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Négociation et contentieux des ruptures conventionnelles collectives : l’avocat vous assiste

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/01/2018

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SOMMAIRE

La rupture conventionnelle collective (RCC), mécanisme mis en place par les ordonnances travail de novembre 2017 et dont les décrets d’application sont parus en décembre 2017, semble déjà avoir séduit de grosses entreprises. Comment se séparer de plusieurs salariés, en passant par la rupture conventionnelle collective ? Quels sont les risques de contentieux ? Avocats Picovschi fait le point.

La rupture conventionnelle collective et ses avantages

Contrairement au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le nouveau mécanisme de la rupture conventionnelle collective (RCC) se fonde sur le volontariat des salariés. Cela permet d’éviter le traumatisme du licenciement qui peut accompagner les départs forcés.

Utile pour les entreprises en mauvaise santé économique, mais également pour les entreprises qui se portent bien et qui souhaitent augmenter leur compétitivité, la rupture conventionnelle collective concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cette rupture doit être déterminée par un accord collectif d’entreprise et être transmise à l’administration pour validation.

La mise en place de la rupture conventionnelle collective : procédure et négociations

L’accord d’entreprise devra contenir le nombre maximal des départs volontaires qui pourront avoir lieu. Il s’agira également de préciser le nombre de postes supprimés et la durée de la procédure, ainsi que les mesures pour permettre un reclassement externe des salariés. Selon l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, l’accord précisera les critères pour départager les différents salariés, si trop de volontaires se présentent lors de la procédure. Par ailleurs, le texte devra présenter les modalités de la procédure et des conditions d’information du comité social économique (CSE).  Pour finir, l’accord précisera les indemnités de rupture qui seront fixées librement, dans la mesure où elles ne sont pas inférieures à celles dues en cas de licenciement.

Cet accord devra être majoritaire avec les syndicats représentatifs. Par ailleurs, pour limiter les risques de litiges, l'entreprise devra rechercher un relatif consensus auprès de tous les délégués syndicaux. Il s’agira donc de bien réfléchir à la mesure de l’accord et aux avantages proposés aux salariés.

Il convient également de relever que les ordonnances réformant le Code du travail ont prévu des règles en faveur des PME/TPE.  L'accord pourra donc être conclu, selon les situations, par des élus mandatés par des organisations syndicales, par le CSE ou par référendum.

L’accord négocié devra ensuite être transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) afin de valider l’accord auprès de l’administration (Art. L. 1237-19-3 et suivant du Code du travail). En cas de refus de celle-ci, une nouvelle version de l’accord devra être renégociée et approuvée.  À ce titre, un avocat expert en droit du travail sera un atout essentiel pour mener vos négociations et vous éviter de risquer un rejet de l’accord d’entreprise par l’administration. Il vous assistera et mettra tout son art pour mener la procédure rapidement et efficacement, dans le but de parvenir à accord équilibré respectant les recommandations de la Direccte.

Les risques de contentieux de la rupture conventionnelle collective

Lors des négociations de l'accord collectif, le CSE pourra saisir le juge judiciaire pour obtenir un avis. Cette procédure risque de retarder la conclusion de l’accord.

Par ailleurs, la décision favorable ou défavorable de l’administration pourra être attaquée devant le juge administratif dans un délai de deux mois, condition définie à l'article L. 1235-7-1 du Code du travail.

L’intervention d’un avocat émérite pourra à ce titre s’avérer primordiale, aussi bien pour garantir la validité de vos accords collectifs et leur négociation que pour intervenir dans les contentieux que leur mise en place pourrait susciter.

Avocats Picovschi, très expérimenté en droit du travail, pourra vous assister dans la mise en place de vos ruptures collectives.

Sources : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; www.liberation.fr, Rupture conventionnelle collective : PSA et Pimkie candidats, 8 janvier 2018, Amandine Cailhol et Gurvan Kristanadjaja ; www.business.lesechos.fr, Rupture conventionnelle collective, mode d'emploi, 5 janvier 2018 ; www.eurodif-fo.com, Rupture conventionnelle collective, mode d'emploi, 5 janvier 2018, par angeline351

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