui au cours de l'enquête, le juge d’instruction pourra le mettre en examen.

Il convient de préciser la présomption de la culpabilité de l’individu mis en examen est beaucoup plus importante.

Dans quels cas le juge peut-il entendre un témoin assisté ?

Lorsqu’une affaire est portée devant le juge pénal, une personne peut être appelée comme témoin assistée lorsque :

• Elle est mentionnée dans une plainte ou lorsque la victime le met en cause. Devant le juge d’instruction, cette personne doit être entendue comme témoin assisté si elle le demande. Si le nom de cette personne est clairement indiqué dans une plainte avec constitution de partie civile, elle doit être informée de ses droits, et notamment le droit de demander à comparaitre comme témoin assisté ;
• Un témoin met cette personne en cause ;
• Il existe des indices qui font comprendre que cette personne ait pu commettre les infractions en question, en tant que complice, ou comme auteur.

Par ailleurs, lorsque le nom d’un individu est clairement inscrit dans un réquisitoire introductif ou un réquisitoire supplétif, si celui-ci n’est pas mis en examen, il ne peut être appelé qu’en tant que témoin assisté. Ainsi, lorsque la justice ne détient pas assez d’éléments pour prouver que la personne est bien l’auteur ou le complice d’une infraction, cette dernière ne peut pas être mise en examen et ne sera entendue qu’en tant que témoin assisté.

Lorsque le juge d’instruction souhaite entendre une personne comme témoin assisté, il doit l’informer par le biais d’une lettre recommandée.

Témoin assisté : quels sont ses droits ?

Il faut comprendre que malgré les indices en possession du juge d’instruction, ce dernier doit informer le témoin assisté de ce statut et de ses droits.

Le témoin assisté a le droit de ne pas parler ou de faire des déclarations. Il peut se faire assister par l’avocat de son choix, lequel peut être désigné d’office lorsque le témoin assisté le demande.

Le témoin assisté n’est pas tenu de prêter serment avant de parler ou de répondre aux questions. Il a le droit de demander une confrontation avec ceux qui l’ont impliqué dans l’affaire. Les autorités compétentes n’ont pas le droit de placer un témoin assisté sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire ni l’assigner à résidence avec une surveillance électronique.

Aucune ordonnance de renvoi ni de mise en accusation ne peut être émise contre le témoin assisté. Il a le droit de demander au juge de lancer une mise en examen à n’importe quel moment de la procédure. À partir de cet instant, il n’est plus témoin assisté, mais une personne mise en examen.

La décision de la mise en examen peut également émaner du juge d’instruction lorsqu’il possède des indices graves et concordants qui semblent révéler que le témoin assisté a commis l’infraction.

Placement sous le statut de témoin assisté : quelles conséquences ?

Lorsqu’une personne est placée sous le statut de témoin assisté, aucune mesure de sûreté ne pourra être appliquée. En revanche, l’individu mis en examen peut faire l’objet de mesure de sûreté (assignation à résidence surveillée, détention provisoire, etc.). Le statut de témoin assisté permet à la personne et à son conseil d’accéder à de nouveaux droits comme l’accès au dossier, la possibilité de demander une confrontation et de réclamer la nullité d’un acte de la procédure ou bien d’une pièce.

Il faut noter que lorsqu’une personne est entendue comme témoin assisté, un non-lieu pourra être prononcé à son égard s’il n’y a aucun indice grave ou concordant qui prouve son implication.

Dans le cas contraire, une mise en examen sera effectuée. Ainsi, compte tenu du risque de mise en examen, il est recommandé de demander l’accompagnement d’un cabinet d’avocats tout au long de l’instruction dans laquelle la personne est appelée à comparaitre comme témoin assisté.

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