Mobilité internationale : Faut-il se méfier du contrat local ?

Un contrat local, quelle loi applicable ?

Lorsque le salarié est envoyé à l’étranger pour certaines périodes, plusieurs statuts sont envisageables : détaché, expatrié, ou travailleur dépendant du droit local. Le salarié sans lien avec une entreprise française, recruté par une société étrangère n’est, juridiquement, ni expatrié ni détaché.

La particularité du contrat local réside dans le fait que le contrat français est rompu. En d’autres termes, le salarié signe un contrat de travail avec une société étrangère et n’a plus aucune relation avec sa société d’origine, même si ces deux entités font partie du même groupe.

En conséquence, le contrat de droit local soumet le travailleur aux règles de son pays d’accueil. Le droit du travail applicable est en principe celui du pays dans lequel il travaille, à moins que le contrat ne prévoie l’application d’une loi différente.

En réalité, chaque contrat est un cas d'espèce. Il n'existe pas de contrat type pour l'international. Les parties sont libres de contracter selon leur volonté tout en respectant le droit du travail. 

Néanmoins depuis l’adoption du Règlement Rome 1, pour tous les contrats de travail conclus après le 17 décembre 2009, le règlement s’appliquera dès lors qu’un juge sera saisi, indifféremment du pays concerné par la mobilité, et ce afin de déterminer la loi applicable. Ainsi, le caractère international d’un contrat de travail sera établi selon des données telles que le lieu d’exécution, le lieu de formation ou encore celui du siège social de l’employeur.

Au vu des conséquences financières et familiales importantes découlant du contrat de travail soumis au droit local, il est primordial de se faire assister par un avocat en droit du travail en cas de litige.

Quelles conséquences sociales ?

En vertu du contrat local, c’est bel et bien le régime de sécurité sociale du pays d’accueil qui s’appliquera et non pas le système français.

En conséquence, un contrat local induit nécessairement une affiliation au régime obligatoire de la destination. Dans cette hypothèse, le salarié cotise comme un salarié local et dispose des droits équivalents.

Afin d’inciter les expatriés à adopter ce statut, certaines sociétés proposent désormais un « contrat local plus » qui offre une série d'avantages en nature au salarié ou une protection sociale accrue. Afin d’assurer une meilleure couverture sociale, au salaire local peut ainsi s'ajouter une allocation logement ou encore une assurance santé privée.

Là encore, les avantages obtenus tiennent à une négociation entre le salarié et son entreprise. Qui mieux que l’avocat expérimenté en mobilité internationale pour vous accompagner et vous conseiller. La négociation avec votre employeur est cruciale et sera déterminante pour l’avenir. Ne négligez pas cette étape, l’avocat est là pour vous obtenir le meilleur contrat possible pour des conditions de travail optimales.

Il est conseillé de négocier la couverture sociale de façon à obtenir la même qu’en France. Pour s’assurer de certaines garanties et d’une véritable couverture sociale lors du retour en France par exemple, le salarié peut s’affilier à la caisse des Français à l’étranger.

Et le retour ?

En principe, un contrat local oblige le salarié à démissionner de son ancien poste et n’a donc pas de garantie de réemploi à son retour.

Toutefois, des aménagements sont envisageables lorsque le salarié a signé un contrat local avec l’une des filiales de la société ayant proposé la mobilité. En effet, dans l’hypothèse où le salarié est licencié par la filiale, il peut être prévu contractuellement que le salarié sera rapatrié et réintégré au sein de la société mère en France (article L. 1231-5 du Code du travail). Tout se négocie !

Conformément à un arrêt du 26 septembre 2002 (Cass. Soc., 26 septembre 2002, n° 00-44.402), les entreprises doivent se souvenir que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité de l’intéressé ». Ainsi, un lien de subordination entre la société et le salarié pourra toujours être reconnu car la qualification donnée par les parties importera peu (Cass. Soc., 13 novembre 2008, n° 07-41.700).

En définitive, les travailleurs en contrat local n'ont aucune garantie de réintégration, mais certains ont réussi à négocier un accompagnement conséquent. Une grande partie des conditions de l'expatriation étant donc le résultat de négociations entre le salarié et son employeur, l’assistance d’un avocat est recommandée.

Le choix du statut n’est donc pas sans conséquence, tant pour l’employeur que pour le salarié. Il n’est que trop recommandé de faire appel à un avocat en droit du travail international afin d’obtenir les conseils les plus adaptés à la situation des deux parties. Avocats Picovschi conscient de ces grands enjeux, pourra vous apporter tout son savoir-faire.