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Négligence déclarative : attention à la double peine

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 08/04/2015


La Direction générale des Finances publiques a passé la vitesse supérieure dans la traque à la fraude et l'évasion fiscales. En toute objectivité, cette démarche apparaît largement légitime dans la mesure où les entreprises et particuliers qui déclarent "tout" sont pénalisés par rapport à ceux qui s'organisent délibérément pour échapper partiellement, voire en totalité à l'impôt. Cependant et a contrario du but initial recherché, certaines dispositions mises en place par le Législateur visent parfois des contribuables de bonne foi, coupables de négligences exceptionnellement au titre d'une année donnée. Telle est la problématique posée par l'article 1731 bis du Code général des impôts.

Fondement légal

Les dispositions fiscales en la matière concernent les contribuables qui depuis l'année 2012, omettent dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, de déposer leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (sous la forme dématérialisée ou sur support-papier). Dans ce cas, hormis la majoration de 40 % qui est toujours applicable sur le montant de leur imposition résultant de la déclaration souscrite trop tardivement, ils se voient refuser catégoriquement par le biais de l'article 1731 bis du C.G.I., l'imputation des déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 dudit Code et la prise en considération des réductions ou crédits d'impôt.

Et ce, même si le bien-fondé de ces optimisations fiscales n'est aucunement remis en cause quant à leur principe. En quelque sorte, ces contribuables subissent donc la "double peine".

Exemple pratique

Vous commettez la grossière erreur de ne pas télédéclarer ou de ne pas renvoyer votre déclaration de revenus préremplie, et ce, dans les 30 jours de la réception de la mise en demeure adressée par votre Centre des Finances publiques. Vous finissez par rentrer dans le rang et vous souscrivez votre déclaration postérieurement au délai précité en faisant ressortir un déficit de loueur en meublé non professionnel des années antérieures, reportable à hauteur de 11 156 €. Et vous avez droit à une réduction d'impôt de 3 754 € au titre d'un investissement immobilier et à un crédit d'impôt de 2 991 € pour des travaux d'isolation thermique réalisés dans votre habitation principale.

Vous risquez fort de recevoir de la part du contrôleur qui gère votre dossier une proposition de rectification n° 2120 vous informant sans aucun détour, que ces avantages fiscaux ne peuvent pas être pris en compte en faisant référence aux dispositions de "l'article-couperet". Même si cet Agent voulait "fermer les yeux" pour vous éviter cette lourde sanction financière supplémentaire, la traçabilité automatique au niveau informatique l'empêchera de vous accorder des optimisations fiscales dont la légalité n'est pourtant pas contestée.

Seule chance : jouer serre sur le plan gracieux

Dans l'immédiat, en l'absence de jurisprudence en la matière, la remise en cause des avantages fiscaux est incontournable si vous vous trouvez dans cette situation peu idyllique. Ainsi, sur le plan strictement contentieux, vous ne disposez d'aucune chance d'obtenir gain de cause.

La seule issue consiste à plaider la bonne foi dans le cadre d'une réclamation gracieuse, après la mise en recouvrement de votre imposition majorée d'une part, de 40 % pour défaut de déclaration dans le délai de 30 jours de la mise en demeure, d'autre part, des sommes afférentes aux optimisations fiscales qui vous ont été "sucrées".

Avec si possible le soutien logistique d'un Avocat en droit fiscal expérimenté, cela vaut la peine de passer du temps à expliquer que votre négligence au titre de l'année concernée a revêtu un caractère exceptionnel et très ponctuel. Plus la démonstration sera ordonnancée rigoureusement (d'où l'utilité de faire appel à un Avocat fiscaliste habitué à ce type de négociations), plus vous aurez des chances de convaincre afin de récupérer au moins la restitution des avantages fiscaux supprimés automatiquement.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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