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Monter sa société en franchise : mode d’emploi

Par Avocats Picovschi | Publié le 19/01/2017


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SOMMAIRE

Aspirant à monter votre propre affaire vous souhaitez cependant limiter les risques liés à la création d’une entreprise. Une solution vous traverse alors l’esprit : pourquoi ne pas devenir franchisé ? A priori simple, la procédure de montage d’une franchise nécessite le respect de certaines préconisations. Avocats PICOVSCHI vous fournit les outils nécessaires afin de contourner les pièges se dressant sur le chemin de la réussite de votre projet.

Le choix-clé de la franchise et du franchiseur

Agissant en votre nom et pour votre compte, votre futur statut de franchisé se distingue de celui de l’agent commercial, du commissionnaire ou encore du courtier. En tant que franchisé vous disposerez d’une indépendance renforcée dans la manière de gérer votre affaire. C’est pourquoi il vous incombe d’analyser le marché qui vous intéresse dans votre région d’implantation.

Qui plus est, l’apport financier que vous devrez fournir au franchiseur est un élément essentiel dans le choix de votre franchise, le coût d'adhésion variant selon l'enseigne et le secteur d'activité.

Vous devez nécessairement disposer d’un minimum de fonds propres à investir. Tandis que certaines enseignes vous demanderont de ne fournir aucun apport personnel, d'autres exigeront que vous versiez différents montants tels que des droits d'entrée ou une redevance publicitaire.

Il existe ainsi 3 types de franchise, définis selon un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 28 janvier 1986.

Les franchises de distribution permettent au franchisé de vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur, sans être davantage encadré. Dans le cadre des franchises de service, le franchisé offre un service sous l’enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur, en se conformant toutefois aux directives de ce dernier.
 Enfin dans les franchises de production, Le franchisé doit fabriquer, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci.

Il faut savoir que les franchises de service sont les moins coûteuses.

Désirant devenir franchisé, il vous est, dans tous les cas, conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat expérimenté pour ne pas tomber dans certains pièges. Il en effet primordial de faire étudier, pars ses soins, les conditions d’adhésion à la franchise ainsi que l’importance des frais à engager qui, disproportionnés, peuvent vous mener droit vers la faillite.

La période précontractuelle et le contrat de franchise

Alors que vous souhaitez prévoir au mieux votre future franchise, vous ignorez surement que la période précontractuelle de cette dernière est fortement encadrée. En effet le franchiseur a l’obligation légale de vous fournir un « Document d’information précontractuel » dit DIP.

Les informations, comprises dans le DIP consistent en la réunion des éléments constituant l’identité de l’entreprise telle que les documents prouvant propriété de la marque, la nature de ses activités. L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel doivent également vous être joints. Enfin ce document doit comporter une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés ainsi que la liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.

Suite à la réception du DIP la loi vous impose un délai de 20 jours d’attente avant de signer le contrat définitif. Le versement d’une somme d’argent pourra alors vous être demandé au titre du contrat de réservation de zone. Le contrat de franchise, lui-même, prend la forme d’un accord-cadre prévoyant  plusieurs conventions. Les contrats de licence de marque et d’enseigne, de licence et savoir-faire ainsi que les contrats d’approvisionnement et de prestation de services sont, ainsi l’occasion, pour vous, de constituer une franchise réussie.

 A ce titre, le franchiseur doit vous concéder l’usage de ses signes distinctifs, vous communiquer son savoir-faire et assurer la délivrance d’une assistance technique et commerciale permanente à votre profit.

 Le contrat définitif jouant un rôle déterminant dans le bon déroulement du montage de votre franchise, vous vous devez d’être attentif, au moment de la signature, à ce que vos intérêts soient protégés. En cas de litige avec la tête de réseau, la solution se trouvera, en particulier, dans le contrat de franchise.

Conscient des enjeux que comporte la création d’une franchise et bénéficiant d’une grande expérience en la matière, Avocats Picovschi vous guide et vous conseille au mieux, s’assurant que votre nouveau partenariat commercial se réalise dans le respect de vos intérêts.

Source : www.observatoiredelafranchise.fr ; « Guide de la franchise » ; par l’observatoire de la franchise

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La conférence d’Avocats Picovschi, organisée en partenariat avec l’EACC, a été relayée par « Décideurs Magazine » et « Experts de l’Entreprise ». Retrouvez le communiqué de presse en suivant ce lien.

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