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Mise en demeure pour contrefaçon de dessins et modèles : prenez un avocat

Par Amélie JOURDAN | Publié le 30/09/2014


Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure pour contrefaçon de dessin et modèle, suite à l’exploitation d’un produit. Votre concurrent prétend avoir des droits sur le dessin ou le modèle de l’objet en cause. Défendez-vous avec un avocat en propriété intellectuelle.

Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?

Le Code de la propriété intellectuelle définit le dessin ou modèle comme « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit caractérisé en particulier par ses lignes, contours, couleurs, formes, textures ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de ses ornementations ».

Le produit doit être entendu comme tout objet industriel ou artisanal relevant de l’art pur ou de l’art appliqué.

Qu’est-ce que la contrefaçon d’un dessin et modèle ?

Les actes constitutifs de contrefaçon sont la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, la détention à ces fins d’un produit incorporant un dessin et modèle préexistant.

La contrefaçon s’apprécie par rapport l’existence d’un dessin ou modèle antérieur, enregistré ou non (attention dans ce cas la protection sera moindre), ainsi qu’à l’impression visuelle d’ensemble qu’il produit sur l’observateur averti (fiction juridique).

Réception d’une lettre de mise en demeure pour contrefaçon : comment se défendre ?

Vous avez reçu une lettre de mise en demeure pour contrefaçon d’un dessin ou modèle, et votre interlocuteur exige que vous cessiez l’exploitation du produit associé. Il existe des moyens pour vous défendre.

Tout d’abord si votre interlocuteur prétend être titulaire d’un titre de propriété industrielle suite à son dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), il convient de s’assurer que ce dépôt vous est opposable. En effet, tant que la demande d’enregistrement du dessin ou modèle n’a pas été publiée au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI), il ne vous est pas opposable.

Outre l’aspect formel, le dessin ou modèle pour lequel un droit est revendiqué peut ne pas correspondre aux exigences de fond du Code de la propriété intellectuelle, le rendant ainsi invalide.

Ainsi,  un dessin ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire ne pas être identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement. Il doit également détenir un caractère propre ce qui signifie susciter chez l’observateur averti (fiction juridique) une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement. Selon les produits en cause, les juges tiennent compte de la liberté créatrice de l’auteur du dessin ou modèle. 

La notion de divulgation est également très importante, car la nouveauté et le caractère propre s’apprécient au regard des dessins et modèles divulgués avant la date de dépôt.

Le droit des dessins ou modèles est très spécifique et complexe, ce qui nécessite l’intervention d’un avocat en propriété intellectuelle dès le début du litige. Avocats PICOVSCHI a certes à cœur de lutter contre les contrefaçons, mais également de défendre la libre concurrence.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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