Mesures fiscales incitatives actuelles en Chine

Les mesures incitatives sont souvent des mesures prises par le gouvernement d’un Etat par le biais des zones économiques spéciales afin d’attirer les investissements directs étrangers. Une telle zone dite « économique spéciale » est une région géographique sur le territoire d’un pays dans laquelle les entreprises peuvent bénéficier plus d’avantages que dans le reste du pays. Pour attirer les investissements étrangers, le gouvernement met en place des mesures permettant aux entreprises de voir leurs coûts d’investissement, de financement et d’exploitation notablement réduits par rapport à un environnement général. Ces mesures incitatives sont le plus souvent des réductions fiscales, donc on appelle « les mesures fiscales incitatives ».

La Chine est la plus célèbre en ce qui concerne les mesures fiscales incitatives depuis des années 1980. S’agissant de l’investissement étranger, les entreprises à capitaux étranger exploitant les activités dans le secteur de production, celles qui prévoient exploiter des activités en Chine pendant plus de dix ans ont le droit de demander auprès de l’administration fiscale d’exemption fiscale pour deux ans, laquelle commence la première année d’obtention de profits, et ce même impôt avec une réduction fiscale de 50% peut être demandé par ces entreprises étrangères pour les trois années suivantes.  Pour les entreprises à investissements étrangers conformes au « type à encourager », cet impôt est encore réduit de moitié de la sixième à la huitième année.

Pour les entreprises à investissements étrangers implantées dans certaines zones d’exploitations de hautes et nouvelles technologies, un taux d’imposition réduit, fixé à 15%  peut être appliqué. Ainsi qu’un taux d’imposition de 24% peut être appliqué à des entreprises de production à capitaux étrangers, situées dans certaines zones des villes côtières.

Une série d’autres réductions et exemptions sont disponibles et font l’objet de certains critères. Par exemple : des technologies avancées ou jouissant de conditions préférentielles transférés par les entreprises étrangères seront exemptées d’impôt sur le chiffre d’affaires et d’impôt sur le revenu d’entreprise avec ratification de l’Administration fiscale générale. Le revenu de transfert des technologies gagné par les entreprises à investissements étrangers sera aussi exempté d’impôt sur le chiffre d’affaires.

Concernant l’investissement de capitaux, lorsqu’une entreprise à capitaux étrangers réinvestit sa part de bénéfices en Chine, un dégrèvement fiscal de l’impôt sur le revenu pourra approuvé par l’Administration fiscale générale, payé par l’entreprise et attribuable à l’investisseur étranger, si les bénéfices sont réinvestis pour une période d’au moins cinq ans. Le réinvestissement doit être fait, soit par augmentation de son capital enregistré, soit par l’investissement d’une autre entreprise à capitaux étrangers. Si cette entreprise réinvestisse ses bénéfices dans une entreprise orientée vers l’exportation ou de technologies de pointe, le dégrèvement peut atteindre à la totalité de l’impôt, par contre, le taux de 40% pour tout autre type de réinvestissement.

S’agissant des mesures foncières, normalement, les entreprises étrangères utilisent les terrains en Chine doivent payer les frais, mais le règlement prévoit que si les entreprises à investissements étrangers implantées dans des régions peu développées ou dans les fermes d’Etat sont exemptées de frais d’utilisation des terrains pendant dix ans.

Il faut noter que le gouvernement chinois refuse la retenue à la source sur les bénéfices d’affaires versés outre-mer comme dividendes à des investissements étrangers par des entreprises à capitaux étrangers.

Une nouvelle loi qui devrait entrer en vigueur dès le premier janvier 2008, un taux universel de 25% va être appliqué par les entreprises à capitaux chinois et les entreprises à capitaux étrangers, en même temps, elle prévoit des incitations fiscales accordées indifféremment aux entreprises chinoises et étrangères en fonction des domaines d’activités et non plus sur un critère géographique.

WANG Dan   Avocat au barreau de Pékin

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